Direct Request (CEACR) - adopted 2017, published 107th ILC session (2018)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Denmark (Ratification: 1970)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Tendances de l’emploi. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus grâce aux mesures actives du marché du travail. Les objectifs de la réforme de l’emploi, entrée en vigueur en 2015, consistent notamment à faire en sorte que, grâce à des initiatives d’emploi individualisé, un plus grand nombre de chômeurs aient accès à un emploi de longue durée, à accroître le niveau d’éducation des chômeurs possédant les compétences les plus faibles et à soutenir les chômeurs les plus exposés. La commission prend note des différents programmes et réformes mis en œuvre par le gouvernement, notamment la nouvelle réforme du remboursement de l’Etat (2015), qui vise à renforcer les efforts déployés par les municipalités pour rapprocher les personnes concernées d’un emploi non subventionné, et la réforme des prestations de chômage (2016), qui vise à renforcer la mobilité et la sécurité de la main-d’œuvre sur le marché du travail danois. La commission note que l’emploi a connu une évolution positive depuis la mi-2013. De mars 2016 à mars 2017, il a augmenté de 43 000 personnes. Le taux de chômage est passé de 4,7 pour cent en avril 2015 à 4,3 pour cent en avril 2017. Le gouvernement indique que les goulets d’étranglement sur le marché du travail sont étroitement surveillés et que, bien qu’il n’y ait pas actuellement de pénurie généralisée de main-d’œuvre, les employeurs éprouvent des difficultés à recruter dans les secteurs de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration, dans les services des technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans les services de nettoyage et autres services opérationnels. Toutefois, l’ampleur de la pénurie reste nettement inférieure à son niveau d’avant la crise financière. Le gouvernement indique en outre que les initiatives éducatives et l’Accord tripartite sur l’intégration sur le marché du travail, conclu en 2016, visent à prévenir et à éliminer ces goulets d’étranglement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures en faveur de l’emploi sur l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la réduction du chômage, y compris sur les résultats des mesures prises concernant les goulets d’étranglement sur le marché du travail. Elle renvoie également à ses commentaires précédents et prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises sur la base de la Banque de connaissances pour promouvoir l’emploi, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe.

Développement régional. Le gouvernement indique que les fonds reçus du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de sa nouvelle période de programmation 2014-2020 sont utilisés pour soutenir la croissance et l’emploi dans l’ensemble du Danemark. La commission note qu’il est encore trop tôt pour mesurer les effets des projets lancés au titre des fonds structurels danois au cours de la période 2014-2020, mais que les projets lancés au cours de la période 2010-2012 ont contribué à la création d’environ 4 200 emplois privés à plein temps. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats des mesures de développement régional telles que les projets réalisés dans le cadre des fonds structurels danois.

Travailleurs âgés. La commission note que, si les niveaux d’emploi des travailleurs âgés ont sensiblement augmenté au Danemark au cours des deux dernières années, les travailleurs âgés qui perdent leur emploi risquent davantage de se retrouver au chômage de longue durée. Le gouvernement indique qu’il a donc adopté des mesures visant les travailleurs âgés. A cet égard, les chômeurs à qui il ne reste pas plus de cinq ans à travailler avant d’atteindre l’âge de la retraite anticipée se voient accorder la priorité pour les emplois dits «seniors» dans la commune où ils vivent s’ils ont épuisé leurs droits aux allocations de chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.

Travailleurs handicapés. La commission note que le taux d’emploi des personnes handicapées est passé de 43 pour cent en 2014 à 52 pour cent en 2016. Le gouvernement indique que la réforme de la pension d’invalidité et du régime «Flexi-job» à partir de 2013 fait actuellement l’objet d’une évaluation approfondie, qui devrait être publiée en 2018. Dans 44 pour cent des programmes de réadaptation interdisciplinaires conclus dans le cadre de la réforme, près d’un tiers des personnes ayant adhéré au régime de pension d’invalidité se sont rapprochées du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques ventilées, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert.

Recrutement de travailleurs étrangers. La commission note que la demande de services de l’International Citizen Service (ICS) n’a cessé d’augmenter, avec 63 320 demandes dans les centres de l’ICS en 2016, et que le gouvernement ajoute que le niveau de satisfaction des clients reste très élevé. Le gouvernement étudie actuellement la possibilité d’apporter des ajustements au modèle de l’ICS en tant qu’élément clé pour garantir l’accès des entreprises danoises à des travailleurs étrangers qualifiés et attirer et retenir les talents internationaux au Danemark. Le gouvernement indique en outre que l’indemnité d’intégration, instaurée en 2015 pour les étrangers et les nationaux qui n’ont pas résidé au Danemark depuis sept des huit dernières années, vise à inciter davantage les étrangers et les nationaux à travailler et à s’intégrer dans la société danoise. De plus, l’Accord tripartite sur l’intégration sur le marché du travail de 2016 vise à permettre aux réfugiés et aux membres de leur famille de prendre pied sur le marché du travail danois, en leur offrant un tremplin pour poursuivre leurs études. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées concernant le recrutement de travailleurs étrangers.

Politiques d’éducation et de formation. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, grâce à la réforme de l’emploi, les nouveaux diplômés des établissements d’enseignement supérieur auront davantage de possibilités de prendre pied sur le marché du travail, notamment grâce à des stages professionnels de longue durée. En outre, la réforme des prestations en espèces mise en œuvre en janvier 2014 a augmenté le nombre de jeunes demandeurs d’emploi âgés de 25 à 29 ans qui obtiennent un emploi. Parmi les procédures de versement de prestations en espèces engagées en 2013, environ 3 900 ont débouché sur un emploi ou une inscription à des programmes d’études. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur de l’emploi des jeunes. Elle le prie aussi de fournir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration de programmes d’éducation et de formation, en particulier à l’intention des jeunes et d’autres groupes défavorisés qui répondent aux besoins du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le dialogue social est un facteur important qui contribue à garantir l’obtention de solutions durables sur le marché du travail. En 2016, un Accord tripartite sur l’intégration sur le marché du travail a été conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour créer le cadre d’une meilleure intégration des réfugiés et des membres de leur famille sur le marché du travail danois. Plus de 30 initiatives globales ont été incluses dans l’accord tripartite afin de s’assurer que les efforts d’intégration commencent plus tôt et se déroulent plus fréquemment sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures et programmes de la politique de l’emploi.