Direct Request (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Peru (Ratification: 1960)

Article 5 a), article 11, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 1 a), de la convention. Coopération effective entre les services d’inspection et d’autres services gouvernementaux et institutions publiques et privées exerçant des activités analogues. Remboursement des frais nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Liberté d’accès aux établissements assujettis au contrôle de l’inspection. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la coopération des services d’inspection avec la police, les procureurs et le ministère public.

A ce sujet, le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs instruments technico-normatifs ont été adoptés, par exemple le décret suprême no 011-2014-TR de 2014, qui porte approbation du protocole intersectoriel de lutte contre le travail forcé et qui vise à faciliter la synergie entre l’inspection du travail et d’autres autorités, comme la police nationale du Pérou. Le gouvernement indique aussi que l’inspection du travail et la police nationale collaborent dans des procédures portant sur le travail des enfants, l’informalité ou les droits fondamentaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coopération de l’inspection avec la police, en particulier dans les cas d’obstruction aux activités d’inspection.

Article 7, paragraphe 1. Conditions pour le recrutement des inspecteurs du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique du règlement de la carrière d’inspecteur du travail, lequel établit les modalités de recrutement et les conditions de promotion des inspecteurs du travail.

Le gouvernement indique à ce sujet qu’il y a trois catégories d’inspecteurs du travail: les inspecteurs superviseurs, qui occupent le rang le plus élevé et sont recrutés par concours interne; les inspecteurs du travail, qui sont recrutés également par concours interne; et les inspecteurs auxiliaires, qui entrent dans l’inspection du travail à la suite d’un concours public fondé sur le mérite. Le gouvernement indique aussi que les concours publics comportent tout d’abord une sélection, les candidats devant alors attester leur formation académique, leur expérience et leurs connaissances de la législation du travail ou de la sécurité et de la santé au travail (SST), ainsi que leurs compétences de direction et de communication, puis une formation que les candidats doivent suivre avec succès. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les critères et les modalités des concours internes.

Article 7, paragraphe 3. Formation des inspecteurs du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la Surintendance nationale de contrôle de l’application de la législation du travail (SUNAFIL) avait commencé un programme de formation pour le personnel d’inspection à l’échelle nationale, y compris le personnel d’inspection des régions, dont les principaux points étaient la SST, les procédures d’inspection et les normes socioprofessionnelles. La commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet. Le gouvernement indique que le BIT a déployé des activités consultatives en vue d’une proposition de programme de formation pour le système d’inspection du travail au Pérou. Le gouvernement fait également état des mesures prises en matière de formation, par exemple la création du Centre d’éducation et de formation du système de l’inspection du travail, qui élaborera des programmes éducatifs et de formation, des cours en ligne de la SUNAFIL, des programmes de formation de formateurs, un programme de formation intensive pour les inspecteurs auxiliaires récemment recrutés (qui a fait suite aux activités consultatives du BIT) et, dans le cadre du plan d’amélioration des compétences des agents de l’Etat, 54 cours de formation pour le personnel de la SUNAFIL, auxquels 677 personnes ont participé.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Centre d’éducation et de formation du système de l’inspection du travail.

Article 9. Collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés dans les services d’inspection. Dans ses commentaires précédents sur la collaboration d’experts et de techniciens dûment qualifiés dans l’inspection, la commission avait prié le gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour garantir cette collaboration, et de communiquer copie de tout texte adopté ou publié à cette fin. A ce sujet, le gouvernement indique que l’article 3 du décret suprême no 0022012-TR dispose que le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi (MTPE) doit établir une liste d’experts en sécurité et en santé au travail afin d’élaborer des rapports à la demande de l’inspection du travail. Le gouvernement souligne également que la directive no 002-2016-SUNAFIL/INII, à son article 7.3, habilite les inspecteurs à faire intervenir dans leurs visites les experts et/ou techniciens qu’ils estiment nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions. A cette fin, l’inspection du travail demandera au MTPE, aux autorités régionales et locales, au ministère de la Santé et à d’autres organismes de l’administration publique de mettre à leur disposition des experts et des techniciens dûment qualifiés.

