Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - New Zealand (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande (BNZ), jointes au rapport du gouvernement.

Travail de valeur égale. Depuis plusieurs années, la commission souligne que la loi de 2000 sur les relations d’emploi (ERA), la loi de 1993 sur les droits de l’homme (HRA) et la loi de 1972 sur l’égalité des salaires (EPA) établissent simplement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail identique ou similaire, notion plus restrictive que celle de travail de valeur égale prévue par la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucun texte de loi ou règlement se rapportant à la convention n’a été adopté ou modifié pendant la période couverte par le rapport. Toutefois, le gouvernement ne fournit, comme cela avait été demandé précédemment par la commission, aucune information qui indiquerait que la législation relative à l’égalité de rémunération est interprétée comme s’appliquant à la notion plus large de «travail de valeur égale». BNZ indique que, dans la pratique, les hommes et les femmes reçoivent le même salaire pour le même travail.

La commission note que le NZCTU exprime ses préoccupations quant à l’absence persistante de mécanismes législatifs mettant en œuvre et donnant effet au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle attire également l’attention sur la disparition de l’Unité de l’égalité en matière de salaire et d’emploi et la fin de son programme de travail, ainsi que sur l’arrêt des enquêtes salariales dont il est question ci-dessous qui stoppent et, par la même occasion, compromettent tout progrès dans ce domaine. La commission note aussi que le gouvernement reconnaît que la réduction des écarts de salaire est très lente et que très peu de choses ont changé au cours des dix dernières années. La commission note également que les femmes sont concentrées dans les catégories professionnelles les moins bien payées. Dans ce contexte de stagnation de l’écart salarial, de ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et de ce qui semble être un démantèlement des mesures destinées à promouvoir l’égalité de rémunération, la commission considère que le fait de donner pleinement effet par la voie législative au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est d’une importance particulière pour assurer l’application effective de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin de donner pleinement effet par voie législative au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes décisions de justice se rapportant au principe de la convention.

Application du principe dans la fonction publique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’écart salarial entre hommes et femmes est plus prononcé dans le secteur public que dans le secteur privé (respectivement 15 pour cent et 11 pour cent en 2009), et aucune information n’est donnée quant au motif de cette différence. La commission rappelle que des examens de l’égalité en matière de salaire et d’emploi et des plans d’action ont été mis en œuvre dans 39 départements, et que les conclusions des enquêtes réalisées jusqu’à la moitié de l’année 2008 ont fait apparaître: un écart salarial allant de 3 à 25 pour cent; des taux de salaire de départ et des rémunérations au mérite plus élevés pour les hommes; une sous-évaluation du travail des femmes; une sous-représentation des femmes dans les postes de direction; la concentration des femmes dans les emplois administratifs et de bureau ayant des perspectives de carrière limitées; des difficultés d’avancement pour les travailleurs à temps partiel et des cultures d’entreprise peu propices à la participation des femmes. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle: le plan d’action quinquennal sur l’égalité en matière de salaire et d’emploi et les examens de l’égalité en matière de salaire et d’emploi dans le secteur public se sont achevés en 2009; la Commission des services de l’Etat a l’obligation légale de promouvoir, développer et contrôler les politiques et programmes pour l’égalité de chances mis en place dans le service public; et le ministère de la Condition féminine a été chargé d’un rôle d’orientation et de conseil sur les questions d’égalité entre hommes et femmes et d’égalité de salaire.

Dans ce contexte, la commission note les commentaires du NZCTU selon lesquels la disparition de l’Unité de l’égalité en matière de salaire et d’emploi et l’arrêt des examens sur l’égalité en matière de salaire et d’emploi ont directement affecté les enquêtes salariales qui avaient été entreprises pour deux professions dominées par les femmes (travailleuses dans l’encadrement scolaire spécial et travailleuses sociales). L’arrêt des enquêtes salariales a mis fin à des politiques et des processus qui sous-tendaient une approche stratégique et globale de l’amélioration des salaires et de l’équité dans l’emploi. En réponse, le gouvernement indique qu’il s’est engagé à poursuivre la mise en œuvre, par le Département de la fonction publique, des plans d’action pour l’égalité en matière d’emploi et de salaire, à l’exclusion des enquêtes salariales, et qu’il met actuellement l’accent sur le soutien aux directeurs généraux de l’administration, aux conseils d’administration et aux directeurs généraux de l’enseignement et de la santé pour leur permettre de continuer à agir contre toute inégalité reconnue entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin d’identifier et de remédier aux causes sous-jacentes de l’écart salarial plus prononcé qui se manifeste dans le service public. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures qu’auraient prises la Commission des services de l’Etat et le ministère de la Condition féminine dans le but de promouvoir et d’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans le service public, et, le cas échéant, sur l’impact de ces mesures. Prière également de fournir des informations sur toutes mesures prises afin d’appliquer les recommandations formulées dans les examens sur l’égalité en matière de salaire et d’emploi, ainsi que sur les résultats obtenus par la mise en œuvre des plans d’action en matière de salaire et d’emploi des services départementaux.

Evaluation des emplois dans le secteur privé. La commission rappelle qu’il peut s’avérer nécessaire pour les gouvernements de promouvoir des méthodes d’évaluation objective des emplois, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, pour assurer l’égalité entre hommes et femmes dans la détermination des rémunérations. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les employeurs du secteur public comme du secteur privé ont maintenant à leur disposition, sur le site Internet du ministère du Travail, un outil d’évaluation des emplois équitable; la condition pour pouvoir en bénéficier est que les employeurs rendent compte des résultats de l’utilisation qu’ils en ont faite. La commission prend également note des commentaires de BNZ selon lesquels la valeur que l’on attribue à un emploi est une notion extrêmement subjective qui peut dépendre des préjugés de la personne procédant à l’évaluation. BNZ souligne aussi que toute réévaluation arbitraire, si elle s’accompagne d’une obligation de relever le salaire, ne peut que déboucher sur des pertes d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute mesure prise en vue de promouvoir l’utilisation de l’outil d’évaluation des emplois équitable, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et sur toute autre mesure prise pour faire en sorte que la valeur des emplois soit déterminée de manière objective et indépendamment de tout préjugé lié au sexe. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les activités de sensibilisation, menées en coopération avec les partenaires sociaux, à la notion de «travail de valeur égale» et à l’importance de procéder à des évaluations objectives des emplois exemptes de tout préjugé sexiste.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.