Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Slovakia (Ratification: 1993)

Discrimination fondée sur la race ou l’ascendance nationale. La commission prend note des mesures et programmes qui ont été adoptés dans le cadre du «concept à moyen terme du développement de la minorité nationale rom en République slovaque (2008-2013)» afin de remédier aux difficultés que rencontrent les Roms dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Elle prend note en particulier de la création d’entreprises sociales qui constituent un outil important pour l’amélioration des perspectives d’emploi des chômeurs roms de longue durée et de la préparation, par l’Office plénipotentiaire du gouvernement pour les communautés roms, d’un programme destiné à remédier aux carences éducatives des enfants roms. Toutefois, la commission note que le gouvernement indique que les Roms continuent de souffrir du chômage et de discrimination sur le marché du travail en raison de leur manque de qualifications et que la situation des enfants roms en matière d’éducation reste problématique du fait, en particulier, qu’un grand nombre d’entre eux sont encore placés dans des «écoles spéciales». A ce propos, la commission rappelle que l’article 8(a) de la loi antidiscrimination de 2004, amendée par la loi no 85/2008, prévoit l’adoption de mesures compensatoires temporaires visant à éliminer les inégalités ou désavantages économiques et sociaux dont souffrent les personnes appartenant à des groupes vulnérables, et note qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement concernant de telles mesures pour l’emploi et l’éducation des Roms. Or la commission considère que des mesures positives de ce type pourraient être utilisées pour venir à bout des inégalités de fait que subissent en pratique les membres de groupes minoritaires, dont les Roms, donnant ainsi effet à la politique nationale dont il est question à l’article 2 de la convention (voir l’étude d’ensemble de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 73). La commission note également que, conformément au «concept à moyen terme du développement de la minorité nationale rom en République slovaque (2008-2013)», des données statistiques complètes, ventilées selon l’appartenance ethnique, doivent être disponibles pour permettre d’évaluer les résultats dans le cadre du «concept à moyen terme». La commission considère que ces informations sont essentielles pour évaluer les progrès réalisés et assurer un suivi effectif des mesures prises en matière d’emploi et de profession.

La commission note que le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été informé par le Centre national des droits de la personne de Slovaquie (NCHR) que la majorité des plaintes pour motif d’appartenance ethnique qu’il a reçues émanent de personnes appartenant à la minorité rom, laquelle est particulièrement affectée par la discrimination sur le marché du travail en matière de procédures de recrutement (Conseil de l’Europe, ACFC/OP/III(2010)004, 18 janv. 2011, paragr. 41). A la lumière de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour remédier à la discrimination persistante que connaissent les Roms dans l’emploi et la profession et lui demande en particulier:

• i) de communiquer des informations sur toute mesure compensatoire temporaire prise pour éliminer les inégalités ou désavantages sociaux et économiques que connaît la population rom, en application de l’article 8(a) de la loi antidiscrimination, ainsi que des informations sur les mesures prises pour améliorer la connaissance et la compréhension du principe et des objectifs de ces mesures;
• ii) de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation des Roms, sur un pied d’égalité avec les autres groupes de la population, à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, y compris toute mesure positive visant à mettre fin à la ségrégation des enfants roms par leur envoi dans des «écoles spéciales»;
• iii) de prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du «concept à moyen terme du développement de la minorité nationale rom en République slovaque», pour rassembler des données statistiques sur la situation des Roms dans l’emploi et l’éducation;
• iv) de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus s’agissant des buts et objectifs énoncés dans le «concept à moyen terme du développement de la minorité nationale rom en République slovaque», ainsi que sur tout autre progrès obtenu par les politiques visant à éliminer la discrimination envers les Roms dans l’emploi et l’éducation.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note dans le rapport du gouvernement que la stratégie nationale pour l’égalité de genre (2009-2013) a été adoptée le 8 avril 2009 par la résolution no 272. Cette stratégie constitue le fondement de la prise de décisions à tous les échelons et énonce des buts et objectifs de base pour la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes. L’objectif fondamental est de créer un environnement, des mécanismes, outils et méthodes efficaces pour la mise en œuvre de l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les sphères de la société. A cet égard, la commission prend note en particulier des moyens suivants à utiliser pour atteindre cet objectif: l’adoption de mesures législatives et autres, la création d’un système de mécanismes analytiques de surveillance et de contrôle visant à déterminer de manière systématique l’efficacité des mesures adoptées, la promotion de l’information sur les questions d’égalité de genre et de la sensibilisation à celles-ci et l’élimination des préjugés sexistes. La commission prend note par ailleurs de l’adoption, en 2010, du plan d’action pour l’égalité de genre (2010-2013) par la résolution no 316, qui constitue le texte d’application de la stratégie nationale pour l’égalité de genre. Ce plan d’action énonce des missions spécifiques et prévoit des activités systématiques en vue de promouvoir le développement et la mise en œuvre de l’objectif fondamental de la stratégie nationale. La commission note en outre, dans le rapport du gouvernement, que le ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Famille devra présenter chaque année, en collaboration avec d’autres ministres et organisations responsables, un rapport de synthèse sur les améliorations obtenues dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes.

Tout en se félicitant de ces initiatives, la commission relève dans le plan d’action national que l’égalité de traitement et de chances entre hommes et femmes se heurte toujours à plusieurs obstacles: le fait que l’égalité de genre ne soit pas considérée comme une priorité pour l’administration publique; et l’inadéquation entre le personnel et les capacités administratives nécessaires pour réaliser des analyses de genre et évaluer l’impact des mesures proposées touchant à l’égalité entre hommes et femmes. La commission note également, dans les informations fournies par le gouvernement à la 7e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes, que subsistent de forts préjugés fondés sur le sexe qui entraînent en particulier une sous-représentation des femmes dans la prise de décisions, une ségrégation dans le domaine de l’éducation qui se répercute ensuite sur le marché du travail, des inégalités dans les niveaux de rémunération et un partage inégal des responsabilités familiales et de la garde des enfants (7e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes, 7 mai 2010, p. 6). La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles que rencontrent les femmes en matière d’emploi et de profession et à fournir des informations sur les points suivants:

• i) les mesures concrètes prises ou envisagées afin de mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’égalité de genre (2009-2013) et le plan d’action national pour l’égalité de genre (2010-2013), y compris celles visant à promouvoir l’accès des femmes à un éventail plus large de formations et d’emplois, et les résultats obtenus;
• ii) les mesures concrètes prises pour accroître la sensibilisation du public à la discrimination entre hommes et femmes sur le marché du travail, ainsi que des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour améliorer la connaissance et la compréhension de la problématique de l’égalité de genre dans l’administration publique; et
• iii) des statistiques actualisées, sur la participation des hommes et des femmes aux différents secteurs de l’économie et aux différentes professions dans les secteurs privé et public, ainsi que le dernier rapport de synthèse sur l’égalité de genre.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.