Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Madagascar (Ratification: 2000)

La commission prend note de la communication de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM) du 27 août 2012 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) de 2007, réalisée par le Bureau national de la statistique en collaboration avec l’OIT/IPEC/SIMPOC, plus d’un enfant malgache sur quatre âgés de 5 à 17 ans (28 pour cent) est économiquement actif, soit 1 870 000 enfants. Le taux de participation aux activités économiques croît avec l’âge: si 12 à 15 pour cent des enfants de 5 à 9 ans sont économiquement actifs, le taux s’élève à plus de 30 pour cent chez les 10 à 14 ans, puis à 55 pour cent des enfants âgés de 15 à 17 ans. Le problème est plus accentué en milieu rural, où l’on observe que 31 pour cent des enfants exercent une activité économique, contre 19 pour cent en zone urbaine. La majorité des enfants économiquement actifs se trouvent dans l’agriculture et la pêche, et ils sont employés dans la plupart des cas (deux cas sur trois) comme aides familiales. S’agissant des enfants de 5 à 14 ans, ce sont 22 pour cent qui exercent couramment une activité économique et 70 pour cent qui fréquentent l’école. La commission avait noté les allégations de la CGSTM selon lesquelles beaucoup d’enfants mineurs du monde rural sont envoyés par leurs parents dans les grandes villes afin de travailler dans le secteur domestique. Ces enfants sont exposés à des travaux ménagers qui peuvent être épuisants et n’ont parfois pas de congés et pas d’horaires de travail définis. En outre, ces enfants n’ont pas forcément terminé leur scolarité obligatoire.

La commission avait noté l’adoption du Plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA), ainsi que les six plans d’action sur le secteur rural, les industries extractives, les industries manufacturières, le travail domestique, le secteur de la restauration et du commerce, et d’autres activités. Elle avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la première phase du PNA a duré cinq ans et s’est terminée en 2009. Le PNA était en phase d’extension et un plan d’orientation pour la seconde phase du PNA a été élaboré. Le gouvernement avait également indiqué qu’avant la fin de l’année 2011 certaines activités seraient entreprises pour appuyer la mise en œuvre et l’extension des stratégies du PNA.

La commission note l’indication de la CGSTM selon laquelle elle réitère les observations qu’elle a faites dans sa communication précédente.

Elle note les informations du gouvernement concernant les activités relatives à la lutte contre le travail des enfants. Le gouvernement indique notamment que le plan de travail du Comité national de lutte contre le travail des enfants (CNLTE) pour les années 2012-13 a été adopté. En outre, le gouvernement fait part de quelques projets actuellement en cours, soit le projet AMAV contre le travail domestique des enfants; le plan de travail contre le travail des enfants dans les plantations de vanille dans la région de Sava; le plan de travail sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; et le plan d’action concernant le travail des enfants dans les mines et carrières de pierre dans la région Atsimo Andrefana, mis en œuvre dans le cadre du projet TACKLE de l’OIT/IPEC. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission constate que le gouvernement ne fournit aucune information quant à l’impact des mesures prises sur l’élimination progressive du travail des enfants. La commission observe que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 8 mars 2012 (CRC/C/MDG/CO/3-4, paragr. 59), tout en notant que Madagascar a adopté des programmes et politiques de lutte contre le travail des enfants, s’inquiète également de l’absence d’informations concernant d’éventuelles enquêtes menées ou procédures engagées contre les personnes qui se livrent à cette pratique. La commission se doit donc à nouveau d’exprimer sa profonde préoccupation face au nombre considérable d’enfants sous l’âge minimum contraints à travailler ainsi qu’aux conditions dans lesquelles ces enfants sont exploités. La commission prie fermement le gouvernement de redoubler d’efforts dans sa lutte contre le travail des enfants et le prie instamment de communiquer des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du PNA et autres programmes d’action en termes d’abolition progressive du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon un document publié par le Bureau international d’éducation de l’UNESCO, l’âge de fin de scolarité obligatoire serait inférieur à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. En effet, la commission avait relevé que, selon ce document, l’âge officiel d’accès à l’enseignement primaire est de 6 ans et la durée de scolarité obligatoire est de cinq ans; l’âge de fin de scolarité obligatoire serait donc de 11 ans. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles il est pleinement conscient de l’importance de la scolarité obligatoire comme moyen de lutte contre le travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué que diverses réunions avaient été réalisées à ce sujet en vue de donner à la question de l’éducation nationale la place qu’elle mérite, mais que le travail reste à faire, particulièrement en raison de la crise politique qui secouait le pays. La commission avait noté l’allégation de la CGSTM selon laquelle aucune modification n’avait encore été faite par le gouvernement pour résoudre le problème de la différence entre l’âge de fin de scolarité obligatoire (11 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (15 ans).

La commission note que le gouvernement indique que le ministère de l’Education est actuellement en train de poursuivre ses efforts afin de pouvoir prendre des mesures pour régler l’écart entre l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge de fin de scolarité obligatoire. La commission rappelle au gouvernement que la scolarité obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, et souligne combien il est nécessaire de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin, tel que prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. La commission fait observer que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail, paragr. 371). La commission exprime donc à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures afin de relever l’âge de fin de scolarité obligatoire de manière à le faire coïncider avec l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à Madagascar. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle un décret fixant les conditions de travail en matière de formation professionnelle et d’apprentissage serait examiné par le Conseil national du travail (CNT), organe tripartite. Elle avait également noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle était en train d’élaborer différents textes réglementaires concernant la formation professionnelle, textes qui devaient être examinés en 2006. En outre, la commission avait noté que le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle prévoyait de soumettre au Parlement un projet de loi relatif à la politique nationale de l’emploi, dont la formation professionnelle continue et l’apprentissage constituent un objectif prioritaire. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles les projets législatifs sur la formation professionnelle et l’apprentissage ont été examinés par le CNT mais que, suite à la crise politique et la fermeture de nombreuses entreprises, le CNT n’était pas encore en mesure de prendre des décisions définitives et plusieurs de ses membres souhaitaient réexaminer la question après la sortie de la crise.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il reconnaît l’impasse existante à Madagascar depuis la crise et toute information concernant une progression relative à la législation sur la formation professionnelle et l’apprentissage sera communiquée au moment opportun. La commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à redoubler d’efforts et à prendre les mesures nécessaires pour que les textes de loi concernant l’apprentissage et la formation professionnelle soient adoptés dans les plus brefs délais. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir une copie de ces textes de loi dès leur adoption.