Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Occupational Safety and Health (Dock Work) Convention, 1979 (No. 152) - Brazil (Ratification: 1990)

La commission prend note du rapport exhaustif du gouvernement, qui apporte des réponses aux questions qu’elle avait soulevées dans ses précédents commentaires.

Article 38, paragraphe 2, de la convention. Age minimum imposé pour conduire des appareils de levage et d’autres appareils de manutention. La commission note que la liste des activités constituant les pires formes de travail des enfants (décret no 6481, du 12 juin 2008) fixe l’âge minimum d’admission à certains travaux à 18 ans. Elle note que les paragraphes 61 et 87 de cette liste pourraient faire porter effet à cet article de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer si: 1) la liste fait porter effet à l’article 38, paragraphe 2, de la convention, selon lequel la conduite des appareils de levage et autres appareils de manutention ne peut être confiée qu’à des personnes âgées d’au moins 18 ans et qui possèdent les aptitudes et l’expérience nécessaires ou aux personnes en cours de formation qui sont convenablement encadrées; et 2) de fournir des informations sur l’application de cette règle dans la pratique. Dans le cas où l’interdiction prévue à cet article de la convention ne serait pas assurée par la liste, la commission saurait gré au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que tel soit le cas désormais, et de fournir des informations à ce sujet.