Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Serbia (Ratification: 2000)

Elaboration et application de politiques de l’éducation et de la formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 ainsi que des observations formulées par l’Union des employeurs de Serbie, la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et la Confédération syndicale «Nezavisnost». Le gouvernement indique que des mesures de l’emploi actives sont mises en œuvre par le Service national de l’emploi (NES) en vertu de la Stratégie nationale de l’emploi (2011-2020), du Plan d’action national pour l’emploi adopté annuellement et du Plan d’activité du NES. La commission note qu’en 2010 le gouvernement a adopté une stratégie d’orientation professionnelle et un plan d’action connexe (2009-2014). Cette stratégie et ce plan d’action définissent les objectifs de la mise en place du Programme national d’orientation professionnelle dans l’éducation et l’emploi. La commission prend également note des efforts importants que fait actuellement le gouvernement pour créer trois centres d’information et d’orientation professionnelle qui seraient ouverts à tous les bénéficiaires du NES, et pour en établir d’autres, y compris des centres mobiles en zones rurales. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les résultats des mesures prises pour mettre en place des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en relation étroite avec l’emploi et les services publics de l’emploi (article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention). Le gouvernement est en outre invité à inclure des informations sur les organismes compétents dans les domaines de l’orientation et de la formation professionnelles, en indiquant les mécanismes de coopération mis en place entre ces organismes (article 1, paragraphes 1 à 4). Prière de fournir en outre des informations complémentaires sur le Programme national d’orientation professionnelle dans l’éducation et l’emploi.

Ouverture, flexibilité et complémentarité des systèmes. Le gouvernement donne des détails sur ses programmes de formation et souligne que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale apporte une aide substantielle au ministère de l’Education, des Sciences et du Développement technologique dans le cadre des initiatives prises par ce dernier pour développer l’enseignement professionnel. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les moyens mis en œuvre pour élaborer des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle (article 2).

Emploi et formation des jeunes. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale de l’emploi (2011-2020) et le Plan d’action national pour l’emploi (2013) définissent des programmes et des mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes, notamment par le biais d’activités de conseil, d’offres de stages et d’appui aux jeunes entrepreneurs. La commission prend note qu’en 2013 le NES a instauré un «programme de stages» exclusivement réservé aux jeunes chômeurs, destiné à leur apporter une première expérience pratique et des qualifications leur permettant de devenir auto-entrepreneurs dans un métier de leur choix ou de passer un examen diplômant ou de qualification professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles dans le cadre des programmes et des mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes, définis dans la Stratégie nationale de l’emploi (2011-2020), le Plan d’action de 2013 et dans le «programme de stages».

Groupes vulnérables. La commission note qu’en 2012 des personnes handicapées ont été associées à diverses mesures actives de l’emploi, notamment dans le cadre d’une formation offerte à plus de 1 200 personnes, de conseils d’orientation dispensés à plus de 700 personnes et de subventions accordées aux employeurs pour la création de nouveaux emplois, dont plus de 150 personnes ont pu bénéficier. La commission note en outre que le NES prévoit de coopérer avec le Forum des jeunes handicapés, l’Association Beli Štap (association d’aveugles et de malvoyants), les établissements primaires et secondaires et d’autres partenaires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les politiques et les programmes visant à promouvoir l’accès à l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques (paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il coopère avec les partenaires sociaux et d’autres organismes compétents lors de l’élaboration de documents stratégiques et opérationnels tels que le Programme national d’orientation professionnelle dans l’éducation et l’emploi. Il ajoute que le NES continue de coopérer avec les établissements scolaires et d’autres partenaires dans le cadre du Programme d’orientation professionnelle en Serbie. La commission prend note des préoccupations exprimées par l’Union des employeurs de Serbie, qui regrette de ne pas avoir été associée à l’élaboration des documents stratégiques sur l’élaboration et la promotion du système éducatif. L’Union des employeurs souligne la nécessité de réformer le système éducatif et insiste sur le fait que tous les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer. La CATUS fait à nouveau part de sa préoccupation face à la nécessité de faire en sorte que le système éducatif de Serbie soit en phase avec les nouvelles tendances du contexte économique et social moderne. La «Nezavisnost» fait observer que, bien que les politiques et les programmes actuellement en vigueur aient été conçus avec la participation des partenaires sociaux, ils ne donnent pas de résultats satisfaisants dans la pratique, parce que ces politiques ne prennent pas en compte les besoins en matière d’emploi et parce que les institutions gouvernementales les mettent en œuvre sans consulter les autres partenaires. La commission réitère son précédent commentaire et invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures spécifiques adoptées pour assurer la collaboration des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, de façon à prendre totalement en considération leur expérience et leurs points de vue (article 5).