Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Togo (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Togo participait à un projet de lutte contre le travail des enfants à travers l’éducation de l’OIT/IPEC depuis octobre 2008. Dans le cadre de ce projet OIT/IPEC/CECLET, différents ateliers incluant la participation des partenaires sociaux ont été mis en place. Ces ateliers ont notamment visé à l’élaboration d’un plan d’action dans le secteur de l’économie informelle en milieu urbain ainsi que d’un plan d’action de lutte contre le travail des enfants dans la restauration et l’hôtellerie et l’exploitation sexuelle des enfants.

La commission note avec intérêt que, dans le cadre du projet OIT/IPEC/CECLET, 12 279 enfants ont bénéficié d’une action directe et de services éducatifs. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, un plan d’action national (PAN) contre le travail des enfants fait actuellement l’objet de validation technique, et le processus d’adoption est en cours. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées dans le cadre du PAN contre le travail des enfants ainsi que sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de ces mesures en matière d’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, un exemplaire de ce plan d’action.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté les informations du gouvernement dans son rapport selon lesquelles un grand nombre d’enfants au Togo manquent d’opportunités de scolarisation. En outre, la commission a noté l’adoption en mars 2010 d’un plan sectoriel de l’éducation (2010-2020).

La commission observe que le gouvernement ne fournit aucune information sur ce point dans son rapport. Elle note cependant que, dans ses observations finales du 8 mars 2012 (CRC/C/TGO/CO/3-4, paragr. 63), le Comité des droits de l’enfant constate avec inquiétude que la part du budget de l’Etat allouée à l’éducation ne suffit pas à mettre effectivement en œuvre la suppression des frais de scolarité. Le comité note également avec préoccupation qu’un tiers des enfants n’a pas accès à l’éducation primaire, les filles, les enfants qui vivent dans des zones reculées et les enfants handicapés risquant particulièrement de ne pas être scolarisés; le taux de redoublement est très élevé et le taux d’achèvement du cycle primaire reste très bas, surtout chez les filles; les établissements scolaires ne sont pas suffisamment nombreux, et les infrastructures et les ressources allouées à l’enseignement restent insuffisantes et inappropriées. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à augmenter le taux de fréquentation et d’achèvement scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans les régions rurales.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes ou orphelins du VIH/sida. Suivant ses commentaires précédents, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du projet OIT/IPEC/CECLET, une campagne nationale de sensibilisation sur la scolarisation des enfants, en particulier les filles, et sur la non-discrimination à l’égard des victimes du VIH/sida a été mise en œuvre. En outre, un appui à la réinsertion scolaire a été offert à 300 enfants de moins de 15 ans, dont 200 enfants rendus vulnérables par le VIH/sida et 100 filles non scolarisées dans les cinq régions de Lomé. Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission note avec préoccupation que, selon les estimations d’ONUSIDA, le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida serait passé à 89 000 en 2011. La commission prie donc instamment le gouvernement de renforcer ses efforts afin d’assurer que les enfants orphelins en raison du VIH/sida soient protégés de manière à ce qu’ils ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 8. Coopération et assistance internationale. 1. Coopération régionale concernant la vente et la traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note que plusieurs accords multilatéraux ont été conclus par le Togo avec les pays voisins (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Bénin, Ghana) dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des discussions sont toujours en cours avec le Nigéria pour la signature d’un accord bilatéral contre le trafic d’enfants. La commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et à prendre des mesures pour coopérer avec les pays signataires des accords multilatéraux mentionnés ci-dessus et, ainsi, renforcer les mesures de sécurité aux frontières afin de détecter et d’intercepter les enfants victimes de la traite et d’appréhender et d’arrêter les personnes œuvrant dans des réseaux s’adonnant à la traite d’enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. Elle le prie également de prendre des mesures afin d’assurer l’avancée des discussions visant à l’adoption d’un accord bilatéral avec le Nigéria et de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté qu’une enquête menée en 2006 dans le cadre du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) a révélé que plus de 60 pour cent de la population togolaise vivaient en dessous du seuil de pauvreté, avec une incidence particulièrement élevée en milieu rural; et que, suite à la forte hausse des prix de 2008, la pauvreté avait encore probablement augmenté.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles il multiplie des initiatives visant l’amélioration des conditions de vie des populations vulnérables, notamment en mettant en œuvre des projets de filets sociaux de sécurité avec l’appui de la Banque mondiale: le projet de développement communautaire, offrant des repas scolaires à environ 38 000 enfants dans les écoles primaires des zones les plus vulnérables du pays et créant des emplois dans des travaux publics pour 25 000 jeunes en milieu rural; et le projet pilote de transfert monétaire à l’endroit de 11 490 enfants de 0 à 24 mois et femmes enceintes des régions des Savanes et Kara. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté et le prie de communiquer des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre desdits projets sociaux sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.