Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Spain (Ratification: 2001)

Articles 3 a) et b) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite des enfants; utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et sanctions. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des statistiques communiquées dans le rapport du gouvernement sur le nombre d’enquêtes menées, de personnes inculpées et de condamnations prononcées pour des actes constitutifs de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé et de pornographie infantile, à la suite des modifications législatives introduites dans le Code pénal en 2010. Elle prend également note des décisions de justice annexées au rapport du gouvernement. Elle note, en outre, l’information du gouvernement selon laquelle, depuis juillet 2010, un système de communication permettant d’échanger des informations en temps réel sur les opérations relatives à la traite de personnes a été mis en place entre le Service de coordination chargé des affaires relatives aux étrangers du bureau du procureur et le Centre de renseignement et d’analyse des risques du Commissaire général en charge des affaires relatives aux étrangers et des contrôles aux frontières de la Direction générale de la police nationale.

La commission fait cependant observer que les statistiques sur les cas de traite communiquées dans le rapport du gouvernement ne sont pas désagrégées par sexe ni par âge et ne permettent donc pas de différencier les cas de vente et de traite impliquant des filles ou garçons de moins de 18 ans. A cet égard, elle prend note de l’étude de 2012 du Défenseur du peuple, intitulée «La traite des êtres humains en Espagne: victimes invisibles» qui met également en évidence le manque de statistiques disponibles sur la traite des enfants et adolescents au niveau national (p. 263). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre d’enquêtes menées et de condamnations prononcées pour des cas de traite et d’exploitation sexuelle portant uniquement sur des personnes de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants gitans. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement concernant l’adoption d’une Stratégie nationale pour l’intégration sociale de la population gitane en Espagne (2012-2020). Elle note que l’un des objectifs de cette stratégie vise notamment à améliorer l’accès à l’éducation et le maintien des enfants gitans dans le système scolaire obligatoire. En ce qui concerne les résultats obtenus en matière d’accès à l’éducation des enfants gitans, le gouvernement se réfère à une étude menée en 2010 par la Fondation pour les Gitans (FSG), selon laquelle l’accès des enfants gitans à l’éducation primaire s’est pratiquement normalisé. Le gouvernement indique, en outre, qu’en décembre 2012 la FSG et l’UNICEF Espagne ont signé un protocole de collaboration afin de réaliser une étude comparative sur la situation des enfants gitans en matière d’éducation dans l’enseignement secondaire. Cette étude permettra ainsi d’apprécier les résultats des mesures prises par le gouvernement au cours des dernières années.

La commission observe néanmoins que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans ses observations finales du 6 juin 2012, s’est déclaré préoccupé de constater que, en dépit des mesures adoptées par l’Espagne, les Gitans continuent de faire l’objet de discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’éducation (E/C.12/ESP/CO/5, paragr. 11). Elle note également que, d’après un rapport publié par la FSG en juillet 2013 et intitulé «L’impact de la crise auprès de la communauté gitane», la diminution des aides scolaires décidée dans le cadre des mesures d’austérité a un impact négatif sur l’accès à l’éducation des enfants gitans (pp. 27-30). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à l’éducation et le maintien des enfants gitans dans le système scolaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration sociale de la population gitane en Espagne (2010-2020), en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus en la matière.