Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Guatemala (Ratification: 1988)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. En réponse aux commentaires formulés dans l’observation de 2010, le gouvernement rend compte des résultats du Programme national d’urgence et de reprise de l’économie (PNERE) dans un rapport reçu en septembre 2011. La commission note que les objectifs de la politique de l’emploi définis dans le cadre du PNERE privilégiaient la création d’emplois, qui a pu se concrétiser grâce à des investissements destinés à la réalisation d’infrastructures productives et sociales, à l’octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises et à des créations de postes dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’administration publique. Le gouvernement indique également que les mesures incitatives portant sur les ouvrages publics et les infrastructures physiques et sociales ont permis d’atténuer l’impact de la récession. Ainsi, plus de 4 500 millions de quetzales (GTQ) ont été investis dans la réalisation d’infrastructures viaires, auxquels s’ajoutent 332 millions de GTQ au titre de la première tranche de la réalisation de la Frange transversale du Nord. Dans le secteur de l’éducation, ce sont près de 2 000 nouvelles salles de classe, 800 services sanitaires et 86 nouveaux centres scolaires qui ont vu le jour. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées qui permettent d’examiner la mesure dans laquelle les nouveaux objectifs en matière d’emploi fixés dans les programmes gouvernementaux ont été atteints.

Article 2. Information sur le marché du travail. La commission note que les données issues de l’enquête sur l’emploi et les revenus de 2010 sont les premières données formelles et officielles sur l’emploi dont le pays dispose depuis la précédente enquête, qui remonte à 2004. La population active s’est accrue de 16,3 pour cent par rapport à 2004 (atteignant aujourd’hui 5 769 262 personnes). Au total, 202 876 personnes sont sans emploi (soit 3,52 pour cent de la population active), plus de 3 400 000 personnes sont en situation de sous-emploi ou appartiennent au secteur de l’économie informelle. La commission note que près de 60 pour cent de la population active ne bénéficie d’aucune des prestations prévues par la loi. Le gouvernement reconnaît que le sous-emploi devient l’un des problèmes les plus graves et les plus complexes que le pays ait à affronter. Sa gravité réside dans son ampleur et dans sa persistance, avec des effets dévastateurs sur le plan social. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail qui permettent de discerner l’impact des diverses mesures prises pour favoriser l’emploi chez les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs du secteur rural ou de l’économie informelle). Elle demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des données actualisées illustrant l’importance et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi.

Impact de la politique commerciale sur la demande d’emploi. En réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que le Guatemala, tout en restant un pays à revenus intermédiaires-bas, s’apparente plutôt aux pays à bas revenu en ce qui concerne le développement de son système éducatif et les mécanismes de protection sociale. Il reconnaît que le pays profiterait des bienfaits d’un accès au marché mondial s’il incluait un volet développement des ressources humaines dans sa stratégie de croissance et de compétitivité. La structure de ses exportations a évolué au cours de la dernière décennie (les exportations de produits manufacturés ont augmenté, les services se sont multipliés mais les exportations agricoles ont diminué). Le gouvernement déplore également que les exportations soient principalement constituées de produits agricoles et de produits manufacturés peu élaborés, ne générant que peu d’emplois, eux-mêmes faiblement qualifiés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des accords commerciaux en termes de génération d’emplois productifs.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une commission exécutive dans laquelle siégeaient des représentants des ministères avait été créée pour mettre en œuvre le PNERE et que des représentants du secteur privé, des coopératives et de la société civile siégeaient dans le comité de crise. La commission considère qu’une plus large participation des partenaires sociaux permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’emploi et permettrait aussi de surmonter les difficultés persistantes dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour procéder aux consultations des partenaires sociaux prévues par la convention, consultations qui doivent avoir pour objectif de concevoir et mettre en œuvre une politique active de l’emploi. A ce propos, elle insiste sur l’importance qui s’attache à ce que l’avis des partenaires sociaux soit pris en considération dans ce cadre afin de recueillir le soutien de ceux-ci en faveur des programmes déployés pour créer des emplois de qualité. Réitérant sa demande précédente, la commission souhaiterait disposer d’informations sur les consultations menées auprès des représentants de tous les secteurs intéressés, tels que ceux du secteur rural et de l’économie informelle.

Coordination entre la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle et les possibilités offertes par le marché du travail. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement rappelle le rôle tenu par les partenaires sociaux au sein du conseil de direction de l’Institut technique de la formation professionnelle (INTECAP), qui définit les plans et programmes de la formation professionnelle dans le pays et fournit une aide technique aux entreprises afin que la productivité nationale progresse. Le gouvernement évoque diverses initiatives prises par les autorités et il déclare que le taux d’analphabétisme a baissé, ne s’élevant plus qu’à 18,46 pour cent, le taux d’analphabétisme chez les adultes atteignant quant à lui 26 pour cent en 2005. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des plans et programmes de l’INTECAP et de ceux qui ont été déployés par le ministère de l’Education et par le Système national de l’emploi pour parvenir à ce que toute personne ayant acquis une formation puisse accéder à un emploi qui lui convienne et utilise dans cet emploi ses qualifications ainsi que ses dons (article 1, paragraphe 2 c), de la convention).