Article 10. Nombre d’inspecteurs du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour pourvoir les postes vacants d’inspecteurs prévus dans le Cadre pour l’affectation du personnel (CAP) de la SUNAFIL, qui prévoyait au total 460 postes d’inspecteur auxiliaire, 205 d’inspecteur du travail et 89 d’inspecteur superviseur.

A ce sujet, en septembre 2015, le gouvernement avait indiqué que, sur les 754 postes vacants prévus à la SUNAFIL, 332 étaient pourvus (199 postes d’inspecteur auxiliaire, 112 d’inspecteur et 21 de superviseur). En septembre 2016, on comptait 466 inspecteurs à l’échelle nationale, mais le gouvernement ne précise pas, comme il l’avait fait en septembre 2015, la catégorie de ces inspecteurs et le nombre d’inspecteurs qui relèvent de la SUNAFIL, du ministère ou des gouvernements régionaux. Enfin, la commission s’est arrêtée à l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi visant à renforcer le système d’inspection du travail permet de recruter du personnel d’inspection pour la SUNAFIL, les gouvernements régionaux et le MTPE, alors que, d’après la loi 29981 qui porte création de la SUNAFIL, les fonctions d’inspection du travail du MTPE doivent être transférées à la SUNAFIL. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d’expliquer pourquoi un projet de loi prévoit encore le recrutement de personnel d’inspection du travail par le MTPE et d’indiquer les critères qui s’appliquent pour définir les besoins en inspecteurs du travail à la SUNAFIL et dans les gouvernements régionaux.

Article 11. Moyens matériels des inspecteurs du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les moyens matériels dont les inspecteurs du travail disposaient pour s’acquitter de leurs fonctions.

A ce sujet, le gouvernement indique que la SUNAFIL, dans la municipalité de la zone métropolitaine de Lima, dispose de 27 véhicules et, dans chacune des 9 municipalités régionales, de 1 véhicule. Lorsque ces véhicules ne suffisent pas, la SUNAFIL veille au remboursement des frais de déplacement et d’autres dépenses imprévues. Le gouvernement indique aussi que, sur son site Internet, la SUNAFIL a posté plusieurs directives portant notamment sur la mobilité à l’échelle locale des inspecteurs, la dotation et l’utilisation de véhicules ou le versement d’indemnités de subsistance et le contrôle de leur utilisation, et le projet de loi visant à renforcer le système d’inspection du travail qui autorisera l’acquisition de véhicules.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les moyens matériels disponibles (locaux, téléphones, ordinateurs, connexions Internet, photocopieuses, instruments de mesure, etc.) dans les bureaux de l’inspection du travail, tant à la SUNAFIL que dans les gouvernements régionaux, y compris sur les moyens de transport disponibles.

Article 14. Notification à l’inspection du travail des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait rappelé au gouvernement qu’il est important d’établir un mécanisme pour informer l’inspection du travail des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cette fin. A ce sujet, le gouvernement indique que le MTPE a mis en place un registre informatique des accidents du travail et des maladies professionnelles, appelé Système des accidents du travail (SAT) et que ce système est relié au système informatique de l’inspection du travail (SIIT) afin que les cas enregistrés dans le SAT soient transmis au SIIT.

Article 18. Sanctions appropriées et effectivement appliquées. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé si la convention conclue avec des entités financières pour faciliter la perception des amendes, dont le gouvernement avait fait état précédemment, porte aussi sur la perception des amendes infligées à tous les établissements assujettis à l’inspection.

A ce sujet, le gouvernement indique, d’une part, que la possibilité de percevoir les amendes découlant des sanctions imposées par un service de l’inspection du travail existe seulement pour les microentreprises situées dans la zone métropolitaine de Lima qui figurent sur la liste approuvée par le MTPE et, d’autre part, que la SUNAFIL n’a pas souscrit de convention avec des entités bancaires, mais qu’elle compte néanmoins un service spécialisé dans la perception des amendes imposées aux établissements relevant de sa compétence. Le gouvernement indique également que le projet de loi visant à renforcer le système d’inspection du travail permet au MTPE, à la SUNAFIL et aux gouvernements régionaux de recruter des personnes chargées de percevoir les amendes imposées à la suite d’une inspection. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’évolution et les résultats des mesures susmentionnées.