Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bulgaria (Ratification: 2008)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en février 2011. Le gouvernement indique que, selon les données de l’Institut national de statistiques (NSI), le taux d’emploi, dans le pays, a baissé de 64 pour cent en 2008 à 62,6 pour cent en 2009 (3 204 800 personnes pourvues d’un emploi), et que cette baisse s’est poursuivie tout au long de 2010. La crise économique et financière mondiale a eu pour conséquence la perte d’environ 358 000 emplois depuis son point culminant en 2008, et le taux de chômage est passé de 5,4 pour cent en 2008 à 10,2 pour cent en 2010. Le gouvernement indique que, en tant qu’outil d’application de la Stratégie révisée pour l’emploi 2008-2015, le Plan d’action national pour l’emploi (NEAP) pour 2009 comprenait des mesures visant à réorienter les travailleurs licenciés à cause de la crise vers de nouveaux emplois, à subventionner l’emploi, à mener des activités de formation et de qualification et à promouvoir l’emploi des chômeurs et des inactifs. Suite à la mise en œuvre du NEAP 2009, 111 996 personnes ont trouvé un emploi. La commission note que 41,9 pour cent de la population bulgare connaît un degré de pauvreté plus élevé que dans les autres pays de l’UE. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des politiques et mesures pour l’emploi mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi et l’emploi productif pour les chômeurs et d’autres catégories de travailleurs vulnérables. Elle demande également au gouvernement d’inclure des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail et des programmes d’assistance sociale visant à réduire la pauvreté et à atténuer les effets négatifs de la crise.

Développement régional. Le gouvernement indique que le NEAP 2009 avait pour but une réduction des disparités régionales dans les taux d’emploi et de chômage. La commission note qu’en Bulgarie les taux de chômage régionaux varient considérablement puisque les régions septentrionales ont un taux de chômage plus important que la moyenne nationale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour remédier aux déséquilibres régionaux, en mettant plus particulièrement l’accent sur la promotion de l’emploi, et sur l’efficacité de ces mesures.

Travail non déclaré. Le gouvernement rend compte en détail des récentes mesures prises pour réduire l’importance du secteur informel. Ces mesures comprennent des modifications du Code du travail ayant pour but de renforcer la formalisation des relations d’emploi, en consolidant les capacités de l’inspection du travail et en augmentant les amendes et les autres sanctions en cas d’infraction à la législation du travail. Selon les estimations, le travail non déclaré représente entre 22 et 25 pour cent du PIB et concerne jusqu’à 25 pour cent de toutes les personnes pourvues d’un emploi. La commission note que le fonctionnement du marché du travail souffre d’une faible application générale de la législation en ce qui concerne le travail non déclaré. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les politiques et mesures visant à remédier au problème du travail non déclaré et à prévenir ce type de travail, ainsi que sur leur impact sur le marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que sa politique active du marché du travail a été réorientée prioritairement vers le soutien aux catégories de travailleurs vulnérables et vers la promotion de leur intégration sur le marché du travail. La loi sur la promotion de l’emploi (EPA) prévoit l’institution de programmes et mesures, tels que des emplois subventionnés et des mesures d’incitation financière à la création d’emplois, pour intégrer au marché du travail des groupes «à risque» incluant les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les personnes faiblement qualifiées et les chômeurs de longue durée. Le gouvernement indique que, selon les données du NSI pour 2009, le taux d’emploi chez les travailleurs âgés était cette année-là de 46,1 pour cent (452 000 personnes) et le taux de chômage pour ce même groupe de 5,9 pour cent (31 700 personnes). La même année, 2 272 travailleurs âgés ont trouvé un emploi grâce aux mesures d’incitation de l’EPA et 2 216 personnes ont été employées dans le cadre du programme national d’appui à la retraite. La commission observe que la crise a plus particulièrement touché les travailleurs faiblement qualifiés qui représentent 70 pour cent de l’ensemble des chômeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures visant à accroître le taux d’emploi des travailleurs âgés. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’intégration durable des autres catégories de travailleurs vulnérables, telles que les personnes handicapées, les personnes faiblement qualifiées et les chômeurs de longue durée.

