Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Malaysia - Sarawak (Ratification: 1964)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. Egalité de traitement à l’égard des travailleurs étrangers. La commission rappelle que, depuis le 1er avril 1993, la législation nationale a prévu le transfert des travailleurs étrangers, employés en Malaisie pour une période allant jusqu’à cinq ans, du régime de la sécurité sociale des travailleurs (ESS), qui prévoit des paiements périodiques aux victimes des accidents du travail, au régime de la réparation des accidents du travail (WCS), qui garantit uniquement le versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est bien moins élevé. Le traitement inégal à l’égard des travailleurs étrangers en Malaisie qui en a résulté a été discuté à plusieurs occasions par la Commission de l’application des normes de la Conférence. En juin 2011, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des dispositions immédiates en vue de mettre sa législation et sa pratique nationales en conformité avec l’article 1 de la convention, de respecter le système de réciprocité automatique instauré par la convention entre les Etats qui ont ratifié la convention et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT en vue de résoudre les difficultés administratives par la conclusion d’arrangements particuliers avec les pays fournisseurs de main-d’œuvre, conformément aux articles 1, paragraphe 2, et 4 de la convention. En 2011, le gouvernement avait indiqué qu’une commission technique du ministère des Ressources humaines comprenant l’ensemble des parties prenantes examinait les trois options suivantes: i) l’extension de la couverture de l’ESS aux travailleurs étrangers; ii) la création d’un régime spécial destiné aux travailleurs étrangers conformément à l’ESS; et iii) le relèvement du niveau des prestations fournies par le WCS de manière à les rendre équivalentes au niveau des prestations de l’ESS. Une étude actuarielle sur les trois options examinées a été menée en vue de déterminer l’option la plus adéquate, en consultation avec les parties intéressées. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’il a l’intention d’étendre la couverture du régime de l’ESS aux travailleurs étrangers en situation irrégulière sous réserve de certaines modifications concernant les prestations en cas de lésions professionnelles, pour assurer la faisabilité sur le plan administratif des nouveaux arrangements. Le gouvernement propose l’organisation d’une session technique avec le BIT pour évaluer la conformité du régime modifié avec l’article 1 de la convention.

La commission prend note avec intérêt de l’intention du gouvernement de soumettre de nouveau les travailleurs étrangers employés en Malaisie pour une période allant jusqu’à cinq ans sous le régime de l’ESS, qui est applicable aux citoyens malaisiens et aux travailleurs étrangers employés en Malaisie pour une plus longue période. La commission espère que la consultation technique avec le BIT sera organisée dans un très proche avenir de manière à permettre au gouvernement de procéder à la modification du régime de l’ESS, conformément au principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs étrangers, et demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans son prochain rapport dû en 2016.