Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Workmen's Compensation (Occupational Diseases) Convention (Revised), 1934 (No. 42) - Italy (Ratification: 1952)

La commission note l’adoption du décret du 9 avril 2008 qui actualise et réorganise les tableaux de maladies professionnelles. Les tableaux révisés précisent désormais de manière détaillée les maladies professionnelles couvertes, avec l’avantage de faciliter la mise en œuvre de la présomption d’existence d’une maladie professionnelle. De plus, les listes détaillées de maladies ne sont pas limitatives dans la mesure où, pour de nombreux agents pathogènes, la liste est complétée par une mention additionnelle permettant la reconnaissance de toute autre maladie causée par l’agent considéré. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations pratiques sur le mécanisme de reconnaissance de maladies professionnelles non spécifiquement mentionnées dans les tableaux révisés mais causées par des agents pathogènes qui y sont inclus, en précisant la durée moyenne d’une telle procédure, l’attribution de la charge de la preuve, le nombre de demandes soumises et de cas de maladies professionnelles reconnues en vertu de ce mécanisme , en particulier vis-à-vis des substances couvertes par la convention no 42.