Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Minimum Wage-Fixing Machinery Convention, 1928 (No. 26) - Ghana (Ratification: 1959)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note, selon les indications du gouvernement, que le Comité national tripartite (NTC), qui fixe annuellement le salaire minimum journalier national, prend en compte des facteurs tels que les mesures budgétaires, le coût de la vie et les niveaux de productivité. La commission note en outre que le salaire minimum national actuel, entré en vigueur en février 2012, s’élève à 4,48 cédis (environ 2,37 dollars E.-U.) par jour et représente 20 pour cent d’augmentation par rapport au taux du salaire minimum de 2011. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’instrument réglementaire fixant actuellement le salaire minimum national et de fournir de plus amples informations sur les critères (sociaux, économiques ou autres) qu’appliquent le NTC et ses sous-comités techniques lors de la révision et du réajustement du salaire minimum national.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer toutes les informations disponibles sur l’application de la convention dans la pratique, contenant, par exemple, le nombre approximatif de travailleurs couverts par la convention, des données statistiques sur l’évolution du salaire minimum ces dernières années par rapport à l’évolution d’indicateurs économiques comme le taux d’inflation, pour la même période, les résultats d’inspection faisant apparaître le nombre de visites conduites, le nombre d’infractions à la législation sur le salaire minimum constatées et les sanctions imposées, et copies de rapports officiels, comme les rapports d’activité du NTC ou les études sur les conditions économiques nationales qui ont servi de base à ses délibérations.