Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Mozambique (Ratification: 1996)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010 et notamment des réponses à son observation de 2009. Le gouvernement indique qu’en 2007 et dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle (EEFP), pour la période de 2006 à 2015, 59 801 personnes ont bénéficié des mesures de formation professionnelle et d’emploi, avec 5 653 placements dans un emploi, 16 592 recrutements directs, 1 283 gestions de petites entreprises, 1 894 programmes de formation professionnelle et 23 121 personnes bénéficiant de divers régimes de promotion de l’emploi grâce aux associations au niveau du district et 11 258 de régimes de formation professionnelle. La commission note qu’avec l’assistance du BIT 60 projets ont été mis en œuvre pour encourager la création de revenus dans le cadre du Projet d’affranchissement de la pauvreté (WOOP) avec l’appui du Fonds de développement des compétences (FUNDEC). La commission espère examiner dans le prochain rapport du gouvernement de plus amples informations sur la manière dont l’EEFP a amélioré les possibilités d’emploi, en indiquant les cas dans lesquels celle-ci n’a pas répondu aux attentes en matière d’emploi et de création de revenus.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le Plan d’action 2006-2009 pour la réduction de la pauvreté absolue (PARPA II) vise la création de 900 000 emplois entre 2006 et 2009. La commission note que le nombre total d’emplois créés au cours de la période concernée est de 921 580, ce qui dépasse de 2,4 pour cent l’objectif fixé. Le nombre d’emplois créés enregistrés a augmenté entre 2005 (64 399 emplois) et 2009 (383 877 emplois). Le gouvernement indique que, dans les chiffres combinés de l’emploi enregistrés au cours de la période de cinq ans, c’est le Budget d’investissement d’initiative locale (OIIL) qui occupe la première place, avec 230 179 emplois, c’est-à-dire 25 pour cent, suivi du travail indépendant et des associations de producteurs, avec 221 661 emplois, c’est-à-dire 24,1 pour cent. La commission espère examiner dans le prochain rapport du gouvernement de plus amples informations sur les résultats à jour de la mise en œuvre du PARPA II. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport les chiffres des investissements publics totaux effectués pour la création aussi bien directe qu’indirecte d’emplois et la ventilation des emplois permanents et temporaires créés dans le pays, par âge et par sexe. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les projets mis en œuvre avec l’assistance technique du BIT.

Femmes. Le gouvernement indique que, dans le cadre du PARPA II, il a été de nouveau mis l’accent sur l’objectif de réduction de la pauvreté grâce à la réaffectation des ressources pour la création d’emplois des groupes défavorisés et des catégories pauvres de la population. Avec le soutien de l’OIIL et d’autres initiatives gouvernementales, le gouvernement a prévu, dans le cadre de sa stratégie de 2009, plusieurs objectifs parmi lesquels l’identification des possibilités d’emploi et la réalisation de l’intégration sur le marché du travail en faveur de 1 376 femmes ainsi que la promotion de l’emploi indépendant pour 1 557 femmes. La commission note que, en 2009, 127 434 emplois ont été créés pour les femmes alors que 223 223 étaient créés pour les hommes. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des efforts déployés pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de possibilités de revenus.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la loi sur le travail a prévu à l’intention des étudiants de dernière année à tous les niveaux de l’enseignement, dans le cadre de la promotion de l’accès des jeunes à l’emploi, des facilités et des mesures incitatives en faveur de la formation préprofessionnelle. Il indique aussi que l’objectif de la formation est d’assurer aux stagiaires une expérience de l’emploi qui sera prise en compte dans la vie professionnelle de l’individu. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment ce programme améliore l’intégration des jeunes travailleurs sur le marché du travail aux niveaux national et local. La commission prend note du Règlement sur la formation préprofessionnelle édicté par le gouvernement, lequel est entré en vigueur en 2010 après avoir été approuvé par le Conseil des ministres. Le gouvernement indique que, grâce à ce règlement, il sera possible de donner effet à la disposition de la loi sur le travail concernant la promotion de l’accès des jeunes à l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de la promotion de l’accès des jeunes à l’emploi en vertu de la mise en œuvre du règlement susmentionné sur la formation préprofessionnelle.

Article 2 a). Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les emplois enregistrés relatifs à la main-d’œuvre occupée dans les mines et dans l’agriculture en Afrique du Sud représentent environ 27,3 pour cent de l’ensemble des emplois enregistrés au cours de la période 2005-2009. Selon les données disponibles, 921 580 emplois ont été créés au cours de cette période, et le taux de création d’emplois a augmenté considérablement. C’est ainsi que les emplois sont passés de 64 399 emplois enregistrés à la fin de 2005 à 383 877 emplois enregistrés à la fin de 2009. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises en vue d’établir des données sur les indicateurs clés du marché du travail.

Enseignement et formation professionnelle. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme intégré de la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP), le Fonds de développement des compétences (FUNDEC) a été créé pour soutenir les projets techniques de formation professionnelle dans les institutions des secteurs public et privé et les organisations de la collectivité au niveau du district. La commission note que 60 projets ont été mis en œuvre dans le cadre de ce programme. Le gouvernement indique aussi qu’en ce qui concerne la section de la PIREP relative à la formation professionnelle, l’attention est attirée sur le travail de réadaptation et de modernisation réalisé dans les Centres de formation professionnelle (CFP) de Beira et Nampula, la formation professionnelle portant sur différents thèmes assurée à huit formateurs en Allemagne et la fourniture d’un équipement à trois CFP. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme intégré de la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP) et sur leur impact sur le marché du travail.

Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que le pays est en train de créer progressivement un environnement réglementaire et institutionnel favorable à l’établissement et au développement des petites et moyennes entreprises. L’existence d’un organisme public spécialisé devra ainsi garantir une application pratique appropriée et une flexibilité en matière de mises à jour pertinentes. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’encadrement législatif et réglementaire destiné aux micro, petites et moyennes entreprises et aux coopératives.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que la participation active des représentants des organisations de travailleurs à l’élaboration de la politique de l’emploi a contribué à la flexibilité du marché du travail et à la promotion de conditions de travail équitables tout en renforçant le dialogue social sur les questions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont participé à la mobilisation des ressources pour la création d’un fonds de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’à l’établissement d’un centre de formation professionnelle pour le travail des métaux. Ils ont été également activement associés à la campagne en faveur de l’adoption d’une nouvelle législation destinée à protéger les droits des personnes vivant avec le VIH/sida. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de la politique de l’emploi ainsi qu’aux activités des institutions d’enseignement et de formation professionnels. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer, aux consultations requises par la convention, les représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans l’économie informelle.