Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Finland (Ratification: 1950)

Se référant à son observation, la commission souhaite soulever les points supplémentaires suivants.

La commission prend note des commentaires figurant dans une déclaration commune de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK), jointe au rapport du gouvernement reçu le 29 août 2013.

Articles 3, 4, 6, 7, 10, 11, 16, 20 et 21 de la convention. Organisation et fonctionnement efficace d’un système d’inspection du travail sous la supervision et le contrôle d’une autorité centrale. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant l’impact de la réforme administrative sur le système d’inspection du travail de la Finlande, la commission note que le gouvernement indique qu’un rapport sur la mise en place de la réforme administrative régionale (incluant la délégation aux administrations régionales de la compétence en matière de sécurité et de santé au travail (SST)) a été soumis au Parlement en février 2013, et que celui-ci devrait se prononcer sur le sujet d’ici à la fin de l’année 2013.

La commission note que la SAK, l’AKAVA et la STTK se réfèrent à leurs précédents commentaires, dans lesquels elles exprimaient leurs doutes quant à l’organisation de services de SST faisant partie intégrante des administrations régionales, et redisent en particulier leur inquiétude concernant l’impartialité du personnel des services d’inspection du travail. La commission note que le gouvernement réitère quant à lui que la réforme administrative n’a eu aucune incidence sur les ressources allouées aux fins des inspections en matière de SST, pas plus que sur le statut, les fonctions, l’indépendance et l’impartialité des agents chargés de ces inspections même si, dans certaines villes, ils partagent leurs locaux avec d’autres agents administratifs.

La commission note également les explications fournies d’une part par le gouvernement et d’autre part par la SAK, l’AKAVA et la STTK concernant les effectifs d’inspecteurs du travail et le nombre d’inspections réalisées, ainsi que des données statistiques figurant dans un tableau joint au rapport du gouvernement. Elle note des indications du gouvernement selon lesquelles des inspections sont menées conformément à un accord-cadre tripartite quadriennal, en plus de celles effectuées suite à une plainte. La commission note que le gouvernement confirme les déclarations faites précédemment par les syndicats susmentionnés, selon lesquelles, d’une part, moins de 10 pour cent de l’ensemble des lieux de travail font l’objet d’une inspection annuelle et, d’autre part, un certain nombre d’inspections sont effectuées par correspondance, c’est-à-dire sans intervention sur les lieux de travail. D’après le gouvernement, les raisons précises de la diminution du nombre d’inspections consécutives à des plaintes, que déplorent la SAK, l’AKAVA et la STTK dans leurs observations précédentes, restent à éclaircir, mais les difficultés rencontrées dans le cadre des réformes administratives pour identifier l’autorité habilitée à mener les inspections du travail peuvent tenir lieu d’explication; cela étant, en 2012, 500 inspections supplémentaires suite à une plainte ont été effectuées par rapport à 2011. La commission note que, à ce qu’indique le gouvernement, les inspecteurs du travail sont actuellement formés à l’utilisation du nouveau système d’information sur la supervision («Vera»), qui a été partiellement déployé, d’après les informations communiquées dans le rapport (le module sur la présentation de rapports étant toujours en préparation), et devrait accroître l’efficacité des services d’inspection grâce à une meilleure gestion du temps. Elle note par ailleurs que les mesures proposées par le Groupe de travail tripartite Ressources II du ministère des Affaires sociales et de la Santé en vue de renforcer l’efficacité des contrôles en matière de SST et de permettre une utilisation plus rationnelle des ressources n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre et que les travaux à cet égard se poursuivront jusqu’en 2014. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations concernant l’impact de la réforme du système d’inspection du travail sur l’application des dispositions de la convention, y compris sur le nombre des inspecteurs du travail, les inspections de routine et des inspections consécutives à des plaintes, les locaux disponibles pour les divisions de SST et les ressources budgétaires allouées à celles-ci, etc. Prière de communiquer également des informations au sujet des conditions actuelles de service des inspecteurs, en particulier sur leur barème de rémunération au regard de celui d’autres fonctionnaires exerçant des fonctions analogues, par exemple les inspecteurs des impôts.

Prière également de continuer de fournir des informations au sujet de l’issue des discussions en cours devant le Parlement et des conclusions pertinentes de l’évaluation réalisée concernant l’impact de la réforme sur le fonctionnement effectif des divisions de SST et des services d’inspection du travail, ainsi que des extraits de tout document pertinent, si possible dans l’une des langues de travail du BIT.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’efficacité et la qualité des interventions en matière de SST, notamment de plus amples informations sur le fonctionnement et les résultats du nouveau système «Vera» d’information sur la supervision.

Articles 9 et 14. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. Faisant suite à ses précédents commentaires sur le sujet, la commission note que, dans une déclaration commune jointe au rapport du gouvernement, la SAK, l’AKAVA et la STTK se déclarent toujours préoccupées par les omissions de déclarations de cas présumés de maladie professionnelle et d’accidents du travail en dépit de l’obligation faite par la loi. De son côté, le gouvernement se réfère de nouveau à l’obligation légale de déclarer les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle et fait mention des autorités chargées de recevoir de telles déclarations. Il fait savoir que le système de déclaration de ces accidents et maladies fonctionne relativement bien et que des mesures de sensibilisation ont été prises (sur les lieux de travail et auprès des médecins du travail, entre autres) afin de renforcer son efficacité.

La commission observe toutefois que, nonobstant les informations ci-dessus, le gouvernement a de nouveau omis de décrire de manière détaillée la structure et le fonctionnement du système de déclaration et d’enregistrement des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle auprès des services d’inspection compétents en matière de SST. La commission croit également comprendre, au vu des indications de la SAK, l’AKAVA et la STTK, que les statistiques en la matière ne sont pas nécessairement fiables. La commission note enfin que, en réponse aux commentaires précédents des syndicats susmentionnés concernant l’absence de médecins du travail dans les services de SST pour la conduite des enquêtes, le gouvernement indique que le niveau de rémunération offert aux inspecteurs du travail est probablement trop faible pour séduire des médecins, mais il précise que les inspecteurs du travail sont dûment formés et ont toutes les compétences requises. La commission prie le gouvernement de formuler tout commentaire qu’il jugera utile en réponse aux observations de la SAK, de l’AKAVA et de la STTK. Par ailleurs, elle prie à nouveau le gouvernement de décrire de manière détaillée la structure et le fonctionnement du système d’enregistrement et de déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle et de lui communiquer copie de tout texte applicable.

Prière de continuer de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour améliorer le système de déclaration et d’enregistrement des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, notamment sur les mesures prises pour attirer l’attention des travailleurs, des employeurs ou de leurs organisations respectives sur cette question (par exemple, par des campagnes de sensibilisation, la diffusion de brochures ou l’organisation de formation).