Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Chemicals Convention, 1990 (No. 170) - China (Ratification: 1995)

Législation. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle législation durant la période sur laquelle porte le rapport, et elle prend note en particulier des modifications apportées à la loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle des maladies professionnelles (décret du Conseil d’Etat no 612), entrée vigueur le 31 décembre 2011; du règlement sur la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux (décret du Conseil d’Etat no 591); du règlement sur l’enregistrement des produits chimiques dangereux (décret no 53 de l’administration d’Etat sur la sécurité au travail (SAWS)); des règles provisoires sur la supervision et la réglementation des principales sources de risques des produits chimiques dangereux (décret no 40 de la SAWS)); et du vingtième Plan quinquennal concernant la sécurité dans la production des produits chimiques dangereux (2011-1015). Elle prend note en outre des informations fournies qui montrent qu’il a été donné effet à l’article 8 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur tout fait nouveau pertinent, en matière législative, concernant l’application de la convention.

Article 5 de la convention. Interdiction ou limitation concernant l’utilisation de certains produits chimiques dangereux. La commission note la réponse fournie par le gouvernement en ce qui concerne l’article 5 des nouveaux règlements sur la gestion de la sécurité des produits chimiques dangereux qui suggèrent d’appliquer un régime d’interdiction et de limitation de l’utilisation des produits chimiques dangereux; pour y parvenir, des études sont en cours pour élaborer des projets de règles à cette fin. Le gouvernement indique également qu’il a l’intention d’instaurer un régime de licences pour l’utilisation sécurisée des produits chimiques dangereux, qui permettrait aux producteurs ou aux utilisateurs de ces produits d’obtenir des licences de sécurité. La commission note avec intérêt le contenu de la liste de la première série de produits chimiques dangereux soumis à interdiction, limitation et contrôle à Shanghai (liste appliquée à titre d’essai) qui couvre 468 produits chimiques, dont 139 ont fait l’objet d’une interdiction de production, stockage, traitement, transport et utilisation à Shanghai, 170 d’une interdiction dans le district urbain central et 159 de mesures de limitation et de contrôle. Le gouvernement indique que l’application à titre d’essai de cette liste se terminera le 30 juin 2013. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’interdiction ou la limitation concernant l’utilisation de certains produits chimiques dangereux et d’indiquer les résultats de l’application de la liste à titre d’essai à Shanghai.

Article 6. Système de classification. La commission note que la SAWS joue un rôle moteur dans la compilation de la nouvelle édition du catalogue des produits dangereux; qu’une nouvelle version de la classification et Code des marchandises dangereuses (GB6944-2012) a été approuvée; et que les normes de série du Code de sécurité pour la classification, l’étiquetage et la déclaration, à titre de précaution, des produits chimiques (GB20576~20599, GB20601~20602-2006) sont en cours de révision. Elle indique également que les établissements universitaires et de recherche pertinents sont en train d’étudier des méthodes permettant d’évaluer les risques que présentent les produits chimiques dont les propriétés dangereuses ne sont pas claires ou sont inconnues. La commission prie le gouvernement de continuer des fournir des informations sur l’extension progressive des systèmes de classification et sur leur application, comme le requiert l’article 6.

Article 15. Information et formation. La commission prend note de la réponse fournie par le gouvernement sur l’obligation d’afficher des fiches de données de sécurité sur les risques professionnels dans les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à des substances dangereuses. Le gouvernement indique également qu’il est obligatoire de mettre à disposition des fiches de données de sécurité sur les produits chimiques dans les lieux de travail où des produits chimiques sont utilisés. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le suivi et le contrôle de l’application de l’obligation qu’ont les employeurs d’informer les travailleurs des risques associés à l’exposition à des produits chimiques utilisés sur le lieu de travail et de dispenser aux travailleurs une formation permanente sur les pratiques et procédures de sécurité à suivre pour l’utilisation des produits chimiques au travail.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement fait part de son intention de procéder à une évaluation de l’application de cette convention dans le pays depuis sa ratification. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé du résultat de toute évaluation sur l’application de la convention dans le pays et, en particulier, de communiquer toute donnée disponible sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions notifiées et le nombre, la nature et les causes des accidents du travail et maladies professionnelles déclarés, en se référant plus spécifiquement à l’utilisation des produits chimiques.