Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations de l’Alliance syndicale indépendante (ASI), sur l’application de la convention, reçues le 22 août 2016, des observations présentées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 30 août 2016, et des observations formulées par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA) reçues les 8 et 12 septembre et le 12 octobre 2016. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 105e session, mai-juin 2016)

La commission prend note de la discussion sur l’application de la convention qui a eu lieu devant la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2016. Elle note également que, dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a pris note avec une profonde préoccupation de la crise sociale et économique qui frappe le pays et de l’absence de politique active de l’emploi conçue pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. A cette occasion, la Commission de la Conférence a également déploré l’absence de dialogue social avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives en vue de prendre des mesures visant à appliquer une politique active de l’emploi. Prenant en compte les informations fournies par le représentant gouvernemental et la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement: d’élaborer sans attendre, avec l’assistance du BIT et en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, une politique de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi; de mettre en œuvre sans attendre des mesures concrètes visant à appliquer une politique de l’emploi ayant pour but de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi; d’instaurer sans attendre un organe structuré de dialogue social tripartite dans le pays et de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de promouvoir des relations de travail solides et stables; de mettre en œuvre tous les engagements pris lors du Conseil d’administration de mars 2016 afin de donner suite au plan d’action sur la consultation des partenaires sociaux qui fixe des étapes et des délais précis à sa mise en œuvre; et de communiquer des informations détaillées à la commission d’experts sur l’application dans la pratique de la convention no 122. Enfin, la Commission de la Conférence a estimé que le gouvernement devrait accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT avant la prochaine Conférence internationale du Travail afin d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de la mise en œuvre de ces conclusions. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas réagi à la recommandation de la Commission de la Conférence l’incitant à accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui permettrait d’évaluer les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre des conclusions de ladite commission, avant la Conférence internationale du Travail de juin 2017, et elle espère que le gouvernement donnera prochainement suite à la recommandation en question.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Mesures pour faire face à la crise économique. La commission note que, dans le cadre des discussions sur le cas de la République bolivarienne du Venezuela qui ont eu lieu devant la Commission de l’application des normes en juin 2016, un représentant gouvernemental a mentionné un rapport présenté en 2015 d’après lequel ce pays est doté d’une politique de l’emploi à long terme, en l’occurence le Plan de développement économique et social 2007-2013. Ce rapport faisait également référence au deuxième Plan socialiste de développement économique et social de la Nation 2013-2019 qui, selon le gouvernement, constitue la feuille de route stratégique pour la transition vers le socialisme bolivarien du XXIe siècle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des hausses du salaire minimum de base mensuel et des décrets sur l’inamovibilité dans l’emploi promulgués depuis juillet 2002. Le gouvernement indique que, afin de rétablir et de relancer l’économie nationale, il a mis en œuvre six mesures stratégiques baptisées «Agenda économique bolivarien», comportant un plan renforcé de protection de l’emploi, des salaires et des pensions. Pour sa part, l’ASI fait remarquer que la République bolivarienne du Venezuela n’a pas de politique de l’emploi. L’OIE et la FEDECAMARAS affirment que la planification macroéconomique du pays ne comporte pas de politique coordonnée visant à une mise en œuvre conjointe des plans pour l’emploi. Elles indiquent que l’absence de politique cohérente de l’emploi dans le pays a provoqué une hausse énorme de l’indice de pauvreté, qui est passé de 53 pour cent en 2014 à 76 pour cent en 2015. Elles indiquent que cette hausse a été encore plus importante pour l’indice de pauvreté extrême qui est passé de 25 pour cent en 2014 à 53 pour cent en 2015. D’autre part, les organisations d’employeurs font remarquer que la République bolivarienne du Venezuela connaît actuellement l’inflation la plus forte au monde, avec un taux mensuel de 23,2 pour cent en juillet 2016 et, à la même date, un taux cumulé sur 2016 de 240 pour cent, ainsi qu’une inflation annualisée sur juillet 2015-juillet 2016 de 565 pour cent, ce qui a eu pour effet de réduire pratiquement à néant le pouvoir d’achat du travailleur vénézuélien. Beaucoup d’usines sont à l’arrêt par manque de matières premières, et la production est fortement réduite. Les centrales syndicales UNETE, CTV, CGT et CODESA affirment que le gouvernement ne donne pas d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, et qu’il n’existe pas de données relatives au marché du travail qui pourraient servir de base à une révision périodique des mesures de politique de l’emploi adoptées, en tant que partie intégrante d’une politique économique et sociale coordonnée. On ne connaît pas non plus les mesures adoptées et les résultats obtenus dans le cadre du Plan de développement économique et social 2007-2013. Les organisations syndicales indiquent en outre que le gouvernement dissimule les informations sur les tendances de l’emploi des jeunes et indiquent qu’il n’existe pas de mesures ou de politiques favorisant leur insertion professionnelle durable sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour élaborer et adopter une politique active de l’emploi destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en totale conformité avec la convention, et sur les consultations menées à cette fin avec les partenaires sociaux.

