Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Nicaragua (Ratification: 1981)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2010. Suite à l’observation formulée en 2009, le gouvernement indique que le taux de croissance de l’activité économique a baissé à –1,5 pour cent cette année-là, par suite de la crise financière internationale. En décembre 2009, il a été procédé à une réforme fiscale tendant à assainir les comptes publics et susciter un climat de confiance propre à encourager l’investissement privé. D’après les chiffres issus de l’Enquête continue sur les foyers, en février 2010, le taux d’activité s’élevait à 31,1 pour cent, avec une présence plus forte (84,3 pour cent) des hommes par rapport aux femmes (54 pour cent) sur le marché du travail. La commission prend note de la reprise du taux de participation des femmes, qui est passé de 49,9 pour cent en février 2009 à 54 pour cent en février 2010. Cette progression se remarque en particulier dans les zones rurales, suite aux programmes sociaux qui y ont été entrepris. D’après l’Institut national de l’information sur le développement (INIDE), en février 2010, le taux de chômage s’élevait à 8 pour cent, tandis que 43 pour cent des personnes occupées se trouvaient dans une situation de sous-emploi en termes de temps de travail ouvré et de salaires perçus. Au cours de l’année 2010, ce taux de chômage s’est aggravé de 2,5 pour cent par rapport à l’année précédente. Les revenus provenant des remises de l’étranger ont baissé de 6,1 pour cent en raison de la contraction de l’activité économique dans les principaux pays accueillant des travailleurs nicaraguayens. D’après l’annuaire statistique du ministère du Travail, en 2009, la demande d’emploi enregistrée par le service public de l’emploi a triplé, si bien que, même si l’offre d’emploi a doublé par rapport à l’année précédente, un tiers seulement des demandes d’emploi ont pu être satisfaites. Le gouvernement indique que, entre février 2009 et février 2010, 178 000 emplois ont été créés (94 000 ayant bénéficié à des femmes et 84 000 à des hommes). La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin de formuler une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle invite le gouvernement à donner des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois dans le cadre du Plan national pour le travail décent.

Zones franches d’exportation. La commission note qu’en 2009 la Commission tripartite du travail dans les zones franches, l’Association nicaraguayenne de l’industrie textile et de la confection (ANITEC), la Commission nationale des zones franches et le ministère du Travail ont signé un accord pour la relance de l’économie et le travail. En janvier 2010, un autre accord a été signé sous l’égide de la Commission tripartite du travail dans les zones franches dans le but de préserver l’investissement et les emplois pour la période 2010-2013, les parties s’engageant à promouvoir des politiques sociales axées sur le développement intégral des travailleurs dans le secteur et la préservation de la stabilité dans l’emploi. En outre, l’Institut national technologique (INATEC) a formulé une stratégie de formation professionnelle axée sur l’amélioration de la productivité des travailleurs des entreprises des zones franches. Au cours de l’année 2010, ce secteur a connu une conjoncture favorable, enregistrant des taux moyens de croissance de plus de 3 pour cent tout en offrant du travail à plus de 80 000 travailleurs, ce qui correspond au niveau antérieur à la crise. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations sur l’évolution de l’emploi dans les zones franches d’exportation et les effets des accords tripartites tendant à ce que ces zones franches proposent un emploi durable et de qualité.

Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission rappelle que le Programme en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) comportait parmi ses objectifs une priorité aux actions propres à favoriser la mise en place de mécanismes et de mesures incitatives en vue de promouvoir l’économie formelle. D’après la CEPAL, la proportion des personnes travaillant dans l’économie informelle a progressé de 1,4 point de pourcentage, se chiffrant ainsi à 64,9 pour cent. L’INIDE, quant à lui, indique que le taux d’activité dans l’économie informelle des zones rurales avoisine 88,7 pour cent. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de permettre l’évolution progressive des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle et, notamment, de communiquer des chiffres illustrant l’impact des programmes de microcrédits, de formation professionnelle et d’incitation à la création de micro et petites entreprises.

Promotion des petites et moyennes entreprises pour la création d’emplois. La commission observe que le Programme en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) (2007-2017) est parvenu au terme de sa première phase. En mars 2010, le Conseil national des micro, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME) a été établi comme instance de consultation et de concertation entre le gouvernement et le secteur professionnel des micro, petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’exécution des plans opérationnels du PROMIPYME et du CONAMIPYME, notamment des informations sur leur impact dans les zones ayant les plus fortes concentrations de personnes en situation d’extrême pauvreté.

Emploi des jeunes. La commission observe que la demande d’emploi reste nettement plus marquée chez les jeunes de 20 à 29 ans. D’après les chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral 2010, le taux de chômage chez les jeunes atteint 9,6 pour cent, c’est-à-dire trois points de pourcentage de plus que le taux moyen. Le gouvernement annonce la mise en œuvre d’un système de «guichet unique» pour la jeunesse, l’emploi et les migrations en collaboration avec l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), qui devrait déboucher sur la création de réseaux et d’associations de jeunes microentreprises, la promotion du tourisme communautaire et l’accès à la formation technique. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus quant à l’amélioration de l’accès des jeunes en situation de vulnérabilité sociale à un emploi décent, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. La commission prend note de la création, en mars 2010, du Conseil national du travail en tant qu’espace de dialogue social tripartite dans lequel peuvent être abordées les questions de l’emploi, des salaires, de l’égalité entre hommes et femmes, de l’égalité de chances dans l’emploi, du rétablissement du droit à un travail digne et du respect de la législation du travail. La commission espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations plus spécifiques sur les activités déployées dans le cadre de ce conseil en vue d’élaborer des politiques et des programmes de l’emploi axés sur un emploi décent, la réduction de la pauvreté et le développement économique et social du pays.