Observation (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Australia (Ratification: 1973)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) du 22 septembre 2015.

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de la législation et contrôle de l’application. Egalité de genre. Niveau fédéral. La commission note que, dans ses observations, l’ACTU souligne qu’il est important de préserver l’existence d’un ensemble cohérent de mesures législatives efficaces comportant des mécanismes de contrôle solides, compte tenu des constats de nombreuses pratiques discriminatoires, notamment par rapport à la grossesse et au congé parental, relevés par une étude nationale réalisée par le Commissaire chargé de la discrimination fondée sur le sexe pour le compte de la Commission australienne des droits de l’homme. L’ACTU allègue que les dispositions de la loi de 2009 sur le travail équitable concernant les violations ont besoin d’être renforcées et, au surplus, que ces dispositions ne s’appliquent que si une violation de la loi de l’Etat concerné a été également établie. Par conséquent, ces dispositions seraient sujettes à des incohérences au niveau des Etats et à des exigences particulièrement contraignantes en matière de charge de la preuve. La commission note que le gouvernement indique que la proposition de consolidation des cinq lois antidiscriminatoires du Commonwealth en un seul et même instrument de niveau fédéral a été retirée et qu’elle ne fait donc plus partie de la politique actuelle du gouvernement. Il en résulte que les dispositions de la loi de 2009 sur le travail équitable (art. 351 et 361) restent limitées (d’une façon qui reflète les incohérences au niveau des Etats, tel que mentionné plus haut). Le gouvernement indique que la loi de 2009 sur le travail équitable a été modifiée par deux lois en 2012 et 2013 et par le règlement sur le travail équitable (amendement no 2) en 2013. La commission observe que nombre de ces modifications suivent les recommandations du Comité de révision de la loi de 2009 sur le travail équitable préconisant l’introduction de dispositions favorables à la famille, que la commission traite dans son observation formulée précédemment sur l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951. Dans cette observation, elle avait pris note des modifications apportées à l’instrument no 1 de 2013 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (Questions relatives aux indicateurs en matière d’égalité de genre) qui avaient pour but d’harmoniser les obligations en matière de rapport pour la période 2015-16 et au-delà, tout en respectant les objectifs fixés par la législation en la matière. Selon l’ACTU, ces modifications ont non seulement affaibli l’obligation des employeurs de faire rapport en matière de rémunération, mais elles ont aussi supprimé la collecte d’informations sur le nombre de candidatures et d’entretiens d’embauche et sur le nombre de demandes de congés et leur octroi. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les modifications apportées à la loi de 2009 sur le travail équitable et sur leur application dans la pratique, notamment lorsqu’une discrimination est avérée. La commission le prie de fournir des informations sur l’application dans la pratique des lois fédérales antidiscrimination. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau lié à l’adoption au niveau fédéral d’une législation antidiscrimination globale. Se référant à son observation antérieure sur l’application de la convention no 100, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation qui aurait été faite des modifications apportées à l’instrument no 1 de 2013 sur l’égalité de genre sur le lieu de travail (Questions relatives aux indicateurs en matière d’égalité de genre) et de leur impact, compte tenu des obligations prévues par la présente convention, en particulier l’obligation d’assurer l’égalité de chances et de traitement de manière effective.

Etats. Victoria. Discrimination fondée sur la religion. La commission se réfère aux préoccupations exprimées dans son précédent commentaire au sujet des articles 82(2) et 83(2) de la loi de l’Etat de Victoria de 2010 sur l’égalité des chances, qui prévoient des dérogations à l’interdiction de toute discrimination au bénéfice d’organismes religieux et d’écoles confessionnelles qui se conforment aux doctrines, croyances ou principes d’une religion, ou encore lorsqu’il est raisonnable d’éviter de heurter les convictions religieuses des adeptes d’une religion. La commission note que le gouvernement a répondu que le gouvernement de Victoria s’est engagé à modifier les dispositions dérogatoires concernant la religion contenues dans la loi de 2010 sur l’égalité des chances en rétablissant l’obligation d’évaluer les «conditions exigées pour un emploi déterminé» qui peuvent être avancées par un organisme religieux ou une école confessionnelle. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur toutes modifications à la loi de 2010 sur l’égalité des chances visant à rendre les dérogations pour motifs religieux compatibles avec la convention en instaurant l’obligation d’évaluer les «conditions exigées pour un emploi déterminé».

Discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine sociale. Peuples autochtones. Niveau fédéral. La commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, elle soulève dans ses observations des questions sur les restrictions affectant les droits des peuples autochtones en matière d’utilisation des terres et de reconnaissance de la propriété. Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, le Conseil des gouvernements de l’Australie (COAG) a annoncé en 2014 qu’il allait examiner d’urgence la question de la gestion des terres autochtones et de leur utilisation, afin de permettre aux propriétaires traditionnels de ces terres de les mettre en valeur et ainsi de procurer aux peuples autochtones des possibilités d’emploi et de progrès économique. Elle note aussi qu’a été constitué, en 2015, un Groupe d’experts sur les questions autochtones ayant pour mission de faciliter cet examen grâce à ses conseils, y compris ses initiatives en matière de consultation et de contact avec les parties prenantes autochtones. La commission note que le COAG a publié, le 11 décembre 2015, son rapport d’enquête sur la gestion des terres autochtones, lequel conclut à ce que ces terres peuvent se prêter à un développement économique, et qu’elles s’y prêtent de fait, et indique que les systèmes de propriété foncière connaissent actuellement une période de transition, passant de l’accent mis sur la reconnaissance des droits fonciers à l’utilisation de ces droits à des fins de développement économique. Le rapport identifie cinq domaines clés dans lesquels les gouvernements doivent faire porter leurs efforts: les gains d’efficacité et l’amélioration de l’efficacité dans le processus de reconnaissance des droits; le soutien des perspectives d’exploitation économique des terres; l’amélioration des procédures d’exercice d’activités économiques sur les terres autochtones et autres terres faisant l’objet de titres autochtones; l’investissement dans les constituants de base de l’administration foncière; la mise en place d’une gestion des terres et d’organismes représentatifs compétents et redevables. Le rapport formule six recommandations fondamentales pour concrétiser un tel programme, qui prévoient notamment de nombreux amendements à la loi de 1993 sur la propriété autochtone. La commission note également que la Commission australienne des droits de l’homme a facilité l’organisation en mai 2015, dans la ville de Broome, d’une table ronde avec les chefs autochtones sur les droits de propriété, en vue de favoriser le développement économique des terres autochtones. Elle note que la Stratégie nationale contre le racisme prévoit une campagne nationale de sensibilisation du public contre le racisme et de promotion d’initiatives, qui comprend la diffusion d’un outil de formation sur le racisme systémique à l’égard des aborigènes et des insulaires du détroit de Torrès et d’un instrument sur la diversité culturelle sur le lieu de travail. Rappelant que la loi contre la discrimination raciale s’applique à la discrimination contre les peuples autochtones dans l’emploi et la profession, la commission note que le gouvernement indique qu’il n’a pas connaissance de discriminations graves dans l’emploi à l’égard de personnes autochtones qui auraient fait l’objet d’une action en justice sur les fondements de cette loi. La commission relève l’importance désormais accordée à l’affirmation des droits des peuples autochtones sur leurs terres pour la promotion de leur développement économique, y compris au regard des opportunités en matière d’emploi et de profession pour ces peuples. La commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur les suites données aux recommandations contenues dans le rapport du COAG et celles qui sont issues des consultations de Broome, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour que les peuples autochtones aient accès aux terres et aux ressources afin de leur permettre d’exercer leurs activités traditionnelles ou d’accéder à un emploi sans discrimination. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour mettre en œuvre la Stratégie nationale contre le racisme et la loi contre la discrimination raciale et de suivre tout cas de discrimination soumis par des membres des peuples autochtones sur le fondement de cette loi.

Egalité de chances et de traitement à l’égard des peuples autochtones. Reconnaissance dans la Constitution. La commission rappelle les mesures prises en faveur de la reconnaissance constitutionnelle des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès, notamment l’adoption de la loi de 2013 sur la reconnaissance des peuples aborigènes et îles du détroit de Torrès. Elle note en outre que la Commission parlementaire mixte pour la reconnaissance constitutionnelle des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès a déposé son rapport final, lequel recommande l’organisation d’un référendum sur une reconnaissance constitutionnelle au moment le plus opportun, sans fixer de calendrier. La commission note que le Conseil du référendum a été mis en place pour donner un avis sur les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès et qu’il a publié un rapport final le 30 juin 2017. Elle prend également note de la «Déclaration d’ULURU depuis le cœur de la nation» adoptée en 2017, lors de la Convention constitutionnelle nationale, par les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès qui demandaient une «voix pour les Premières Nations», ainsi que de la demande d’amendement de la Constitution réclamée par le Conseil du référendum afin de prévoir la création d’une assemblée nationale autochtone représentative qui constituerait une «voix vers le Parlement». La commission note toutefois que la demande de reconnaissance constitutionnelle formulée par le Conseil du référendum a été rejetée par le gouvernement. La commission demande au gouvernement de continuer de donner des informations sur l’avancement du processus de reconnaissance des peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torrès dans la Constitution.

