Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Guatemala (Ratification: 1952)

Articles 1 et 3 de la convention. Champ d’application – Définition du salaire – Moyens de paiement du salaire. La commission note les observations formulées par le Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque (MSICG) dans une communication datée du 31 août 2012 au sujet de l’application de la convention. Dans ses observations, le MSICG allègue la généralisation de pratiques contractuelles consistant notamment à dissimuler une relation de travail en simulant l’existence d’une relation commerciale, les travailleurs étant obligés d’émettre des factures pour que la rémunération qu’ils perçoivent puisse être considérée comme des honoraires professionnels et non comme un salaire. Selon le MSICG, ces relations ne bénéficient pas des garanties prévues par le droit du travail. Il affirme également que le fait de formuler une réclamation en matière salariale ou autre peut conduire à la résiliation immédiate de la relation et que les procédures judiciaires n’assurent pas la protection des droits des travailleurs dans de telles circonstances.

Le MSICG évoque par ailleurs les conséquences du paiement du salaire non plus en espèces ou au moyen d’un chèque ou titre équivalent, mais sous forme de versement sur un compte bancaire, s’agissant de l’application des garanties légales en matière de saisies sur salaire. Etant donné que ces dépôts bancaires ne sont pas enregistrés comme dépôts effectués en paiement du salaire, le montant total du salaire peut être saisi, à moins que le travailleur concerné ne démontre devant les tribunaux la nature salariale des fonds déposés sur son compte. De plus, selon le MSICG, dans la majorité des cas, le travailleur ne reçoit pas de justificatif de la date du dépôt ni de bulletin de salaire détaillant le salaire perçu et les retenues effectuées, et l’Inspection générale du travail ne vérifie pas que ces documents soient remis aux travailleurs. Dans ses observations, le MSICG affirme également que le gouvernement développe des pratiques destinées à occulter la nature salariale des prestations octroyées aux travailleurs en échange de leur travail, ce qui a des conséquences pour le calcul d’autres prestations fondées sur le salaire, comme les indemnisations et prestations de sécurité sociale. Enfin, le MSICG affirme que le gouvernement n’a pris aucune mesure afin de mettre la législation en conformité avec la convention sur les points soulevés dans la précédente demande directe de la commission concernant notamment le paiement des salaires sous forme de billets à ordre ou de bons, ainsi que le paiement partiel du salaire en nature. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait fournir en réponse aux observations formulées par le MSICG.