Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Greece (Ratification: 1955)

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE) reçues le 31 août 2016 suivant lesquelles aucun progrès n’a été enregistré dans l’application de la convention étant donné qu’aucune des dispositions législatives jugées incompatibles avec la convention n’a été modifiée ou abrogée. La GSEE exprime ses vives préoccupations quant au nombre de travailleurs confrontés à des arriérés de salaires et quant au fonctionnement et à la stabilité financière du fonds de garantie des salaires (administré par l’Organisation de l’emploi de la main-d’œuvre, OAED). La commission prie le gouvernement d’exprimer sans délai ses commentaires sur ces observations.

La commission prend note de l’adoption, le 16 décembre 2015, de la loi no 4354/2015 instaurant des adaptations salariales et d’autres dispositions d’urgence visant à atteindre les objectifs budgétaires de l’Accord de réforme structurelle, qui modifie la loi no 4093/2012 introduisant des mesures d’urgence mettant en application la loi no 4046/2012 et approuvant la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016. La commission examinera l’incidence de la loi no 4354/2015 sur l’application de la convention à sa prochaine réunion.

La commission note par ailleurs que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle est donc conduite à renouveler ses commentaires antérieurs.

Article 12. Paiement régulier des salaires. Prompt règlement des salaires dus au moment de la cessation de la relation d’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a instamment prié le gouvernement de continuer de prendre des mesures actives pour endiguer toute extension des problèmes de non paiement ou de retard dans le paiement des salaires. En outre, préoccupée par les réductions de salaires opérées dans le secteur public et l’abaissement du salaire minimum national, elle a demandé instamment que le gouvernement veille à ce que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs soient pleinement consultées avant l’adoption de toute nouvelle mesure d’austérité. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les difficultés qu’il rencontre actuellement dans le paiement régulier des salaires. Elle prend note en particulier des données recouvrées par les unités des relations du travail de l’inspection du travail (SEPE) sur les cas de non-paiement ou de retard dans le paiement des salaires en 2013 et 2014. Selon ces informations, bien que le nombre de plaintes pour non-paiement des salaires ait nettement diminué en 2014 par rapport à 2013, d’où une baisse également du nombre d’amendes imposées pour non-paiement des salaires, le nombre des conflits du travail pour non-paiement des salaires a légèrement augmenté. La commission prend également note de la réponse du gouvernement concernant les différentes dispositions du Code civil relatives à la protection des travailleurs en cas de non-paiement des salaires mais, compte tenu des données fournies, elle considère que la situation actuelle pose des difficultés aux travailleurs et à leurs familles dont le revenu a diminué dans des proportions importantes du fait de l’application des mesures d’austérité, y compris les mesures de réduction des salaires et des prestations.

S’agissant des coupes salariales dans le secteur public, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, conformément à différentes décisions récentes du Conseil d’Etat, qui est la plus haute instance administrative de la Grèce, et après avoir pris en considération la situation et les engagements financiers actuels du pays, le gouvernement a réajusté rétroactivement au 1er août 2012 l’échelle salariale spéciale des officiers des forces armées et des forces de sécurité. De plus, les salaires des juges et du personnel permanent du conseiller juridique de l’Etat ont également été augmentés rétroactivement et portés au niveau où ils se situaient avant l’entrée en vigueur de la loi no 4093/2012. En outre, étant donné que d’autres articles de cette loi ont été déclarés anticonstitutionnels, les réductions de salaires du personnel enseignant et des chercheurs des universités opérées depuis 2012 sont réexaminées et une proposition est actuellement à l’étude pour le réajustement de l’échelle salariale spéciale de ces travailleurs. Enfin, le gouvernement insiste sur le fait qu’il est opposé aux politiques d’austérité qui ne respectent pas les droits sociaux acquis et qu’il essaie d’appliquer son programme d’engagement en tenant compte de ces considérations. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a récemment conclu un protocole d’accord avec les institutions (la «troïka», i.e. le Fonds monétaire international, la Commission européenne et la Banque centrale européenne) en vue de la création d’un comité consultatif avec la participation de divers experts et la contribution de l’OIT et du Parlement européen, pour mettre en place un nouveau cadre législatif concernant une série de questions du travail, conformément aux meilleures pratiques du modèle social européen. Tout en prenant note de ces mesures positives, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures possibles, législatives ou autres, pour assurer le paiement régulier de la totalité des salaires et de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne le non-paiement ou le retard dans le paiement des salaires, y compris, par exemple, le montant des arriérés de salaires et des salaires recouvrés. La commission réitère également sa précédente demande au gouvernement de consulter pleinement les représentants des employeurs et des travailleurs avant l’adoption de toutes mesures susceptibles d’avoir un impact négatif sur les travailleurs en ce qui concerne la protection de leurs salaires.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.