Tendances du marché du travail. Le gouvernement déclare dans son rapport que l’économie a connu une phase de croissance entre 2010 et 2015 et que la participation des femmes a progressé de 9,2 pour cent. Il indique que, au deuxième semestre de 2015, la République bolivarienne du Venezuela présentait un taux d’activité de 63,4 pour cent pour une population active de 14 136 349 personnes de plus de 15 ans, ce qui représente une diminution de 1,2 pour cent par rapport à 2014. Le taux d’activité des hommes était de 77,7 pour cent, contre 49,3 pour cent pour les femmes au cours du deuxième semestre de 2015. A cet égard, le gouvernement indique que le taux d’inactivité des femmes a progressé de 7,1 pour cent en 2014-15. Il signale une baisse importante du taux de chômage, qui est passé de 8,5 pour cent en 2010 à 6,7 pour cent en 2015, et indique qu’à la fin de l’année 2015 le taux d’emploi national était de 92,6 pour cent. Dans ses observations, l’ASI indique que les statistiques de l’emploi au Venezuela ne prennent pas en compte le sous-emploi ni l’emploi précaire et elle affirme que le rapprochement du chômage déclaré du nombre de personnes travaillant 15 heures ou moins par jour fait apparaître un déficit du marché du travail qui atteint 11 pour cent dans le pays. L’ASI fait aussi remarquer qu’au cours des quinze dernières années le chômage a atteint des niveaux sans précédent historique. De surcroît, l’ASI indique que les rémunérations moyennes, quelle que soit la catégorie professionnelle, sont proches du salaire minimum, ce qui démontre l’absence d’une politique des salaires liée à la productivité. Elle indique qu’en 2014 la proportion de ménages en situation de pauvreté atteignait 48,4 pour cent. Pour leur part, l’OIE et la FEDECAMARAS affirment que l’absence de dialogue social dans le pays a une incidence négative sur les niveaux d’emploi et constatent que le taux d’activité d’avril 2016 est inférieur à ceux de 2014 et 2015, tandis que le taux d’inactivité correspondant a progressé. Elles signalent une diminution de la proportion de personnes employées dans le secteur formel, mais aussi une baisse de la proportion de celles occupées dans l’économie informelle, une situation qu’elles imputent à une chute du nombre d’employeurs résultant de l’impact négatif des politiques économiques et de création d’emplois mises en œuvre par le gouvernement sans aucune consultation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées, notamment des statistiques actualisées sur les tendances du marché du travail dans le pays. Prière également de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour donner effet à la convention.

Régime de travail transitoire. La commission prend note de l’adoption de la résolution no 9855 du 22 juillet 2016 dans le cadre de l’état d’exception et d’urgence économique proclamé par le gouvernement, qui instaure un régime de travail transitoire à caractère obligatoire et stratégique pour la relance du secteur agroalimentaire et qui prévoit l’insertion professionnelle de travailleurs d’entreprises publiques et privées dans d’autres entreprises du même secteur qui ne sont pas celles à l’origine de la relation de travail de départ. L’OIE et la FEDECAMARAS indiquent que cette résolution ministérielle prévoit l’insertion temporaire de travailleurs dans les entreprises du secteur visées par l’une ou l’autre mesure spéciale prise par le gouvernement afin de renforcer le secteur agroalimentaire, qualifiées d’entreprises requérantes. En vertu de cette résolution, les entreprises requérantes peuvent faire appel à un nombre donné de travailleurs provenant d’entreprises des secteurs public ou privé. Les organisations d’employeurs indiquent que c’est l’entreprise requérante (dont l’Etat est propriétaire) et pas le travailleur qui décide du détachement de ce dernier dans l’autre entreprise, ce qui va à l’encontre du principe de la convention qui impose aux Etats Membres de déterminer, de manière coordonnée, avec les partenaires sociaux, une politique active visant à promouvoir le plein emploi librement choisi. Elles indiquent en outre que des représentants du gouvernement ont fait savoir que la résolution comportait une erreur qui serait corrigée sous peu afin de préciser qu’elle s’appliquerait uniquement de manière volontaire, mais que, à l’heure actuelle, cette modification n’a pas été apportée et la résolution conserve son caractère obligatoire. Pour l’OIE et la FEDECAMARAS, cette résolution a pour effet de doubler la charge de travail des entreprises à l’origine de la relation de travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière le principe de la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, exprimé dans la convention s’applique dans le cadre du régime de travail transitoire instauré par la résolution no 9855.

