Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Colombia (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), reçues le 29 août 2014, ainsi que de celles de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 29 août 2014, de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 31 août 2014, et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 1er septembre 2014.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention en pratique. Dans son précédent commentaire, la commission a pris note de l’adoption de la «Stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs (2008-2015)» (ENETI 2008-2015), élaborée en coopération avec l’OIT/IPEC et l’UNICEF. Elle a également pris note des observations de la CTC et de la CUT selon lesquelles la politique nationale visant à éliminer le travail des enfants n’est pas efficace, parce que les subventions offertes dans le cadre de cette politique ne suffisent pas à sortir ces familles de la pauvreté. La commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle, en vertu du Plan national de développement 2010-2014, les autorités régionales compétentes s’étaient engagées à donner la priorité à des projets ciblant les enfants et les adolescents touchés par le travail des enfants. Enfin, elle a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les prochaines statistiques sur le travail des enfants seraient incluses dans l’enquête sur les ménages du quatrième trimestre de 2009 et que ces résultats seraient disponibles au second trimestre de 2010.

La commission prend note des observations récentes soumises par la CUT et la CGT, dans lesquelles celles-ci affirment que, dans la pratique, le travail des enfants dans le pays demeure un problème grave, en particulier dans les zones de pauvreté ainsi que dans l’économie informelle. En outre, la commission note que la CUT se réfère aux résultats des statistiques nationales sur le travail des enfants (ENTI) de 2013 qui, selon la centrale, ne donnent pas la mesure exacte du travail des enfants dans le pays car certains secteurs de l’économie dans lesquels le travail des enfants est le plus répandu, tels que l’agriculture, l’exploitation minière et le commerce, n’ont pas été correctement mesurés. Enfin, la commission prend note des observations de l’OIE et de l’ANDI, qui font référence aux statistiques fournies par l’ENTI et indiquent: i) que le travail des enfants a diminué, passant de 13 pour cent en 2011 à 9,7 pour cent en 2013; ii) que le gouvernement a trouvé et soustrait 445 994 enfants assujettis au travail, dépassant son objectif qui était de 304 500 enfants; iii) que le gouvernement a renforcé la capacité de ses fonctionnaires et de ses commissions en matière d’éradication du travail des enfants.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant des mesures prises pour veiller à l’application et à la mise en œuvre effectives de l’ENETI 2008-2015, y compris la formation de 2 700 fonctionnaires en 2013 et de 590 fonctionnaires en 2014 (à ce jour), ainsi que la création de 514 commissions chargées de l’éradication du travail des enfants (CETI) qui couvrent plus de 50 pour cent du territoire national. En outre, compte tenu de l’échéance prochaine de l’ENETI 2008-2015, le gouvernement indique que le Département national de la planification (DNP) a entrepris une évaluation de la mise en œuvre de la stratégie dont il faudra tenir compte pour remodeler la politique nationale des dix prochaines années. La commission prend également note du Réseau pour une Colombie exempte du travail des enfants, que mentionne le gouvernement, et qui appelle une assistance de l’OIT et la collaboration du ministère du Travail pour contribuer à la prévention et à l’éradication du travail des enfants dans les entreprises.

La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le travail des enfants ainsi que sur les nouvelles méthodes de mesure du travail des enfants, qui ont été élaborées en 2011 et intégrées dans les enquêtes sur les ménages effectuées par le Département administratif national de statistique (DANE). Le gouvernement indique que, du fait de cette nouvelle méthode, on ne saurait comparer les statistiques sur le travail des enfants résultant de l’enquête sur les ménages de 2009 (1 050 147 enfants, soit 9,2 pour cent) à celles de 2011 (1 465 031 enfants, soit 13 pour cent). En revanche, il indique que les enquêtes menées de 2011 à 2013, dans lesquelles la même méthode est utilisée, témoignent d’un recul du travail des enfants, qui est passé de 1 465 031 enfants (13 pour cent) en 2011 à 1 160 000 enfants (10,2 pour cent) en 2012 et à 1 091 000 enfants (9,7 pour cent) en 2013. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a l’intention de réduire encore davantage le travail des enfants pour tomber à 6,2 pour cent à l’horizon 2014. La commission prend dûment note des efforts déployés par le gouvernement pour réduire le travail des enfants de manière progressive. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’ENETI 2008-2015 sera réexaminée en vue de l’élaboration d’une nouvelle politique nationale décennale, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la nouvelle politique soit adoptée. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques actualisées sur l’emploi des enfants et des adolescents ainsi que de communiquer tout rapport de l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.