Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1949)

La commission note le rapport du gouvernement, daté du 28 août 2013, et les observations du Congrès des syndicats (TUC), datées du 29 août 2013.

Articles 2, 3, 5, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 22 et 23 de la convention. Réforme du système de sécurité et santé au travail (SST) et d’inspection du travail. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles il est prévu de réformer le système national de SST, lequel est décrit de façon plus détaillée dans le rapport intitulé «Good Health and Safety, Good for Everyone» mentionné par le gouvernement et disponible sur le site Web de la Direction de la santé et de la sécurité (HSE).

La commission note que, selon ces informations, si le système d’inspection du travail continue pour l’heure de s’appliquer à tous les établissements, il est envisagé, compte tenu de l’objectif du gouvernement, d’alléger le fardeau de la bureaucratie supporté par les entreprises et de rendre les inspections plus efficaces, de: i) cibler les visites sur les secteurs où les risques sont plus élevés (tels que le secteur du bâtiment ou les sites manufacturiers à haut risque); ii) réduire le nombre de visites effectuées dans des secteurs qui, tout en étant potentiellement problématiques, risquent de ne pas faire l’objet d’inspections efficaces et qui par conséquent ne sont pas proposés (tels que le secteur agricole, celui des carrières et celui des soins de santé et des services sociaux); et iii) ne plus inspecter les établissements des secteurs où les risques sont peu élevés (tels que les entreprises à faible risque du secteur manufacturier et du secteur des transports). Toutefois, les établissements ayant obtenu de mauvais résultats sur le plan de la SST continueront d’être l’objet de visites d’inspection. La commission note par ailleurs que les industries ne présentant pas de risques majeurs seront sélectionnées au moyen d’un nouveau système de ciblage reposant sur le renseignement et qu’il est prévu de réduire le nombre d’inspections d’un tiers par année (soit environ 11 000 inspections) à compter de 2010-11.

La commission prend en outre note des initiatives de la réforme envisagée, destinées à aider les employeurs, notamment dans les petites et moyennes entreprises à faible risque, à honorer les obligations légales qui leur incombent dans le domaine de la SST, notamment: i) entreprendre un examen de la réglementation et de la législation en matière de SST afin de la simplifier et de l’actualiser; ii) mettre en place un registre de consultants en SST dûment accrédités pour que les employeurs puissent facilement obtenir des conseils fiables dans ce domaine, consultants qui peuvent être rayés du registre s’ils venaient à ne plus satisfaire aux exigences; et iii) élaborer un nouveau guide de simplification des procédures en matière de SST, en sus des outils d’évaluation des risques déjà mis en ligne par la HSE à l’intention des bureaux, des commerces, des magasins caritatifs et des établissements scolaires.

Enfin, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de ces réformes, il est envisagé d’étendre le dispositif de recouvrement des frais d’intervention («Fee for Intervention»), entré en vigueur en octobre 2012 et, ce faisant, d’obliger les employeurs qui contreviennent aux prescriptions en matière de SST de prendre à leur charge les dépenses encourues par la HSE du fait de leurs infractions (constat d’infraction, enquêtes, mesures correctives ou contrôle de la conformité aux règles).

La commission note en outre, selon les informations fournies dans le précédent rapport du gouvernement (2009-2011) et dans le dernier rapport (2011 2013), que le nombre d’inspecteurs du travail a diminué, passant de 1 455 à 1 367, et qu’il est envisagé de réduire l’espace de bureaux dans l’optique de devenir plus efficace et moins dépendant des bureaux (fourniture de matériel de communication moderne, connexion externe aux systèmes électroniques de la HSE et mise en place de moyens de communication plus efficaces entre les membres du personnel et leurs supérieurs hiérarchiques ou leurs collègues).

A cet égard, la commission note que le TUC conteste l’affirmation du gouvernement selon laquelle «le système d’inspection du travail continue de s’appliquer à tous les établissements», étant donné qu’il est admis dans le rapport que «des inspections ne sont plus effectuées dans les secteurs à faible risque où ces inspections ne sont pas efficaces en termes de résultats». Le TUC conteste également l’affirmation selon laquelle les risques sont faibles dans ces établissements, compte tenu du nombre élevé de cas de maladies professionnelles, même si cette affirmation est peut-être exacte pour ce qui est de la sécurité. Enfin, le syndicat indique que rien n’atteste que les inspections dans ces établissements ne soient pas efficaces en termes de résultats. La commission demande au gouvernement de formuler tout commentaire qu’il jugera approprié au sujet des observations du TUC.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les projets susmentionnés de réforme du système de SST et d’inspection du travail, en particulier s’agissant: i) du fonctionnement du nouveau système de ciblage reposant sur le renseignement et de la procédure de sélection des établissements assujettis au contrôle de l’inspection, y compris la participation des partenaires sociaux à cette procédure; ii) du caractère facultatif ou obligatoire des auto-évaluations et du recours à des consultants en SST dans les établissements non assujettis au contrôle de l’inspection dans le cadre du nouveau système; et iii) des moyens mis en œuvre par les services d’inspection du travail pour déceler les sous-performances en termes de SST dans ces établissements.

Prière en outre de fournir des informations sur l’impact de ces réformes (y compris le dispositif de recouvrement des frais d’intervention) sur l’application des prescriptions en matière de SST (nombre d’infractions relevées et dispositions légales auxquelles elles se rapportent, évolution du nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, etc.), ainsi que des informations sur l’évolution du nombre des visites d’inspection et des ressources humaines et matérielles à la disposition des services de l’inspection du travail.