Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 2002)

Article 3 de la convention Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins illicites. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il a lancé plusieurs mesures de sensibilisation visant à empêcher l’utilisation d’enfants pour le trafic de stupéfiants. Il a également organisé des ateliers à l’intention des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant pour les enfants des rues. En outre, la commission note l’information de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) contenue dans un rapport sur le programme par pays de l’ONUDC 2011-2014 (rapport ONUDC), selon laquelle, bien que le trafic de stupéfiants représente un défi majeur pour la République islamique d’Iran, le pays a mis en place l’une des structures d’application des normes antidrogue les plus fortes de la région. A cet égard, la commission note, d’après le rapport de l’ONUDC, que celui-ci a apporté son soutien aux autorités nationales de l’Iran, de l’Afghanistan et du Pakistan en vue de faciliter la mise en œuvre de leur partenariat sous-régional intitulé: Initiative triangulaire sur l’application de mesures antidrogue. Une aide a été apportée en vue de la mise en place de bureaux de liaison aux frontières, de l’échange information-renseignements et de systèmes de communication transfrontières. La commission note toutefois, d’après le rapport de l’ONUDC, que plus de 70 pour cent des opiacés afghans font l’objet chaque année d’un trafic vers l’Iran et le Pakistan. Elle note également l’information contenue dans le troisième rapport périodique du gouvernement de 2013 sur la Convention relative aux droits de l’enfant (rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant), selon lequel les enfants, en particulier ceux qui vivent près des frontières, sont souvent employés par des groupes et des individus criminels pour assurer le trafic transfrontière de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts afin de garantir que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères sont menées à l’encontre de personnes qui utilisent, procurent ou offrent des enfants de moins de 18 ans pour le trafic de stupéfiants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de violations, enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales imposées à cet égard.

Alinéa d). Enfants travaillant dans le secteur informel et enfants travaillant pour leur propre compte. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le Code du travail semble exclure de son champ d’application différents types de travail, tels que travail s’effectuant hors d’une relation formelle d’emploi; plusieurs activités dans le secteur agricole; dans des entreprises familiales et, dans certains cas, dans des petites entreprises de moins de 10 travailleurs.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle toutes les entreprises, y compris les petites entreprises de moins de 10 travailleurs, ont pour obligation d’observer le droit du travail et qu’en aucun cas elles ne sont exclues du règlement interdisant le travail des enfants. Le rapport du gouvernement précise également que les inspections du travail relevant du ministère des Coopératives, du Travail et de la Prévoyance sociale mènent actuellement des inspections dans toutes les entreprises du pays, compte non tenu du nombre de travailleurs qu’elles emploient et qu’il s’agisse ou non de travail formel ou informel. Toutes les violations détectées au cours de ces inspections seront signalées à l’autorité concernée. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants effectuant des travaux dangereux dans le secteur informel, notamment en renforçant la capacité et en élargissant le champ d’action des inspecteurs du travail dans ce secteur. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail effectuent des inspections périodiques sur le travail des enfants et, au cas où une violation du travail des enfants serait détectée, l’employeur concerné recevra une convocation afin de déterminer la violation. En cas d’échec ou de répétition de la violation, l’employeur impliqué sera soumis aux autorités judiciaires et poursuivi, et des sanctions conformes à l’article 176 du Code du travail lui seront appliquées. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le nombre d’inspections menées sur le travail des enfants a augmenté pour passer de 27 715 en 2013 à 27 870 en 2014. Selon les données fournies par le gouvernement, en 2013, 103 employeurs ont été soumis à une procédure judiciaire pour violation des dispositions relatives aux droits de l’enfant impliquant 468 garçons et 65 filles de moins de 18 ans. En 2014, 70 cas de violation des dispositions relatives au travail des enfants concernant 376 garçons et 22 filles ont été soumis à des procédures judiciaires. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre et la nature des violations détectées se rapportant à des jeunes personnes de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les sanctions imposées, suite à l’action en justice qui a été menée, à l’encontre des employeurs pour non-respect des dispositions relatives au travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que diverses initiatives ont été prises afin d’assurer à tous les enfants l’égalité des chances en matière d’éducation. Il s’agit notamment d’un programme de transferts monétaires conditionnels visant à aider les enfants issus de familles pauvres à s’inscrire à l’école, et les enfants des rues, les enfants qui travaillent et ceux qui ont abandonné l’école, de retourner à l’école. En outre, plusieurs mesures ont été prises afin d’améliorer l’éducation des filles, notamment la mise en place d’écoles rurales, la mise à disposition de facilités de transport et l’introduction d’une formation professionnelle dans l’enseignement secondaire. Selon les données fournies par le gouvernement, 1 460 402 étudiantes bénéficient actuellement de ces mesures.

