Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Cyprus (Ratification: 1989)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires concernant l’article 14 de la convention relatif à l’inclusion des questions concernant la sécurité et la santé au travail (SST) à tous les niveaux de l’éducation et de la formation.

Législation. La commission se félicite du rapport complet fourni par le gouvernement, qui contient une liste de 31 nouvelles législations sur la SST, adoptées entre 2010 et 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout nouveau progrès concernant la législation ou la réglementation qui pourrait donner effet aux dispositions de la convention.

Article 1, paragraphe 2, et article 2, paragraphe 2. Champ d’application. Suite à son précédent commentaire sur l’extension du champ d’application de la législation aux travailleurs domestiques, la commission note l’introduction en 2011 des amendements aux lois sur la SST autorisant les inspecteurs du travail à entrer librement dans des logements privés afin de mener des visites d’inspection et de contrôler la conformité des lieux avec les lois sur la SST. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle il s’ensuit que la législation nationale sur la SST donnant effet à la convention s’applique à tous les travailleurs dans toutes les branches de l’économie, à l’exception des gens de mer, pour lesquels un règlement spécifique s’applique, et les membres des forces armées, pour lesquels l’autorité reconnue à Chypre doit sauvegarder la sécurité et la santé de ces membres chaque fois que cela est possible.

Articles 4 et 7. Politique nationale sur la sécurité et la santé au travail. La commission note avec intérêt les informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la SST pour 2007-2012, qui a permis de réduire de 27,23 pour cent les accidents liés au travail alors que la cible était de 25 pour cent, de même que l’adoption de la nouvelle stratégie nationale pour 2013-2020, en collaboration avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La stratégie nationale fixe un certain nombre d’objectifs en vue de l’amélioration continue et constante de la SST, notamment: amélioration des cadres institutionnels et législatifs; promotion d’une culture de prévention en matière de sécurité et de santé; intégration des questions liées à la SST dans d’autres domaines d’action; étroite collaboration avec les partenaires sociaux; mesures d’encouragement en faveur du progrès scientifique et de la recherche; et amélioration du système d’inspection du travail. Cette nouvelle stratégie doit être mise en place grâce à un plan d’action, tandis que son évaluation et son examen périodique se feront sur la base de la révision annuelle de la situation en matière de sécurité et de santé du milieu du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de mettre en œuvre la Stratégie nationale sur la SST pour 2013-2020, y compris les mesures contenues dans le plan d’action, les dispositions prises pour son examen périodique et les résultats obtenus.

Article 10. Conseils aux employeurs et aux travailleurs. La commission note que, selon la stratégie nationale, le Département de l’inspection du travail (DLI) offre des conseils aux employeurs et aux travailleurs par le biais de diverses initiatives, telles que l’élaboration de codes de pratique, l’organisation de séminaires de formation, la conception d’outils pédagogiques en ligne destinés à des secteurs économiques spécifiques et la diffusion de matériels d’information et de formation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin d’offrir des conseils aux employeurs et aux travailleurs ainsi que sur les résultats obtenus.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations détaillées contenues dans les rapports du gouvernement en vertu de la présente convention et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, ainsi que dans les rapports annuels du DLI pour les années 2011 à 2014. Elle note que des campagnes d’inspection ont été déployées par le DLI dans les secteurs à haut risque, notamment le secteur du bâtiment, l’accent étant mis particulièrement sur l’altitude à laquelle les chantiers se déroulent, les carrières et la contrainte thermique, l’industrie de transformation des métaux et l’industrie de l’hôtellerie et de la restauration. Elle note également que, suite aux actions ciblées, le nombre d’accidents professionnels dans le secteur du bâtiment a diminué de 649 à 185 entre 2008 et 2014 et, pour la même période, de 86 à 36 dans l’industrie de transformation des métaux. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique et sur les activités d’inspection menées, en particulier dans les secteurs à haut risque, et les résultats ainsi obtenus (activités de prévention, nombre de visites, nombre et nature des infractions relevées, sanctions imposées) ainsi que sur le nombre, la nature et les causes des accidents liés au travail et des cas de maladie professionnelle signalés.