Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Cyprus (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Dans sa précédente observation, la commission notait une détérioration alarmante de la situation de l’emploi à Chypre et priait le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin de remédier à cette situation. La commission prend note des mesures pour l’emploi mises en œuvre par le gouvernement depuis 2014 afin de lutter contre le chômage, notamment les programmes d’emploi aidé visant à créer de nouveaux emplois, les programmes d’expérience de la formation et du travail destinés à promouvoir le maintien dans l’emploi et à améliorer l’employabilité. Le gouvernement indique que les politiques et mesures pour l’emploi et les réformes du marché du travail sont conçues et réexaminées régulièrement en tenant compte de ses objectifs et du Programme national de réforme qui constitue le vecteur principal pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» à l’échelon national. Il ajoute que l’efficacité de certaines des mesures adoptées a été évaluée dans le cadre d’études confiées à des experts extérieurs. La commission note qu’après une forte augmentation de 2011 à 2014 le taux de chômage a commencé à reculer en 2015 lorsque les effets de la récession économique mondiale sur le marché du travail ont commencé à s’atténuer. Selon les chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux de chômage a baissé de 16,1 pour cent en 2014 à 13 pour cent en 2016. Suivant les derniers chiffres d’ILOSTAT, le taux de chômage a continué à diminuer pour atteindre 11,1 pour cent en 2017. Le taux d’emploi a progressé sur la même période, passant de 67,6 pour cent en 2014 à 68,8 pour cent en 2016. En outre, d’après le rapport par pays de 2018 de la Commission européenne sur Chypre, le taux d’emploi a continué à augmenter, atteignant 71 pour cent en 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont il détermine et revoit régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures et les politiques du marché du travail visant à atteindre les objectifs du plein emploi, d’un travail productif et du libre choix de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation de l’emploi dans le pays. Elle le prie également de fournir des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe et l’âge, sur les tendances du marché du travail, en particulier sur l’emploi, le chômage et le chômage visible.

Catégories particulières de travailleurs. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des mesures pour l’emploi ciblant des groupes particuliers de personnes exposées à des déficits de travail décent. A cet égard, le gouvernement met en œuvre une série de programmes d’incitation afin d’encourager les entreprises du secteur privé à employer des membres de ces groupes cibles, tels que les chômeurs de longue durée, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes atteintes de maladies chroniques ou souffrant d’un handicap. La commission note que 60 pour cent des personnes ayant participé au «programme d’incitation à l’embauche de personnes défavorisées» ont conservé un emploi six mois après avoir achevé le programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur la nature et l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre afin d’améliorer l’employabilité et de promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs défavorisés, y compris mais non seulement les chômeurs de longue durée, les jeunes, les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques et celles souffrant d’un handicap, en termes de création de perspectives d’emplois productifs et durables.

Emploi des femmes. La commission note que le taux d’emploi des femmes est nettement inférieur à celui des hommes. En outre, les taux de chômage restent légèrement plus élevés chez les femmes que chez les hommes. A titre d’exemple, en 2016, le taux d’emploi se situait à 64,1 pour cent pour les femmes contre 73,9 pour cent pour les hommes. D’après ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage était de 11,3 pour cent chez les femmes et de 10,9 pour cent chez les hommes. S’agissant des mesures prises pour augmenter l’emploi des femmes, la commission note que le gouvernement indique que les études d’évaluation réalisées par des experts extérieurs montrent que 97 pour cent des femmes qui ont participé au Programme pour l’amélioration de l’employabilité des femmes économiquement inactives étaient toujours présentes sur le marché du travail six mois après leur participation. Notant les mesures prises par le gouvernement afin de promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs, la commission rappelle que, dans son étude d’ensemble de 1998 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, elle a mis en lumière les barrières à l’emploi pour les femmes handicapées. Rappelant le rapport global de 2003 de l’OIT L’heure de l’égalité au travail, qui note que, «par la conjugaison d’une série de caractéristiques, les individus ou les groupes à l’identité complexe connaissent des situations spécifiques d’infériorité et d’exclusion», la commission note que les femmes qui font aussi partie de groupes défavorisés subissent une double discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées en vue de promouvoir l’emploi des femmes, y compris les femmes qui ne sont pas actives d’un point de vue économique, en particulier des femmes de groupes défavorisés, de promouvoir leur accès à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes a diminué, passant de 36 pour cent en 2014 à 29,1 pour cent en 2016, et que, suivant ILOSTAT, il a encore baissé pour se situer à 24,7 pour cent en 2017. Dans le même temps, l’emploi des jeunes a augmenté de 25,8 pour cent en 2014 à 26,1 pour cent en 2016. Le gouvernement cite une série de programmes comportant des mesures d’incitation pour encourager les entreprises du secteur privé à embaucher des jeunes. La commission prend note des programmes de subventions à la formation proposant des placements professionnels à des jeunes chômeurs diplômés de l’enseignement secondaire et supérieur pour leur permettre d’acquérir de l’expérience professionnelle, le but étant d’améliorer leur employabilité et de faciliter leur intégration sans heurts sur le marché du travail. D’après les études d’évaluation citées dans le rapport du gouvernement, ces programmes de placement professionnel améliorent sensiblement l’employabilité des jeunes, étant donné que la grande majorité des participants avaient un emploi à la fin de leur participation au programme et continuaient à travailler dans l’entreprise ou l’organisation qui les employait pendant cette participation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées afin de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail et sur l’impact de ces programmes. Elle le prie également de continuer à communiquer des données statistiques sur les tendances de l’emploi des jeunes, ventilées suivant le sexe et l’âge.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des mesures de formation mises en œuvre depuis 2014, avec notamment des programmes de formation accélérée, des programmes de subventions à la formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que des programmes de formation pour chômeurs de longue durée, jeunes et personnes handicapées. Elle note également que des programmes de subventions proposant un placement professionnel et une formation professionnelle sont envisagés dans le cadre des services de prise en charge des bénéficiaires du revenu minimum garanti et des personnes paraplégiques et quadriplégiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises afin de dispenser et de promouvoir l’éducation et la formation, y compris les programmes de placement professionnel pour diplômés, et sur le lien existant entre ces mesures et des perspectives d’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que des consultations de partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, portant sur la formulation et la mise en œuvre de mesures relevant de la politique de l’emploi, ont lieu au sein d’organes tripartites de dialogue social sous les auspices du ministère du Travail et de la Protection sociale. L’organe tripartite principal est le Conseil consultatif du travail; or, la commission note que des questions relevant de la politique de l’emploi sont discutées par les organes tripartites de dialogue social et que des matières spécialisées sont également discutées dans des comités techniques tripartites constitués pour l’occasion. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont l’expérience et les opinions des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de la formulation et de la mise en œuvre de mesures de politique de l’emploi. Elle le prie également de préciser dans quelle mesure ont été consultés des représentants des personnes affectées par les mesures prises, telles que les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, lors de la formulation et de la mise en œuvre de programmes et de politiques actives de l’emploi envisagés au titre de la convention.