Emploi des jeunes. Le gouvernement se réfère aux données du NSI pour 2009 qui montrent que le taux d’emploi des jeunes était cette année-là de 24,8 pour cent: 240 000 jeunes étaient pourvus d’un emploi, soit 22 600 personnes de moins qu’en 2008. C’était là la plus forte baisse par rapport aux autres groupes d’âge. En 2009, 2 658 jeunes ont bénéficié des mesures d’incitation à la création d’emplois prises dans le cadre de l’EPA. Suite à ces mesures, 17 140 jeunes ont trouvé un emploi. La même année, 44 831 jeunes ont participé au Programme de début de carrière visant à former des jeunes afin qu’ils aillent jusqu’au bout d’études supérieures ou d’un enseignement professionnel pour trouver des emplois dans les secteurs public ou privé. Dans le cadre du projet en cours de lutte contre l’abandon scolaire, 109 jeunes ont été formés et 25 d’entre eux ont trouvé un emploi. La commission observe que la crise a particulièrement touché les jeunes. En fait, le taux de chômage des jeunes a atteint 23,2 pour cent en 2010. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets et le rapport coût/efficacité des mesures conçues pour accroître les possibilités, pour les jeunes, de trouver un emploi durable, en particulier pour les jeunes à faible niveau d’éducation.

La minorité rom. Le gouvernement indique que, suite à la mise en œuvre d’un projet visant à stimuler l’emploi des inactifs, 11 873 Roms se sont inscrits dans les bureaux de l’agence pour l’emploi en 2009. La commission observe que les Roms (qui, selon les estimations, constituent 10,3 pour cent de la population bulgare) sont confrontés à de multiples obstacles sociaux et économiques: la majorité d’entre eux a abandonné toute scolarité et n’a jamais travaillé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager et appuyer la participation de la population rom au marché du travail.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note que l’EPA fournit différents types d’appui financier aux chômeurs qui souhaitent créer leur propre entreprise ou créer une entreprise en association. En Bulgarie, les microentreprises et les PME sont le principal moteur de l’économie car ce sont elles qui fournissent des biens et des services dans les secteurs les plus dynamiques, en particulier dans l’industrie du tourisme. Cependant, le dynamisme de ces entreprises semble se heurter à une capacité limitée de définir et d’appliquer des mesures de soutien politique et d’encouragement à l’acquisition de l’esprit d’entreprise et au développement des PME. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures adoptées pour appuyer le développement des petites et moyennes entreprises, afin de créer des emplois.

Coordination des politiques de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’aussi bien la Stratégie révisée pour l’emploi 2008-2015 que la Stratégie nationale 2008-2013 pour l’apprentissage tout au long de la vie ont pour but de renforcer le lien entre éducation et formation, d’une part, et les besoins du marché du travail, d’autre part. Suite à l’application du NEAP 2009, 18 212 personnes ont participé à des activités de formation. De plus, 1 412 personnes ont bénéficié du nouveau programme de possibilités d’emploi. Quatre systèmes de formation pour les adultes ont été mis en place pour, respectivement, les travailleurs pourvus d’un contrat d’emploi, les personnes travaillant à temps partiel, les personnes licenciées suite à la crise financière et les chômeurs. En outre, différentes mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation des adultes ainsi que l’accès à la formation professionnelle. Dans un esprit de coopération en vue de l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels, un accord a été signé en mars 2009 entre les principaux organismes d’éducation et de formation et les six organisations nationales représentatives des employeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des politiques d’éducation et de formation, sur leurs effets sur l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur l’implication des partenaires sociaux dans ce processus. Elle demande également au gouvernement de rendre compte de l’impact des mesures adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux pour renforcer la capacité du service public de l’emploi à faire correspondre les connaissances, qualifications et compétences des travailleurs avec les besoins du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que le Conseil national de promotion de l’emploi (NCEP), qui dépend du ministère du Travail et de la Politique sociale, est le principal organe consultatif chargé de la coopération et du conseil en vue de l’élaboration et de l’application de la politique de l’emploi de l’Etat, de la formation professionnelle des adultes et des autres questions liées à l’emploi. Ce conseil comprend un nombre égal de représentants de l’administration publique et des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’issue des consultations avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs relatives à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.