Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - Finland (Ratification: 1976)

La commission prend note des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) et de la Confédération des syndicats des professionnels et du personnel de direction en Finlande (AKAVA), communiqués avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

Article 3 de la convention. Priorité pour l’obtention d’un travail. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différentes modifications apportées à la législation au cours de la période soumise au rapport. Elle note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que la convention est appliquée dans le cadre des conventions collectives consécutives conclues entre le Syndicat finlandais des travailleurs du transport (AKT) et l’Association finlandaise des entrepreneurs portuaires (l’Association). Elle note que la convention actuelle doit prendre fin le 1er février 2019, avec une possibilité d’extension jusqu’au 31 janvier 2021. La commission note, d’après le rapport du gouvernement que, comme c’était le cas avec les conventions collectives précédentes, la convention actuelle comporte une clause prévoyant que 90 pour cent des dockers et du personnel des ateliers de réparation dans une société doivent être des travailleurs permanents, les dockers engagés de manière temporaire sur une base journalière ne représentant pas plus de 10 pour cent du nombre total de travailleurs. Selon les informations fournies par l’AKT, la commission note que 2 350 dockers permanents et temporaires ont été engagés en 2017, parmi lesquels 2 250 hommes et 100 femmes. Elle note que le nombre de dockers féminins est demeuré stable au cours des trois dernières années. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les sociétés membres de l’Association emploient environ 300 contremaîtres portuaires, 300 employés de bureau, 2 100 dockers à plein temps et en moyenne 150 dockers temporaires. Le gouvernement ajoute que 41 sociétés qui fonctionnent dans 25 ports sont actuellement membres de l’Association. Dans leurs commentaires, la SAK, la STTK et l’AKAVA rappellent que l’objectif de la convention concernant les répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutention des marchandises est de faire en sorte que le travail de manutention portuaire reste une source d’emploi régulier et de revenu pour les travailleurs du port, en veillant à ce que les dockers enregistrés bénéficient de la priorité pour l’obtention d’un travail de manutention portuaire. Les syndicats estiment que la mission de la convention collective qui régit le secteur reste importante. Ils se déclarent préoccupés par la diminution des délais d’exécution, compte tenu des nouvelles méthodes obligatoires de manutention des marchandises, du recours croissant au groupement des marchandises, et de l’automatisation des processus de travail, ce qui réduit le besoin de recourir à des dockers pour le chargement et le déchargement des marchandises. De ce fait, les opérations préalables et postérieures au traitement des marchandises représentent un pourcentage croissant du travail de manutention dans les ports, et les employeurs confient ce travail à leur personnel plutôt qu’à des dockers enregistrés. Par ailleurs, les compagnies de navigation cherchent à confier les travaux d’arrimage des marchandises à bord de certains navires portuaires, qui fonctionnent rapidement et à des intervalles relativement courts et avec peu de marchandises, à des marins plutôt qu’à des dockers, alors que les syndicats estiment que le travail de manutention dans les ports devrait continuer à être accompli par des dockers enregistrés. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la convention collective actuelle qui donne effet à la convention. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer la manière dont les dockers enregistrés ont la priorité pour l’obtention d’un travail dans les ports, particulièrement compte tenu des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux dans leurs commentaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en transmettant par exemple des extraits des rapports et des détails sur le nombre de dockers, ventilés par sexe, le statut dans l’emploi (permanent ou temporaire) et la profession, et sur la variation de leur nombre.