Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Switzerland (Ratification: 1972)

Articles 1 et 2 de la convention. Ecarts de rémunération et leurs causes sous-jacentes. La commission prend note des données détaillées communiquées par le gouvernement sur les écarts de salaire entre hommes et femmes. Elle note que, dans le secteur privé, l’écart salarial a diminué de 1 pour cent entre 2008 et 2010 (18,4 pour cent) mais a augmenté entre 2010 et 2012 pour s’établir à 18,9 pour cent. Dans l’ensemble du secteur public, l’écart salarial était en moyenne de 13,6 pour cent. Il ressort également de ces informations que la part inexpliquée par des facteurs objectifs («part discriminatoire») est passée, dans le secteur privé, de 745 CHF par mois en 2008 à 677 CHF en 2010; de grandes différences sont toutefois constatées selon les secteurs d’activité. Dans le secteur public (Confédération), cette part discriminatoire a très faiblement augmenté, et est passée de 254 CHF en 2008 à 259 CHF en 2010. S’agissant de l’enquête de 2010 sur les compléments salariaux, le gouvernement indique que cette pratique ne cesse d’augmenter et qu’une analyse de ces compléments, selon les sexes, sur la base de l’enquête de 2012 sur la structure des salaires, sera bientôt effectuée. La commission rappelle que la discrimination salariale ne peut être combattue efficacement sans qu’une action soit simultanément engagée pour en éliminer les causes (par exemple, les stéréotypes relatifs au rôle des femmes au regard des responsabilités familiales, ou les stéréotypes aboutissant à des choix limités en matière professionnelle ou à sous-évaluer leur travail) et qu’il est important de traiter l’égalité de rémunération dans le contexte des droits et de la protection plus générale en matière d’égalité et de non-discrimination entre hommes et femmes (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 712-719). La commission demande au gouvernement d’examiner les causes sous-jacentes des écarts de rémunération, dans le contexte plus large de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Notant que l’écart salarial entre hommes et femmes reste élevé et n’évolue que très lentement, la commission demande au gouvernement de continuer à évaluer ces disparités, y compris la part inexpliquée par des facteurs objectifs, et de fournir des informations sur l’évolution de ces écarts. La commission lui demande également de fournir des informations, y compris des statistiques, sur les conclusions de l’enquête sur les compléments salariaux versés par les entreprises au regard de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Mesures visant à promouvoir l’égalité salariale. La commission accueille favorablement les mesures de sensibilisation, d’information et de formation à l’égalité salariale prises par le gouvernement entre 2012 et 2014. Elle note que le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) met régulièrement à jour l’instrument d’autocontrôle Logib et son guide d’utilisation et a prévu d’organiser une présentation de cet outil auprès de toutes les entreprises suisses de plus de 50 salariés. La commission se félicite également de l’inclusion, dans le programme de législature 2011-2015, de l’objectif visant à «renforcer les mesures visant à lutter contre les discriminations salariales à raison du sexe et examiner les instruments supplémentaires susceptibles d’être mis en œuvre par les pouvoirs publics». La commission note que le BFEG bénéficie de ressources supplémentaires lui permettant notamment de réaliser davantage de contrôles de l’égalité salariale dans les marchés publics. A cet égard, elle prend note des informations fournies par le gouvernement sur les contrôles réalisés et sur les résultats du projet pilote mené entre 2011 et 2013 dans le canton de Berne. Elle note en particulier que des contrôles au sein d’entreprises adjudicataires d’un marché public cantonal vont être effectués dans le canton de Genève et sont à l’étude dans plusieurs autres cantons. Elle relève en outre que, au niveau fédéral, un groupe de travail interdépartemental a été créé pour étudier la mise en place d’un système d’attestation (pour une période déterminée) pour les entreprises souhaitant conclure un marché public avec la Confédération qui se seraient volontairement soumises à un contrôle de l’égalité salariale. Saluant les efforts et les initiatives du gouvernement en faveur de l’égalité salariale, en particulier en matière de développement d’outils de formation et de contrôle, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures de sensibilisation, de formation et d’information prises pour promouvoir l’égalité de rémunération auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations, des responsables du personnel de l’administration et des fonctionnaires. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que, dans le cadre des marchés publics, les entreprises soumissionnaires respectent et appliquent le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, en indiquant les conclusions du groupe de travail susmentionné et les éventuelles mesures de suivi.

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre par les organisations d’employeurs et de travailleurs de l’initiative intitulée «Dialogue sur l’égalité des salaires», selon lesquelles, fin février 2014, seulement 51 entreprises employant un total de 230 000 personnes avaient pris part à ce dialogue alors que l’objectif initial était de 100 entreprises. La commission note que, selon le bilan de cette initiative, le concept de mesures facultatives pour réaliser l’égalité salariale sur une base volontaire n’a pas atteint son objectif mais que les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 50 salariés, ont tout de même été sensibilisées à la question. Par ailleurs, de 2010 à 2013, les services de l’administration fédérale ont procédé à l’analyse des salaires dans l’ensemble de cette administration dans le cadre d’une convention signée avec les partenaires sociaux en novembre 2010 en vue de mettre en œuvre le dialogue sur l’égalité des salaires, et les résultats obtenus en utilisant Logib montrent que l’égalité salariale est respectée. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour poursuivre la collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs en matière d’égalité salariale et les résultats obtenus. Prière de fournir des informations sur toute mesure prise pour sensibiliser les organisations de travailleurs et d’employeurs au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.