Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Sudan (Ratification: 2003)

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Détermination des types de travail dangereux. A propos de l’adoption de la liste des types de travail dangereux, la commission renvoie à ses commentaires détaillés sur l’application de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un Département de l’inspection du travail et de la législation du travail avait été créé au sein du ministère du Travail avec pour mission d’étudier et d’observer le travail des enfants et l’application de la législation pertinente.

La commission note que, selon le gouvernement, le rôle du Département de l’inspection du travail a été renforcé et que, en mai 2013, 50 inspecteurs dans différentes régions du pays ont été formés à l’inspection du travail des enfants, au moyen du projet OIT-TACKLE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité de l’inspection du travail afin de lutter contre les pires formes de travail des enfants dans le pays. Prière aussi de donner des informations sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Mesures visant à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le ministère de l’Education élaborait un plan quinquennal national sur l’éducation. Elle avait noté aussi que, d’après l’analyse par pays réalisée en 2012 par l’Equipe de pays des Nations Unies, s’il était vrai que le pays avait connu une progression du taux des inscriptions dans le primaire, 3,3 millions d’enfants n’allaient pas à l’école, et les inégalités entre garçons et filles et les disparités entre zones géographiques perduraient: 62 pour cent des enfants qui n’allaient pas à l’école étaient des filles et 84 pour cent de ces enfants venaient de zones rurales.

La commission note que, selon le gouvernement, la législation (Constitution et loi sur les enfants) dispose que l’enseignement est obligatoire et gratuit. Néanmoins, un décalage subsiste entre la législation et sa mise en œuvre. Pour y remédier, le ministère de l’Education a pris une série de mesures pour faciliter l’accès à l’éducation, entre autres: i) la stratégie sur l’enseignement privé pour 2009-2016; ii) la stratégie éducative au Darfour pour 2009-2016; iii) une stratégie sur les enfants qui ne sont pas inscrits à l’école pour 2009-2016; et iv) une stratégie sur les enfants qui ne fréquentent pas l’école. De plus, la commission prend note des informations statistiques fournies par le ministère de l’Education publique, selon lesquelles les taux de scolarisation sont passés de 57,5 pour cent à 73 pour cent pendant la période 2000-2015. Les taux d’inscription dans les établissements préscolaires se sont également accrus (de 18,3 pour cent à 39,9 pour cent pendant la période 2001-2013), tandis que les taux d’inscription dans le secondaire sont passés de 24,1 pour cent à 37,1 pour cent pendant la même période. En outre, le gouvernement indique qu’un programme pour la scolarisation des filles a été élaboré à partir d’informations de l’UNICEF. Le programme d’enseignement accéléré a été dispensé à plus de 10 800 élèves, dont 52 pour cent de filles. Quatre-vingts formateurs ont reçu une formation dans la province du Nil Bleu afin d’accroître leur capacité à assurer des services efficaces dans l’enseignement préscolaire. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer dans le pays le fonctionnement du système éducatif. A ce sujet, prière de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre des diverses stratégies éducatives susmentionnées qui visent à accroître les taux de fréquentation scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire, ainsi que des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon l’analyse par pays réalisée en 2012 par l’Equipe de pays des Nations Unies, les milliers d’enfants qui vivent dans les rues au Soudan constituent toujours la partie la plus importante d’enfants non accompagnés ou séparés de leur famille.

La commission note que, selon le gouvernement, depuis 2009, une politique nationale est élaborée pour faire face au phénomène des enfants des rues. Le gouvernement indique aussi que les provinces de Khartoum et du Kordofan méridional ont concentré leur action sur les enfants des rues en instituant un système de protection sociale solide pour protéger les enfants vulnérables. Une base de données moderne et précise a également été créée sur le nombre d’enfants séparés de leur famille qui ont été réunis avec leur famille. Le gouvernement indique aussi que des enfants des rues sont enregistrés dans le programme d’enseignement accéléré et dans les programmes de formation professionnelle. Des enfants âgés de plus de 12 ans ainsi que des enfants des rues ont bénéficié des programmes susmentionnés. Des services de formation ont été offerts à des enfants des rues, et des projets de création de revenus pour des familles pauvres ont été financés. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants vivant et travaillant dans la rue contre les pires formes de travail des enfants et d’indiquer les mesures prises pour assurer leur réadaptation et leur intégration, ainsi que les progrès accomplis à cet égard.