Politique et programmes nationaux en faveur des peuples autochtones. La commission prend note de la Stratégie «Closing the Gap», qui marque l’engagement officiel des gouvernements fédéral et des différents Etats et territoires d’instaurer, dans un délai de vingt-cinq ans, l’égalité pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torrès. Le COAG a fixé des objectifs mesurables pour évaluer les progrès de la stratégie, ce qui inclut notamment la réduction de moitié de l’écart existant entre personnes autochtones et non autochtones sur le plan de l’emploi d’ici à 2018. Elle note que, d’après le rapport de 2017 «Closing the Gap» du Premier ministre sur la mise en œuvre de la stratégie, l’objectif concernant l’emploi n’est pas en voie d’être atteint, car, si globalement le taux d’emploi des membres des peuples autochtones a progressé depuis 1994, il régresse depuis 2008. En 2014-15, dans les régions particulièrement isolées, 35 pour cent seulement des membres des peuples autochtones en âge de travailler avaient un emploi, contre 57,5 pour cent de ceux qui vivent dans les grandes villes. Pour accélérer le processus, la stratégie requiert l’adoption de programmes visant à maintenir le lien des aborigènes australiens avec l’emploi en fixant des objectifs dans le secteur public et dans le cadre de grands projets d’infrastructures, et à permettre l’acquisition des compétences requises pour accéder à un emploi durable. Dans ce contexte, la politique officielle d’achat autochtone s’est traduite par l’attribution de contrats à 493 entreprises autochtones. La commission note aussi que, en application de la Stratégie pour l’avancement des peuples autochtones, le gouvernement a alloué 4,9 milliards de dollars australiens de crédits sur 2015-16 à des programmes de développement des emplois, de mise en valeur des terres et d’activités économiques. Elle note également que le nouvel accord d’investissements en faveur des aborigènes isolés du territoire du Nord a pour objectifs de scolariser les enfants, de permettre aux adultes d’accéder à un emploi et de sécuriser les communautés. Le nouveau programme de développement communautaire a pour objectif de mettre en place des services de l’emploi adaptés aux caractéristiques spécifiques des marchés du travail et des conditions économiques prévalant dans les régions isolées de l’Australie.

Au niveau des Etats. La commission prend note de l’éventail des initiatives actuellement en cours de réalisation dans certains Etats et territoires de l’Australie, qui visent à promouvoir l’égalité de chances et de traitement des peuples autochtones et à lutter contre la discrimination à leur encontre. Elle prend note des informations détaillées contenues dans le rapport de 2016 sur la justice sociale et les titres aborigènes, à propos des programmes mis en œuvre au Queensland, en Nouvelle-Galles du Sud et en Australie-Occidentale en vue de réparer les spoliations de salaires en ouvrant des enquêtes et des procédures fiduciaires et contentieuses en faveur des membres des peuples autochtones dont la participation à la vie économique et les rémunérations ont été restreintes dans ces territoires. Ainsi, dans le Queensland, l’adoption de la loi no 1 de 2016 portant reconnaissance de la diversité culturelle prévoit l’élaboration d’une politique et d’un plan d’action pour la mettre en œuvre. En Nouvelle-Galles du Sud, en 2015, la Commission de la fonction publique a lancé la Stratégie 2014-2017 en faveur de l’emploi des aborigènes dans le secteur public. En Australie-Occidentale, la Stratégie pour l’emploi des aborigènes a été élaborée par la Commission de la fonction publique afin d’attirer des membres de ces peuples vers une formation et un emploi dans ce secteur. De plus, en Australie-Méridionale, un plan stratégique fixe toute une série d’objectifs concernant la discrimination à l’encontre les peuples autochtones, y compris dans l’emploi et la profession; enfin, en Tasmanie, le ministre en charge de la fonction publique a publié des directives concernant l’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torrès.

Notant que, malgré les nombreuses mesures et initiatives prises, les peuples autochtones continuent d’être défavorisés et que les objectifs en matière d’emploi en ce qui les concerne ne sont pas atteints, la commission demande au gouvernement d’intensifier ses efforts et de donner des informations sur toutes évaluations ou tous bilans sur l’impact de ces mesures et initiatives dans les domaines de l’emploi et de la profession. Elle demande également au gouvernement de continuer de donner des informations détaillées sur les politiques et programmes élaborés et les mesures prises pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les populations autochtones au niveau fédéral et au niveau des Etats et territoires, y compris en ce qui concerne les objectifs de la stratégie «Closing the Gap».

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.