Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) - Spain (Ratification: 1985)

En relation avec l’observation formulée en 2011, la commission note les commentaires soumis par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et l’Union générale des travailleurs (UGT) en août 2012 sur l’application de la convention. Elle note également les réponses du gouvernement de septembre et novembre 2012. La commission note que, lors de sa 316e session (novembre 2012), le Conseil d’administration a déclaré recevable une réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par les deux confédérations. Par conséquent, la commission reprendra son examen en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT une fois la procédure devant le Conseil d’administration terminée.