Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement, ainsi que les observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), jointes au rapport du gouvernement. Elle note la publication d’une résolution le 31 mai 2012 qui détermine les mesures et les réformes structurelles nécessaires afin d’assurer la fonctionnalité du marché du travail et de la main-d’œuvre, en vue de favoriser la croissance économique, l’emploi et le bien-être dans le pays. Les organisations du marché du travail participent à la planification de la politique de l’emploi au sein du Conseil pour le travail, la formation et le commerce, que le gouvernement a nommé pour une nouvelle période triennale qui a débuté en janvier 2012. Le but est également de favoriser l’articulation entre les travaux du conseil et le programme gouvernemental, le document de stratégie du gouvernement et leur application pratique. La commission note que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’élever le taux d’emploi à 72 pour cent et de baisser le taux de chômage à 5 pour cent. Elle note également que, selon les mesures effectuées, le taux d’emploi était d’environ 69 pour cent entre 2011 et 2014. Le gouvernement indique que les problèmes structurels sur le marché de l’emploi étant en hausse, les espoirs d’améliorer les taux de l’emploi se réduisent. De plus, le nombre total de chômeurs à la recherche d’un emploi inscrits dans les bureaux de l’emploi et du développement économique était de 307 300 à la fin d’avril 2014, ce qui représente une augmentation de 27 900 par rapport à l’année précédente. Le taux de chômage était, quant à lui, de 8,2 pour cent en 2013 et allait atteindre, selon les prévisions, 8,5 pour cent en 2014. La commission note que la durée pendant laquelle les postes restent à pourvoir augmente, de même que la durée du chômage de longue durée. Dans ses observations, la SAK indique que le taux d’activation des chômeurs à long terme a baissé de manière inquiétante. Elle ajoute que le nombre de chômeurs de longue durée a lui aussi augmenté de façon alarmante au cours de l’année et que, malgré tous ces éléments négatifs, le gouvernement compte réduire de 55 millions d’euros le financement de la politique de l’emploi. La commission note que le ministère de l’Emploi a entrepris une évaluation de la structure des services de la politique de l’emploi en automne 2013, dont le rapport final sera achevé au printemps 2015. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les politiques et les programmes de lutte contre le chômage de longue durée, ainsi que sur l’évaluation de la structure des services de la politique du travail. Prière de continuer à fournir des informations sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la conception et à l’application d’une politique active de l’emploi.

Services publics de l’emploi. La commission note que, dès le début de 2013, les services fournis par les bureaux de l’emploi et du développement économique ont pris le nom de services de l’emploi et du développement économique (services TE). Début 2013, un total de 15 bureaux de ce type, équipés du nombre requis de points de services, étaient chargés de la mise à disposition des services TE. Le gouvernement indique que le ralentissement économique, accompagné de l’augmentation du nombre de clients, a malheureusement remis en cause la réforme des services publics de l’emploi. Selon la SAK, cette réforme est de trop grande ampleur pour être appliquée en une seule fois, sans compter les problèmes qu’elle entraîne. Par exemple, les personnes au chômage n’ont pas la possibilité de contacter les bureaux TE par téléphone et les services personnels sont insuffisants. En outre, des réductions de personnel ont eu lieu dans les bureaux TE alors que le nombre des chômeurs était en forte hausse. Dans ses observations, l’AKAVA indique que, depuis le début de la crise financière, le nombre de clients chômeurs diplômés à la recherche d’un emploi inscrits dans les bureaux TE a doublé. Les personnes diplômées de l’enseignement supérieur continuent à trouver plus facilement un emploi que celles dont le niveau d’éducation est plus bas, mais l’écart continue à se réduire en raison de l’augmentation moyenne du niveau d’éducation de la population active. A cela, l’AKAVA ajoute que des réformes visant à améliorer la situation sont déjà en cours, mais que le travail doit être poursuivi dans ce sens car on constate que le taux de chômage continue à augmenter également parmi les groupes de population dont le niveau d’études est élevé. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur l’impact de la réforme des services publics de l’emploi et des mesures prises par les bureaux de l’emploi et de développement de l’économie pour contribuer à aider les travailleurs dans leur recherche d’un emploi productif.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. Au début de 2013, la nouvelle loi sur les services publics de l’emploi et de l’entreprise a introduit des changements dans la formation sur le marché du travail. Celle-ci comprend désormais une formation professionnelle au marché du travail et une formation d’intégration à l’intention des immigrants. La formation préparatoire au marché du travail est remplacée par des services de formation comprenant un accompagnement centré sur la carrière, un accompagnement pour la recherche d’un emploi et un accompagnement dans le cadre d’un travail. La commission note également les statistiques fournies sur le nombre de participants à la formation sur le marché du travail. Elle note aussi que la loi sur le perfectionnement des compétences professionnelles, accompagné d’une aide financière sous forme d’incitations de type déductions fiscales aux entreprises offrant une formation à leurs employés afin d’améliorer leurs compétences professionnelles, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises et sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la conception et à l’application de politiques et de programmes d’éducation et de formation.

Travailleurs âgés. La commission note que le taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) était de 58 pour cent en 2012 et qu’il a légèrement augmenté pour passer à 58,5 pour cent en 2013. Le gouvernement indique qu’il prévoit une réforme de la retraite dans le cadre de ses programmes de politique structurelle, le but étant d’augmenter leur taux d’emploi et d’élever l’âge de la retraite. A cet égard, une réforme législative sera organisée par le biais de négociations tripartites et une nouvelle législation prendra effet en 2014. Elle aura pour objectif d’accroître l’âge moyen de la retraite qui passera au minimum à 62,4 ans en 2025 (elle est fixée actuellement à 60,9 ans). La commission note les mesures prises concernant les travailleurs âgés, en particulier le Programme de 2020 sur la vie professionnelle, dont le but est d’améliorer le taux d’emploi, la qualité de la vie professionnelle, le bien-être au travail et la productivité au travail, en abordant de façon transversale la question des travailleurs âgés. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’efficacité des mesures mises en œuvre pour accroître la participation des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Jeunes travailleurs. Le gouvernement souligne que la prévention de l’exclusion sociale des jeunes est l’un de ses projets prioritaires. Conformément à la Garantie sur les jeunes, toute jeune personne ayant soit moins de 25 ans, soit moins de 30 ans et récemment diplômée se verra offrir un emploi, un stage, une formation en cours d’emploi, une place universitaire ou une période de formation dans un atelier, ou encore une période de réinsertion dans les trois mois qui suivent le début de son chômage. Le gouvernement signale que le taux de chômage des jeunes était de 19,8 pour cent en 2011 et de 19,9 pour cent en 2013. En Finlande, ce taux englobe les étudiants à plein temps à la recherche d’un emploi à temps partiel. Si l’on exclut les étudiants à plein temps de ces calculs, le ratio chômage des jeunes correspond normalement à la moitié de ce taux. Un signe positif est apparu: il s’agit du fait que, en dépit de l’augmentation du nombre de jeunes chômeurs, la durée moyenne du chômage des jeunes demeure courte. Pour les jeunes de moins de 25 ans, elle est de douze semaines. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de garantir des opportunités d’emploi productif aux jeunes travailleurs.