Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Saint Kitts and Nevis (Ratification: 2000)

Evolution de la législation. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi type de la CARICOM sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession a été incorporée dans le projet de Code du travail, lequel a été soumis à la Commission tripartite nationale et devait être adopté au cours du premier semestre de 2016. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que le nouveau Code du travail incorpore des dispositions interdisant au minimum toute discrimination, directe ou indirecte, fondée au minimum sur tous les motifs énumérés par l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession et à l’égard de tous les travailleurs. Elle prie également le gouvernement d’indiquer s’il est envisagé d’ajouter des motifs de discrimination comme le prévoit l’article 1, paragraphe1 b), de la convention, par exemple, le statut VIH réel ou supposé en tenant compte de la recommandation (nº 200) sur le VIH et le sida, 2010.

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Discrimination fondée sur le statut VIH. La commission prend note avec intérêt de la Politique nationale de 2011 sur le VIH/sida et d’autres maladies chroniques, qui a été élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux. Cette politique définit la discrimination conformément à la convention, et elle a pour objectif d’instaurer sur les lieux de travail des règles de conduite à l’égard des personnes vivant avec le VIH et le sida, de garantir l’égalité de traitement entre tous les travailleurs, y compris à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida lorsque celles-ci posent leurs candidatures pour un emploi. Cette politique a un champ d’application particulièrement vaste en termes de catégories de travailleurs et de secteurs économiques couverts. Elle fait référence à des principes fondamentaux dans des domaines aussi divers que la reconnaissance du VIH et du sida, la non discrimination, les dimensions de genre, la sécurité et la santé au travail, le dialogue social, la sélection aux fins de l’emploi, la prévention, la notion d’aménagement raisonnable, le conseil, la responsabilité des salariés, la protection contre les représailles, les procédures disciplinaires et le règlement des conflits. Enfin, cette politique fait expressément référence à la recommandation no 200. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir activement une mise en œuvre efficace de la Politique nationale de 2011 sur le VIH/sida et d’autres maladies chroniques, et sur les résultats obtenus.

Article 2. Egalité entre les hommes et les femmes. La commission note que le gouvernement indique que le ministère chargé des questions d’égalité assure le financement nécessaire à l’achèvement de l’élaboration d’une politique d’égalité et dirige un certain nombre de programmes de formation visant à aider les secteurs public et privé à inscrire la question de l’égalité entre hommes et femmes au centre de la problématique sur le lieu de travail. Elle note également que des activités de formation sont proposées aux femmes par le Centre de formation des femmes et que c’est un fonctionnaire de sexe masculin du ministère chargé des questions d’égalité qui dirige des programmes de formation conçus pour apporter une réponse aux préoccupations des hommes employés dans le secteur de la construction, notamment pour leur offrir de meilleures perspectives en termes d’éducation et de compétences. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès accomplis dans le sens de l’adoption de la Politique d’égalité des genre, notamment de décrire comment cette politique contribue à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Elle prie en outre le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les activités de formation proposées pour les hommes comme pour les femmes par le ministère chargé des questions de l’égalité et par le Centre de formation des femmes (à travers son Programme d’autonomisation des femmes), notamment sur le nombre d’hommes et de femmes ayant participé à une telle formation et sur les résultats de ces activités. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes autres mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances des femmes, notamment en termes d’accès à la formation professionnelle.

Autres mesures d’application de la convention. La commission note à nouveau que le gouvernement reconnaît l’insuffisance des mesures prises pour sensibiliser les employeurs et les travailleurs, notamment dans le secteur privé, aux questions d’égalité sur le lieu de travail. Elle note néanmoins qu’une formation à cette fin est envisagée. La commission note par ailleurs qu’aucune donnée statistique sur l’emploi et la profession n’est disponible et que, selon le gouvernement, le Système d’informations sur le marché du travail (SIMT) qui a été créé en 2012 n’est toujours pas opérationnel. Le gouvernement indique en outre que les données issues de l’enquête de 2014 sur la main-d’œuvre sont toujours en cours d’analyse. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures plus énergiques pour promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession dans les secteurs public et privé, notamment à travers des activités de sensibilisation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives, et elle lui demande de fournir des informations sur les activités de formation et de sensibilisation spécifiquement menées. Elle le prie également d’indiquer comment le principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession est pris en considération dans le cadre du plan d’action sur le marché du travail. Elle exprime l’espoir que le SIMT sera opérationnel prochainement et que le gouvernement sera en mesure de communiquer les résultats de l’enquête de 2014 sur la main-d’œuvre ainsi que les données statistiques pertinentes relatives à l’emploi et la profession, ventilées par sexe.