Emploi des jeunes. Le gouvernement souligne qu’en 2015 le nombre des jeunes sans emploi était de 304 933, ce qui veut dire que 32,3 pour cent du nombre total de chômeurs du pays sont des jeunes. En outre, le gouvernement indique que le taux de chômage des travailleurs de 15 à 24 ans serait pratiquement le double de la moyenne nationale. En 2015, alors que le taux de chômage global se situait à 6,7 pour cent, celui des jeunes atteignait 14,7 pour cent. Le gouvernement se réfère à la loi pour la jeunesse productive no 1.392 du 13 novembre 2014, qui a pour objet la promotion de l’insertion professionnelle des jeunes et dont l’article 6 proclame leur droit à un travail digne. Le gouvernement indique aussi que la responsabilité de la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle incombe à l’Institut national de formation et d’éducation socialiste (INCES) qui a été créé, entre autres, pour promouvoir la formation professionnelle des travailleurs et des travailleuses, y compris la formation et l’apprentissage des jeunes. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement à propos des cours et ateliers organisés par l’INCES. En juin 2016, un représentant du gouvernement a déclaré devant la Commission de l’application des normes qu’en 2016 l’INCES formerait 50 000 jeunes dans divers domaines professionnels et que la mission «Savoir et travail» a formé à ce jour plus d’un million de personnes qui se sont insérées dans le système économique et productif. Il ressort du rapport du gouvernement que les jeunes de 15 à 30 ans représentent 35,5 pour cent de la population totale du pays et 51,1 pour cent des chômeurs. Par ailleurs, les taux de participation sont inférieurs pour les femmes, c’est-à-dire que sur 10 jeunes ayant un emploi, 7 sont des hommes et 3 sont des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées, ventilées par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes. Elle le prie également à nouveau de présenter une évaluation réalisée avec la participation des partenaires sociaux, des mesures de politique active de l’emploi prises pour réduire le chômage des jeunes et favoriser leur insertion de longue durée sur le marché du travail, en particulier pour ce qui est des jeunes les plus défavorisées.

Développement des petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à sa demande. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises, leur productivité et un climat propice à la création d’emplois dans celles-ci.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En juin 2016, un représentant du gouvernement a mentionné la création, début 2016, du Conseil national de l’économie productive (CNEP), une instance de dialogue tripartite pour le développement de zones économiques stratégiques dans le pays qui a tenu plus de 300 réunions de travail. Par ailleurs, la commission prend note des observations de l’OIE et de la FEDECAMARAS qui indiquent que le gouvernement ne satisfait toujours pas à son obligation de consulter les représentants des employeurs et des travailleurs pour arrêter la politique de l’emploi, et affirment que en dépit de sa représentativité, la FEDECAMARAS, qui compte près de 300 chambres affiliées, n’a pas été consultée depuis dix sept ans par le gouvernement pour ce qui est de l’élaboration ou de la coordination de la politique de l’emploi. Elles affirment en outre que le gouvernement n’a pas tenu l’engagement pris devant le Conseil d’administration du BIT en mars 2016 de mettre en œuvre un plan d’action comportant la création d’un mécanisme de dialogue et l’adoption d’un calendrier de réunions avec la FEDECAMARAS et les organisations syndicales de travailleurs indépendantes. La FEDECAMARAS indique que le Conseil national de l’économie productive constitué par le Président en janvier 2016 n’a pas non plus été convoqué. Les centrales syndicales UNETE, CTV, CGT et CODESA affirment que les organisations de travailleurs ne sont pas consultées en vue de l’élaboration des politiques de l’emploi et que le gouvernement n’a pas tenu compte des avis des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration et l’application des politiques de l’emploi et des programmes associés. La commission se réfère à l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle soulignait que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (voir étude d’ensemble, 2010, paragr. 794). La commission réitère à nouveau la demande adressée au gouvernement pour qu’il fournisse des informations, y compris des exemples concrets, de la manière dont il a été tenu compte des vues des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes de l’emploi. La commission prend note des informations communiquées à propos du Conseil national de l’économie productive pendant la session du Conseil d’administration de novembre 2016 et elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du conseil national en rapport avec les matières couvertes par la convention.