Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - British Virgin Islands

Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. La commission note que, en vertu de l’article 180 du nouveau Code du travail de 2010 (loi no 4 de 2010), le ministre, après consultation des parties prenantes intéressées, établira une réglementation tenant compte du poisnt de vue des parties à la négociation. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises à cet égard et de fournir copie de cette réglementation une fois qu’elle aura été adoptée.