Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Brazil (Ratification: 1965)

Evolution de la législation. La commission prend note de l’adoption de la loi no 12288 portant Charte pour l’égalité raciale, destinée à garantir à la population noire l’égalité de chances, la défense de ses droits et prévoyant des mesures pour lutter contre la discrimination. Cette loi prévoit l’adoption de politiques et de programmes de formation professionnelle et d’emploi et de scolarisation, l’octroi d’incitations financières pour l’adoption de mesures en faveur de l’égalité dans le secteur privé, l’accès au crédit pour la production à petite échelle et des campagnes de sensibilisation contre la marginalisation des femmes noires. La commission note par ailleurs que le Secrétariat d’Etat aux politiques en faveur des femmes a créé un groupe de travail pour l’égalité dans le monde du travail, qui a pour mission d’examiner un projet de loi sur l’égalité et l’éradication de la discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 12288 portant Charte pour l’égalité raciale et son impact dans la pratique, de même que sur le processus d’adoption de la loi sur l’égalité et l’éradication de la discrimination.

Article 2 de la convention. Egalité de chances et de traitement sans distinction de race ou de couleur. La commission prend note des données statistiques ventilées par race, couleur (Blancs, Noirs et Métis) et sexe communiquées par le gouvernement. Il ressort de ces données qu’en 2010 le taux d’emploi des travailleurs métis progressait de 11,23 pour cent, celui des Blancs de 5,5 pour cent et celui des Noirs de 7,89 pour cent. Le taux d’emploi des travailleurs autochtones a, quant à lui, progressé de 5,1 pour cent. De même, le taux de participation des travailleurs noirs sur le marché du travail restait établi à 5,5 pour cent, tandis que celui des travailleurs métis atteignait 28,98 pour cent en 2010. Les données communiquées font également apparaître une progression du niveau de scolarité atteint par les travailleurs noirs et métis, même s’il subsiste des disparités quant à la productivité en ce qui concerne les travailleurs blancs, en raison, selon le gouvernement, de différences de niveaux d’éducation. Le gouvernement indique que le taux de participation des femmes sur le marché du travail est inférieur de 20 pour cent à celui des hommes et que ce taux de participation est plus élevé chez les femmes blanches que chez les femmes d’ascendance africaine (59,4 et 55,7 pour cent, respectivement). Le taux de chômage accuse également des différences en fonction du sexe et de la race: alors qu’il s’établit à 12 pour cent pour les femmes noires, il n’est que de 9,5 pour cent pour les femmes blanches; de même, alors qu’il est de 6,8 pour cent chez les hommes noirs, il n’est que de 5,5 pour cent pour les hommes blancs. S’agissant du salaire, le gouvernement indique que les travailleurs blancs ont des gains supérieurs de 46,40 pour cent à ceux des travailleurs noirs et de 41,78 pour cent à ceux des travailleurs métis, mais il signale que cet écart s’est resserré depuis 2009. Le gouvernement souligne qu’il faudrait que les travailleurs d’ascendance africaine accèdent plus largement à la formation professionnelle et, par suite, à de meilleurs emplois pour que les écarts de rémunération se resserrent. Il indique que le PlanSeQ en faveur des travailleurs d’ascendance africaine comporte un tel objectif et il détaille les nombreuses initiatives prises dans ce cadre en matière de formation professionnelle. Le gouvernement a également fourni de nombreuses informations sur les actions déployées dans le cadre du projet «Développement solidaire des communautés quilombolas». La commission observe cependant que les statistiques et les informations fournies par le gouvernement, tout en montrant la persistance des difficultés d’accès à l’emploi et à l’éducation pour les travailleurs noirs, métis et autochtones, ne permettent pas à la commission d’évaluer pleinement les résultats et les progrès obtenus au fil du temps grâce à toutes ces mesures. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques ventilées par sexe, race et couleur permettant de déterminer la répartition des travailleurs dans les différentes professions et dans les différents emplois de tous les secteurs de l’économie. Elle demande également au gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de garantir la pleine égalité de traitement et de chances à tous les travailleurs, sans distinction de sexe, race, couleur ou ethnie. Elle demande en particulier au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre des programmes évoqués et sur l’impact de ces programmes en termes d’éradication de la discrimination. En particulier, elle lui demande de fournir des informations sur l’impact du Plan national pour l’égalité raciale en ce qui concerne les communautés d’ascendance africaine, autochtone et gitane, de même que sur le projet «Développement solidaire des communautés quilombolas».

Discrimination fondée sur l’opinion politique. Observant que le gouvernement n’a communiqué aucun élément concret à cet égard, la commission le prie de fournir des informations sur les dispositions visant à faire en sorte que les travailleurs ne puissent faire l’objet d’une discrimination en raison de leurs opinions politiques et de fournir des informations sur toutes plaintes qui auraient trait à une telle discrimination et sur leur issue.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.