Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Cabo Verde (Ratification: 1979)

Article 2 de la convention. Fixation des taux de salaire. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note de la constitution d’un groupe de travail chargé de préparer une étude relative à la fixation du salaire minimum. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que cette étude est en train d’être parachevée et qu’une nouvelle proposition de Plan pour les carrières, les postes et les salaires dans le secteur public a été soumise pour approbation par les organismes compétents, et sera communiquée aux partenaires sociaux dans le cadre du Conseil de concertation sociale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tous développements au sujet de la fixation du salaire minimum. Prière de communiquer aussi des informations sur les recommandations et le suivi de la proposition de Plan pour les carrières, les postes et les salaires dans le secteur public. Prière de transmettre également des informations sur la manière dont on veille à ce que, dans le cadre de la fixation du salaire et de la détermination des salaires dans le secteur public, les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Article 3. Evaluation objective des emplois. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 16 du Code du travail prévoit que tous les systèmes de description et d’évaluation du travail doivent être basés sur des critères objectifs en vue d’empêcher toute discrimination. Tout en notant qu’aucune information n’a été fournie sur cette question, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de l’article 16 du Code du travail et sur les mesures prises pour mettre en place un système d’évaluation objective des emplois qui devra assurer pleinement l’application de la convention.

Contrôle de l’application. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par les inspecteurs du travail et par l’Institut de la condition féminine (ICF) concernant l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession et l’égalité de rémunération, et sur l’impact de telles mesures.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le taux de participation des travailleurs au marché du travail est de 59,1 pour cent (63 pour cent dans les villes et 52,5 pour cent dans les zones rurales, 67,4 pour cent pour les hommes et 51,1 pour cent pour les femmes) et que le taux de chômage est de 10,7 pour cent (9,6 pour cent pour les hommes et 12,1 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique que des progrès ont été réalisés en matière d’éducation, ce qui contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, la question de l’égalité de genre est prise en considération dans toutes les activités du gouvernement, notamment dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD). Ce sont particulièrement les jeunes femmes qui ont bénéficié des différentes mesures en faveur de la création d’emplois et de l’établissement de petites entreprises. Le gouvernement indique aussi que la collecte de données statistiques n’est pas possible en raison du manque de ressources matérielles et humaines. Tout en notant que le gouvernement avait précédemment demandé l’assistance technique du BIT aux fins de l’établissement de statistiques sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail, la commission espère que le Bureau sera bientôt en mesure de fournir l’assistance requise, et prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour obtenir une telle assistance. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer de transmettre des informations sur les mesures prises pour remédier aux problèmes structurels, tels que la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes, et en matière d’accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle, et le prie de communiquer toute donnée existante sur la répartition des hommes et des femmes dans l’emploi et leurs gains respectifs dans les secteurs public et privé.