Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Costa Rica (Ratification: 1966)

Article 1 de la convention. Coordination de la politique d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que l’évaluation de l’impact des plans et programmes de formation fait partie du suivi par l’Institut national d’apprentissage (INA) des activités de placement de main-d’œuvre. Entre 55 et 60 pour cent des personnes qui participent à ces programmes n’avaient pas d’emploi lorsqu’elles ont commencé à y participer mais leur taux d’insertion professionnelle à la fin de ces programmes atteint 40 pour cent. Le gouvernement indique que le ministère du Travail, l’INA et l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP) ont eu des discussions pour promouvoir la formation duale. La commission note qu’un projet législatif en vue de la réglementation de l’éducation ou de la formation professionnelle duale a été soumis à l’Assemblée législative. Il est examiné actuellement par la Commission permanente chargée spécifiquement de la science, de la technologie et de l’éducation. La commission invite le gouvernement à fournir des données actualisées pour pouvoir examiner comment les bénéficiaires des mesures prises par l’INA ont trouvé un emploi durable. Prière aussi d’indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour promouvoir l’éducation duale.

Article 2. Tendances du marché du travail. Prière de continuer de fournir des statistiques actualisées sur le volume et la distribution de la main-d’œuvre, ainsi que sur la nature et le niveau du chômage, ces éléments étant indispensables pour exécuter une politique active de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, parmi la population occupant un emploi, les personnes âgées de 15 à 24 ans et de 25 à 34 ans ont vu s’accroître leur participation au marché du travail. Avec l’entrée sur le marché du travail de 55 358 jeunes, la participation de ces groupes est passée respectivement, du dernier trimestre de 2012 à la même période en 2013, de 15,8 à 16,5 pour cent, et de 26,8 à 27,8 pour cent. La commission note que, dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et de la production, on constate que le taux de chômage est nettement plus élevé parmi les plus jeunes (15 à 24 ans) que dans les autres groupes. Cette stratégie a pour priorité notamment de lutter contre le chômage des jeunes et de renforcer le programme «Empléate» dont il est question dans les commentaires précédents. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du nombre de bénéficiaires diplômés et certifiés dans le cadre du programme «Empléate». La commission invite le gouvernement à continuer de donner des indications pour pouvoir examiner si les jeunes bénéficiaires du programme «Empléate» sont entrés sur le marché du travail et y sont restés. Prière aussi d’indiquer les autres mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que, en janvier 2013, l’INA a approuvé la politique d’égalité entre hommes et femmes dont l’un des axes est l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les possibilités d’emploi et de réalisation d’initiatives entrepreneuriales. La commission prend note des autres mesures prises par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour élaborer un modèle d’aide à la recherche d’un emploi à l’échelle municipale, qui tient compte des besoins des hommes et des femmes et de sa contribution à l’élaboration de la norme technique nationale INTE 38-01-01:2013 «Système de gestion pour l’égalité et l’équité entre hommes et femmes (SIGIEG)». La commission invite le gouvernement à indiquer comment les nouvelles mesures prises ont contribué à accroître la participation des femmes sur le marché du travail.

Microentreprises et coopératives. Economie informelle. Le gouvernement indique qu’on ne dispose pas encore d’une étude d’impact étant donné que les fonctions de contrôle et de suivi du Programme national d’aide aux microentreprises (PRONAMYPE) ont commencé en 2013. Les secteurs ayant le plus bénéficié de crédits ont été l’agriculture et le commerce (56 et 44 pour cent, respectivement, des crédits). En ce qui concerne les mesures prises par l’Institut national de promotion des coopératives (INFOCOOP), le gouvernement indique qu’en 2012 les coopératives avaient créé 21 632 emplois directs. De plus, selon le rapport annuel de gestion de 2013 de l’INFOCOOP, il y a eu 19 nouvelles entreprises qui ont créé 611 postes de travail. La commission invite le gouvernement à continuer d’indiquer comment les initiatives en faveur des microentreprises et des coopératives ont eu un impact en ce qui concerne la création d’emplois et l’amélioration des conditions de travail des personnes occupées dans l’économie informelle.

Zones franches d’exportation. La commission prend note dans le rapport du gouvernement des informations fournies par la Coalition costaricienne des initiatives de développement. Entre 2010 et 2013, ont été créés en moyenne 7 635 emplois chaque année, soit 14 pour cent des emplois qui ont été créés dans l’économie formelle pendant cette période. On estime que, actuellement, les entreprises en zone franche occupent plus de 80 000 personnes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.