Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans le rapport reçu en décembre 2011, en réponse aux points soulevés dans la demande directe de 2010. Le gouvernement indique que, ces dernières années, il a y eu une chute de l’emploi et une hausse du taux de chômage. Entre 2009 et 2010, les mesures de politique pour l’emploi ont été mises en œuvre dans un contexte caractérisé par une réduction conséquente des recettes fiscales et une hausse des dépenses du fait de mesures passives en faveur du marché de l’emploi. Les dépenses liées aux prestations de chômage ont augmenté de 53 pour cent en 2009 et de 19,4 pour cent de plus en 2010. Le gouvernement indique également que le Plan national de promotion de l’emploi 2009-10 a couvert 13 088 chômeurs enregistrés, dont 49,4 pour cent étaient des femmes. Sur les 13 088 personnes couvertes, 2 139 étaient employées au titre de programmes de subventions pour l’emploi, 284 ont lancé leur propre entreprise et 5 037 travaillaient pour un programme de travaux publics. En 2010, 767 jeunes étaient couverts par le programme de subventions pour l’emploi des jeunes n’ayant aucune expérience professionnelle. Les aides à l’emploi pour les chômeurs de longue durée et les personnes de plus de 50 ans ont concerné 940 et 305 personnes, respectivement. Le gouvernement dit que le nombre de personnes couvertes était faible car le rapport entre le nombre de bénéficiaires de ces mesures et le nombre moyen de chômeurs enregistrés en 2010 n’était que de 4,3 pour cent. L’impact des mesures pour l’emploi sur l’atténuation de la hausse des déséquilibres entre les régions en matière de chômage n’a pas été mesurable. Le gouvernement indique que le Plan national de promotion de l’emploi 2011-12 a été adopté en mars 2011. Il indique que le Service croate pour l’emploi a créé un système électronique d’enregistrement et de suivi statistique afin d’évaluer ces mesures. La commission note que, d’après le Bureau croate de la statistique, en 2010, le taux d’activité en Croatie n’était que de 46,6 pour cent (1 747 000 personnes) et que le taux d’emploi s’élevait à 41,1 pour cent (1 541 000 personnes). La même année, le chômage enregistré s’élevait à 11,8 pour cent (206 000 personnes). La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan national de promotion de l’emploi 2011 12. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur l’impact des mesures de promotion de l’emploi ciblant les catégories de travailleurs vulnérables, notamment les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que l’accent devrait être mis sur la dispense d’une formation aux chômeurs. La formation organisée dans le cadre du marché du travail vise à améliorer l’employabilité des chômeurs, en particulier des catégories de travailleurs vulnérables telles que les chômeurs de longue durée dont le niveau d’instruction est faible, les personnes qui n’ont pas terminé leur scolarité et les femmes peu qualifiées. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Plan national de promotion de l’emploi 2009-10, 614 personnes ont suivi une formation en cours d’emploi subventionnée et 4 566 personnes ont participé à la formation organisée dans le cadre du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations complémentaires dans son prochain rapport sur les mesures prises pour coordonner les mesures relatives à l’éducation et à la formation avec la politique pour l’emploi, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Développement des entreprises. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement prévoyait de mettre en œuvre plusieurs mesures de développement des entreprises au cours de la période 2008-2011. Les mesures pour les petites et moyennes entreprises (PME) devaient être mises en œuvre après l’adoption du Programme gouvernemental de promotion des petites et moyennes entreprises pour 2008-2012. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’efficacité des mesures mises en œuvre pour soutenir la création de PME et sur leur impact en ce qui concerne la création d’un contexte favorable aux entreprises et l’encouragement à la création d’emplois durables. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations relatives aux orientations prises par le gouvernement pour améliorer le taux de réussite des jeunes entrepreneurs et associer les partenaires sociaux à la communication, aux petites entreprises, des préoccupations et possibilités essentielles en matière de marché du travail.

Coopération entre le service public pour l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission prend note des informations du gouvernement relatives au fonctionnement des agences d’emploi privées qui agissent en tant qu’intermédiaires. Elles doivent fournir au ministère de l’Economie, du Travail et de l’Entrepreneuriat les données enregistrées sur les employeurs et les demandeurs d’emploi. En 2010, un total de 323 employeurs en Croatie et de 30 employeurs installés à l’étranger ont utilisé les services d’agences d’emploi privées pour trouver des travailleurs; 700 travailleurs ont été recrutés par le biais de ces agences, dont 447 en Croatie et 253 à l’étranger. La commission se réfère à sa demande directe de 2010 et invite le gouvernement à fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures prises pour favoriser la collaboration entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées, ainsi que sur les autres mesures prises pour mettre en place les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé, aux niveaux national et régional, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des résultats du Plan national de promotion de l’emploi 2009-10. Les partenaires sociaux sont également membres de la Commission chargée de surveiller l’évaluation conjointe des orientations prioritaires en matière d’emploi de la République de Croatie (JAP) dans le cadre de la Stratégie de préadhésion à l’Union européenne. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur la façon dont la consultation avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sert, dans la pratique, à formuler, mettre en œuvre, surveiller et évaluer les politiques et programmes pour l’emploi.