La commission note en outre, d’après le rapport qu’il a présenté au Comité des droits de l’enfant, que le gouvernement a mis en place des instituts d’enseignement à distance permettant aux enfants qui ont quitté l’école ou à ceux qui ne peuvent s’y rendre d’avoir accès à une éducation formelle. Conformément à ce rapport, au moins 75 215 enfants ont à ce jour reçu un enseignement par le biais de ce programme. Ce même rapport indique également que, dans le but d’atteindre tous les enfants situés dans des zones géographiques éloignées ou dans des villages disséminés ou sous-peuplés, le ministère de l’Education a créé des écoles dans les villages centraux et mis à la disposition des élèves des transports gratuits. A cet égard, plus de 725 établissements d’enseignement secondaire pour garçons et plus de 729 établissements identiques pour filles fonctionnent actuellement dans les villages centraux. La commission note, d’après l’examen national de 2015 de l’Education pour tous effectué par la République islamique d’Iran, que le taux d’inscription net à l’école primaire était de 98,6 pour cent en 2014 et le taux de passage de l’école primaire à l’école secondaire du premier cycle était de 95,7 pour cent. Cependant, ce même rapport indique aussi que, malgré les améliorations de certains indicateurs de l’enseignement secondaire, une grande part de la population âgée de 14 à 17 ans (qui devrait être dans l’enseignement secondaire) n’est pas scolarisée. De plus, les filles et les élèves des zones rurales sont dans des conditions plus pauvres que les garçons et les élèves des zones urbaines. Plus de 70 pour cent de la population âgée de 14 à 17 ans se trouve dans les zones rurales et plus de 30 pour cent de ce groupe d’âge dans l’ensemble du pays ne sont pas scolarisés (plus de 1,5 million d’individus de la population âgée de 14 à 17 ans). Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite, en tenant particulièrement compte de la situation des filles et des enfants dans les zones rurales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment pour faire augmenter le taux de scolarisation des filles et des enfants des zones rurales au niveau secondaire.

2. Traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle un projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents est en cours. Il prévoit une définition plus vaste de l’exploitation des enfants et préconise des sanctions pour les auteurs de délits contre des enfants, y compris la traite d’enfants. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement, que plusieurs campagnes de sensibilisation sur la traite et l’exploitation des enfants ont été menées auprès du public, en particulier des enfants.

La commission note toutefois, d’après le rapport du gouvernement présenté au Comité des droits de l’enfant, que des enfants, en particulier ceux qui vivent dans les régions frontalières et ceux qui sont issus de familles pauvres, font souvent l’objet de traite au-delà de la frontière ou sont vendus pour contrebande, travail forcé ou mariage forcé. A cet égard, la commission note l’information du gouvernement contenue dans son rapport présenté au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, selon laquelle un comité pour la lutte contre la traite des êtres humains a été créé, composé de représentants des ministères concernés et des départements exécutifs, dont le Bureau du Procureur général, la police, la police de contrôle des passeports et des frontières, et le bureau représentant le Bureau national d’INTERPOL. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du comité pour la lutte contre la traite des êtres humains, la prévention et la lutte contre la traite des enfants. Notant la prévalence de la traite transfrontière des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces afin d’empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent des victimes de la traite à des fins aussi bien d’exploitation sexuelle commerciale que d’exploitation au travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement concernant les mesures prises pour protéger les enfants des rues, qui sont les suivantes: i) mise en place d’un conseil national pour l’organisation des enfants des rues, chargé de fournir au enfants des rues un soutien social, une assurance médicale, des services de santé abordables, ainsi qu’une assistance financière pour leur permettre de retourner à l’éducation formelle ou à la formation professionnelle; ii) mise à disposition de facilités de crédit afin de générer l’emploi pour les enfants des rues à la recherche d’un emploi et leur famille; et iii) mise à disposition d’une formation professionnelle gratuite pour les enfants des rues de plus de 15 ans, par l’intermédiaire des organisations techniques et de formation professionnelle relevant de l’Etat. Le gouvernement indique également que l’Organisation d’aide de l’Etat (SWO) a pris des mesures concrètes en vue de prendre en charge les enfants des rues par le biais de programmes de sensibilisation. En outre, la SWO tient des foyers d’accueil qui fournissent aux enfants des rues un hébergement et des services sociaux, de santé, d’éducation et de formation. De plus, le ministère de l’Intérieur procède tous les six mois à la collecte d’informations et de données sur les enfants des rues; visite et contrôle les centres qui s’occupent des enfants des rues; il fournit également des services de soutien psychologique, juridique, de santé et d’éducation. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à protéger les enfants de ces pires formes. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enfants des rues extraits de ces pires formes et réinsérés grâce à ces initiatives.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures prises afin de protéger les filles et celles qui fuient leur foyer. A cet égard, la commission note que le gouvernement a mis en place 31 logements de santé destinés aux filles socialement vulnérables, défavorisées ou victimes d’abus. Ces logements de santé permettent aux filles d’acquérir une indépendance économique et sociale grâce à une formation par l’emploi, tout en leur offrant un soutien financier. En outre, 26 centres d’aide et de réinsertion pour les filles socialement désavantagées sont en place et fournissent des services sociaux, psychologiques et de santé; l’accès à l’éducation, à l’emploi ou aux revenus auxquels elles ont droit, une formation technique et professionnelle en vue d’un emploi, ainsi qu’un soutien financier. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de filles de moins de 18 ans qui ont pu bénéficier des foyers de santé et des centres de réinsertion.

Application de la convention dans la pratique. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle l’incidence des pires formes de travail des enfants a été réduite après la mise en place de diverses initiatives, telles des inspections du travail plus vastes, la diffusion d’informations aux groupes vulnérables et la mise à leur disposition du soutien requis. Le rapport du gouvernement indique en outre que des projets de recherche sur le travail des enfants seront entrepris et qu’une base de données complète sur le travail des enfants sera instaurée afin d’identifier les problèmes et de prendre les mesures pratiques visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission exprime le ferme espoir que des projets de recherche sur le travail des enfants seront entrepris dans un avenir proche et que des données suffisantes sur les pires formes de travail des enfants, y compris leur nature, leur portée et leurs tendances dans le pays, seront mises à disposition. Dans la mesure du possible, toutes les informations devraient être ventilées par sexe et par âge.