Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Luxembourg (Ratification: 1958)

Commentaires de l’Organisation syndicale luxembourgeoise (OGB-L). Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. La commission note que l’OGB-L indique dans les observations reçues en octobre 2012 que certaines dispositions de la loi du 31 juillet 2012 sur les mesures temporaires en matière d’emploi et de chômage ne seraient pas en conformité avec les dispositions de la convention no 96, qui est toujours en vigueur pour le Luxembourg. Dans la demande directe formulée en 2010, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que, comme les autres Etats Membres qui ont ratifié la convention no 96 et qui ont accepté sa Partie II, le Luxembourg s’était engagé à supprimer progressivement les bureaux de placement payants à fin lucrative. Elle avait aussi exprimé son espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de souscrire aux obligations de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant ses propres observations à l’égard des remarques formulées par l’OGB-L. En outre, la commission invite le gouvernement à indiquer quelles sont, le cas échéant, les modalités assurant que les activités de placement concernant le travail intérimaire au Luxembourg sont en conformité avec les dispositions de la convention no 96.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]