Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Nepal (Ratification: 1974)

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur l’opinion politique. Dans ses précédents commentaires, la commission s’était inquiétée de ce que l’inclusion du terme «turpitude morale» dans la loi sur la fonction publique, en tant que motif d’exclusion ou de révocation, puisse conduire à une discrimination fondée sur l’opinion politique, eu égard à l’imprécision de cette notion. Le gouvernement indique ne pas considérer que la disposition en question fournisse un motif d’exclusion ou de révocation et précise que seule la justice peut décider s’il y a ou non «turpitude morale» dans un cas donné. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations au sujet de tout cas dans lequel il aurait été question de «turpitude morale», notamment des décisions administratives ou judiciaires en rapport avec les articles 10 et 61(2) de la loi sur la fonction publique. Elle le prie également de fournir des informations quant à la manière dont il est garanti que la «turpitude morale» n’est pas invoquée pour exclure ou révoquer un fonctionnaire en raison de son opinion politique.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document de réflexion sur la politique nationale de l’emploi, disponible sur son site Web, fait actuellement l’objet d’une discussion qui doit déboucher sur l’élaboration d’une nouvelle politique destinée à promouvoir l’emploi pour toutes les couches de la population. La commission note que l’un des objectifs énoncés dans ce document est «d’accroître les possibilités d’emploi salarié et indépendant pour les jeunes, les femmes, les peuples autochtones, les dalits, les personnes âgées, les personnes handicapées et les groupes peu avancés à travers la mise en œuvre de programmes ciblés en faveur de l’emploi». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations au sujet des progrès accomplis en vue d’établir sous sa forme définitive la politique nationale de l’emploi et de la mettre en œuvre, y compris des informations concernant plus précisément les programmes ciblés dont il est question dans le document de réflexion. Prière également de communiquer des informations au sujet de tout autre programme ou projet visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et s’adressant spécifiquement aux femmes, aux dalits, aux peuples autochtones et autres groupes marginalisés, notamment en ce qui concerne l’accès aux ressources, et sur les résultats ainsi obtenus.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission relève dans les statistiques fournies par le gouvernement que les femmes représentent à l’heure actuelle 53 pour cent des actifs occupés et que 84 pour cent d’entre elles travaillent dans l’agriculture ou dans la sylviculture. Elle note par ailleurs qu’il existe toujours une importante ségrégation horizontale dans certains secteurs, tels que la construction et l’administration publique. Elle relève également que le nombre de femmes parmi les participants aux programmes de formation professionnelle est en recul constant, passant de 13 305 (59 pour cent) à 7 586 (50 pour cent) entre 2009 et 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des informations au sujet des mesures ou programmes spécifiques adoptés ou envisagés pour lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, notamment ceux visant à faciliter l’accès des femmes à une large gamme de programmes de formation professionnelle, en particulier dans les domaines où les hommes sont traditionnellement les plus nombreux.

Fonction publique. Le gouvernement indique avoir mis en place des quotas dans la fonction publique, les services de police et d’autres administrations publiques afin d’y accroître la représentation des femmes et des groupes défavorisés. La commission relève dans les statistiques communiquées par le gouvernement que, entre 2011 et 2013, 823 postes de fonctionnaires ont été réservés aux femmes, 204 aux dalits, 512 aux Madhesi, 651 aux Janajati/Adivasi, 99 aux personnes handicapées et 73 aux personnes issues de «régions peu avancées». En 2012 13, 701 femmes et 2 117 hommes appartenant à des groupes cibles défavorisés ont été recrutés dans la fonction publique. La commission relève par ailleurs, dans le rapport soumis par le gouvernement au Comité des droits de l’homme, que les femmes représentent seulement 8,55 pour cent des fonctionnaires (CCPR/C/NPL/2, 8 juin 2012, paragr. 107). Notant les fortes disparités de recrutement entre hommes et femmes dans chaque groupe cible et, de façon générale, la faible proportion de femmes au sein de la fonction publique, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que davantage de femmes, issues notamment de groupes cibles défavorisés, accèdent à la fonction publique et de communiquer des informations au sujet des dispositions prises à cet égard.

Points III et IV du formulaire de rapport. Suivi et contrôle de l’application. Notant une fois encore l’indication du gouvernement selon laquelle aucune décision n’a été rendue par les instances administratives ou judiciaires en ce qui concerne l’application de la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise pour assurer la sensibilisation du public au sujet de la discrimination dans l’emploi et la profession ainsi qu’au sujet des procédures de plainte prévues à cet égard.

Point V. Statistiques. Se félicitant des informations, ventilées par sexe, communiquées par le gouvernement au sujet des recrutements dans la fonction publique par groupe cible, de la participation aux formations professionnelles et de l’emploi dans les différents secteurs d’activités, la commission prie le gouvernement de continuer de communiquer de telles informations, ainsi que toutes autres statistiques dont il pourrait disposer concernant l’emploi et la profession.