Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Poland (Ratification: 1979)

Mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, contenant des informations détaillées relatives à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que la loi de 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, principal document donnant effet à la convention, a été modifiée plusieurs fois. Deux modifications portées en 2009 et 2010 sont pertinentes du point de vue de l’orientation professionnelle. La première modification a facilité le renforcement des qualifications professionnelles des chômeurs, des demandeurs d’emploi et des travailleurs de plus de 45 ans. Ces personnes, dont la situation sur le marché du travail est relativement difficile, peuvent bénéficier gratuitement de services de formation proposés par les bureaux du travail à des conditions préférentielles. La deuxième modification a eu pour effet de renforcer les chances d’emploi grâce à l’orientation des chômeurs vers des cours de formation, d’offrir la possibilité de choisir un avantage financier (bourse ou allocation) la plus avantageuse, d’augmenter le montant minimum de l’allocation pour la formation et de permettre aux chômeurs de demander le remboursement des frais de transport occasionnés par des examens. Différentes mesures, visant à promouvoir et à améliorer le système d’orientation professionnelle et des services d’information, ont été mises en œuvre entre 2008 et 2013, portant, entre autres, sur la formation, les stages et la préparation à la vie professionnelle des adultes et la formation de conseillers d’orientation professionnelle (le nombre de conseillers a augmenté de 100 pour cent par rapport à 2007). La commission prend note des informations statistiques présentées par le gouvernement et note avec intérêt que le nombre de chômeurs recourant à des services d’orientation professionnelle individuelle a progressé régulièrement entre 2008 et 2012. On observe la même tendance en ce qui concerne les personnes recourant à des services d’information professionnelle, individuelle et en groupe. Le gouvernement attire l’attention sur le fait que la modification de la loi sur le système éducatif en août 2011 a entraîné des changements fondamentaux du système de formation professionnelle afin de mieux l’adapter à l’économie et au marché du travail. La commission note que ces changements ont été mis en œuvre en septembre 2012 et consistent, entre autres, en des modifications de la classification des emplois couverts par la formation professionnelle, en un nouveau programme de formation professionnelle, en une nouvelle approche d’examens et en un système uniformisé de certification des qualifications professionnelles. Selon des données recueillies par le système d’information éducative du ministère de l’Education nationale, l’intérêt pour l’éducation secondaire, technique et professionnelle s’est accru ces dernières années. La commission observe qu’actuellement plus de 50 pour cent des diplômés de l’enseignement secondaire de premier niveau décident de poursuivre leurs études dans des écoles qui proposent une formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour mettre au point des politiques et des programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles ayant un lien avec l’emploi et les services publics de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 2, de la convention). La commission invite également le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, comprenant des statistiques sur le nombre de personnes qui participent aux programmes de formation et d’orientation professionnelles.