Observation (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Canada (Ratification: 1950)

La commission prend note des observations du Congrès du travail du Canada (CLC), reçues le 2 septembre 2015, et de la réponse faite par le gouvernement à ces observations dans son rapport.

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit dans son rapport des informations détaillées sur les activités menées par le service de l’emploi aux niveaux fédéral et provincial et rappelle que Service Canada est chargé d’évaluer les programmes, les services et les prestations depuis sa création en 2005. La commission note à cet égard que le gouvernement collabore avec les provinces et territoires pour offrir une série de programmes intégrée dans l’ensemble du pays, à l’appui du développement des compétences et de l’emploi. Elle prend note également des informations fournies sur deux initiatives importantes, le programme Sceau rouge et le service Information sur le marché du travail. Dans ses observations, le CLC se réfère à l’article 6 de la convention et déclare que le niveau des dépenses du gouvernement pour le service de l’emploi et les mesures actives sur le marché du travail est lamentable. Le CLC ajoute que les dépenses gouvernementales pour les mesures actives du travail sont tombées à 0,24 pour cent du produit national brut en 2012 contre 0,35 pour cent en 2004, ce qui place le Canada à un rang proche du bas de la liste des pays industrialisés. Dans sa réponse aux observations du CLC, le gouvernement indique qu’aussi bien le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux comptent parmi leurs principaux objectifs l’application de politiques actives visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi et que ces politiques vont dans le sens des buts assignés à l’article 1 de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des activités du service de l’emploi et sur la façon dont celui-ci réalise «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1, paragraphe 2). Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur le nombre des bureaux publics de l’emploi créés, le nombre des demandes d’emploi reçues, le nombre des offres d’emploi et le nombre de personnes auxquelles les bureaux ont permis d’accéder à un emploi.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Dans ses observations, le CLC indique qu’il a invité instamment le gouvernement à créer un forum national des partenaires du marché du travail pour faciliter un dialogue continu, la coopération et la coordination entre les principales parties prenantes (gouvernements, organisations d’employeurs et de travailleurs, enseignants et formateurs) et a prodigué des conseils politiques sur les questions du marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement se réfère aux informations fournies dans son rapport actuel et ses rapports précédents, ajoutant que les personnes concernées par les mesures prises, y compris les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les consultations aux niveaux fédéral et provincial. Elle note en outre que, selon le rapport du gouvernement, aucun comité consultatif n’a été créé au Saskatchewan. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont les organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultées aux niveaux fédéral et provincial pour l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et pour l’élaboration de la politique de ce service.