Observation (CEACR) - adopted 2016, published 106th ILC session (2017)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Algeria (Ratification: 1993)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives sont consultées, entre autres, afin d’évaluer et d’enrichir la législation et la réglementation du travail. Il explique que le dialogue social s’exerce à trois niveaux, à savoir aux niveaux national, des branches d’activités et de l’entreprise. S’agissant du dialogue social au niveau national, le gouvernement indique que 19 réunions tripartites et 14 réunions bipartites comprenant le gouvernement et un des partenaires sociaux ont étés tenues depuis 1990. Au cours des réunions tripartites, plusieurs questions d’ordre économique et social ont été abordées. Le gouvernement se réfère au Pacte de stabilité et de développement de l’entreprise dans le secteur privé signé le 5 juin 2016 entre l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et les associations et organisations patronales. La commission note que, une fois encore, le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires dans lesquels elle avait invité le gouvernement à présenter des informations précises sur les consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Rappelant que la convention vise principalement les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, la commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations précises sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention et les autres activités de l’OIT, notamment pour ce qui est des questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), de la soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement (article 5, paragraphe 1 b)), et le réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), et des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).