Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Lebanon (Ratification: 1977)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2007. La commission note qu’un plan de travail a été soumis en 2008 au ministre du Travail par l’Agence nationale de l’emploi afin de relever les défis engendrés par la crise économique au niveau national. De nouveaux bureaux pour l’emploi ont ainsi été ouverts dans les régions du Nord, la Bekaa et le Sud afin de mieux cerner les besoins de ces régions en matière d’emploi et de formation et d’y répondre par des mesures adéquates. Des contrats de formation professionnelle accélérée ont bénéficié au cours de l’année 2007-08 à 300 personnes handicapées et à 2 154 stagiaires. L’Agence nationale pour l’emploi prévoit par ailleurs la préparation d’un guide sur les démarches juridiques et administratives destiné aux demandeurs d’emploi désireux de créer leur entreprise. La commission a pris connaissance du plan de réformes économiques du gouvernement présenté lors de la Conférence internationale sur le soutien au Liban en 2007. Elle note que ce plan s’articule autour de trois volets essentiels: des réformes structurelles pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois, des ajustements budgétaires pour dégager des revenus et promouvoir une utilisation efficace des ressources publiques et des programmes spéciaux destinés aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est appliquée une politique tendant à favoriser le plein emploi, productif et librement choisi. La commission souhaiterait examiner les résultats obtenus suite aux mesures mises en place par l’Agence nationale de l’emploi, en termes de création d’emplois durables et de réduction du sous-emploi. En outre, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

Promotion de l’emploi à travers l’enseignement et la formation professionnelle des jeunes. La commission a pris connaissance des programmes mis en place dans le cadre du Plan national de l’éducation pour tous (2006-2015) qui cible les jeunes et vise à leur assurer un enseignement et une formation orientés vers l’acquisition de qualifications nécessaires au développement économique. La commission se réfère à son commentaire sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations dans son rapport sur la convention no 122 sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre, et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

Travailleurs migrants. La commission demande au gouvernement d’inclure des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi en vue de prévenir les abus au stade de l’embauche à l’égard des travailleurs étrangers établis au Liban.

Promotion des petites et microentreprises. Le gouvernement décrit les mesures prises par le Conseil de développement et de restructuration et l’Association des banques libanaises en vue de favoriser l’impulsion des petites et moyennes entreprises. Un Fonds de garantie «KAFALAT» a été mis en place afin d’aider les petites et moyennes entreprises à accéder au financement des banques commerciales. Ce fonds leur apporte son soutien en leur fournissant des garanties de prêt basées sur des études de faisabilité des plans d’affaires qui démontrent la viabilité de l’activité économique proposée. Le Fonds de développement économique et social a également accordé son attention aux régions les moins développées afin de créer de nouvelles opportunités d’emplois en accordant des microcrédits aux individus et aux petites entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragr. 5 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que l’Organisme pour la coopération et la coordination des affaires du travail, qui est un organe tripartite faisant partie du ministère du Travail, s’est occupé des licenciements collectifs et des conflits entre les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cet organisme tripartite, en indiquant notamment comment il est consulté pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Point V du formulaire de rapport. Coopération technique avec le BIT. Le gouvernement se réfère aux projets financés par les partenaires internationaux ainsi qu’aux mesures prises suite à l’assistance technique fournie par le Bureau. La commission prie le gouvernement d’indiquer les facteurs qui auraient empêché ou retardé la mise en place de l’assistance technique fournie par le BIT. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur les actions entreprises suite à l’assistance technique reçue du BIT afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.