Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Guinea (Ratification: 2003)

Articles 6 et 7, paragraphe 2 a), de la convention. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. La commission a précédemment noté que la Guinée était un pays d’origine, de transit et de destination en ce qui concerne les enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé dans l’agriculture, les mines de diamants et le travail domestique. Selon le rapport de l’Enquête nationale sur le travail et la traite des enfants (ENTE) de 2010, 44 068 enfants seraient en situation de risque d’être victimes de traite en Guinée. La commission a noté que le gouvernement avait adopté un plan d’action national (PAN) de lutte contre la traite des personnes et avait créé un Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP), en particulier les femmes et les enfants.

La commission note l’absence d’informations du gouvernement à cet égard. Elle note que le gouvernement a remplacé le CNLTP par l’adoption le 17 février 2017 du décret no D/2017/039/PRG/SGG portant création, attributions, organisation, composition, fonctionnement du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA), dont le rôle est d’impulser, de concevoir et d’élaborer des politiques, programmes et projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (art. 2). Il est notamment en charge de: i) l’élaboration d’un plan d’action national sur la prévention, la protection, la répression, le retour, la réinsertion, la coordination et la coopération en matière de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées; et ii) la collecte et la diffusion des informations sur la traite des personnes et pratiques assimilées. La commission note par ailleurs que, selon le Rapport d’évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre la traite des personnes et la prise en charge des victimes en Guinée de 2016, le programme ACP-UE (pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et Union européenne) Migration Action, mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations, recommande au gouvernement d’axer son nouveau plan d’action, entre autres, sur l’amélioration des mécanismes de prévention de la traite et de protection des victimes de traite ainsi que sur la collecte et l’analyse des données nationales relatives à la traite des personnes. Le rapport susmentionné relève que la traite des jeunes en Guinée concerne particulièrement le travail forcé dans l’agriculture, les mines de diamants, le travail domestique, la mendicité forcée, la vente dans les rues et l’exploitation sexuelle de jeunes filles et garçons guinéens. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en application du plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes et sur son incidence sur l’élimination de la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation au travail ou sexuelle. Elle le prie également de fournir des informations sur les activités développées par la CNLTPPA en ce qui concerne spécifiquement la lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans, et sur les mesures spécifiques pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent victimes de traite ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants vivant ou travaillant dans la rue. La commission a précédemment noté avec préoccupation qu’un nombre croissant d’enfants vivaient ou travaillaient dans la rue en Guinée et qu’aucune donnée statistique n’était disponible sur les enfants des rues. Elle a noté que le Comité des droits de l’enfant s’inquiétait du fait que ces enfants n’avaient accès à aucune forme d’éducation et étaient exposés à diverses formes d’abus et d’exploitation.

La commission note avec regret l’absence d’informations du gouvernement. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger et retirer ces enfants des pires formes de travail ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que les articles 265 à 267 du Code de l’enfant de 2008 traitaient de la protection des orphelins et enfants vulnérables (OEV) et disposaient que ces enfants devaient bénéficier de l’appui de l’Etat. Elle a noté que le Comité national de lutte contre le sida mentionnait dans son rapport 2014, Revue des progrès vers la réalisation des cibles de la déclaration 2011 de l’ONU sur le VIH et le sida, que les orphelins avaient été pris en charge dans le cadre de programmes de soins et de soutien.

La commission note l’absence d’informations du gouvernement sur les mesures prises pour protéger les enfants orphelins du VIH/sida. Elle note que le gouvernement s’est doté d’un Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida (CSN) pour la période 2013-2017. La commission observe par ailleurs que, selon les estimations de 2017 de l’ONUSIDA en Guinée, 54 000 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins en raison du VIH/sida. Rappelant que les enfants orphelins du VIH/sida présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que ces enfants soient protégés contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre du CSN 2013-2017.

Article 8. Coopération. 1. Coopération régionale et internationale. La commission a précédemment noté que la Guinée est membre d’INTERPOL, organisation qui aide à la coopération entre les pays de différentes régions, surtout dans la lutte contre la traite des enfants. Elle a également noté que le gouvernement a signé en 2005 l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et un accord de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants avec le Mali. En outre, le gouvernement a signé le nouvel Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en Afrique de l’Ouest et du Centre. Le gouvernement a également indiqué qu’il envisageait de signer des accords bilatéraux avec le Sénégal, la Sierra Leone, le Libéria et la Guinée-Bissau en matière de traite des personnes, notamment des femmes et des enfants.

La commission note l’absence d’informations du gouvernement sur cette question. Elle prend note de la mise en œuvre d’un plan d’action de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dont la Guinée est membre, visant à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, pour la période 2018-2020. La commission note en outre que la Guinée a signé un protocole de coopération avec le Sénégal en 2017 dans le cadre du plan d’action de la CEDEAO susmentionné contre la traite des personnes. Compte tenu de l’importance de la traite transfrontalière dans le pays, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre des accords mentionnés ci-dessus pour collaborer avec les autres pays signataires afin d’interdire et d’éliminer les pires formes de travail des enfants, particulièrement la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail et sexuelle, et sur les résultats obtenus.

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) III 2013-2015 avait été adopté en mars 2013. Le gouvernement avait indiqué que ce DSRP serait instrumental pour parvenir à l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note l’absence d’informations du gouvernement à cet égard. Elle note que, dans son rapport soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2017, le gouvernement indique qu’environ 60 pour cent des enfants vivent dans des ménages pauvres et que le taux de pauvreté est près de deux fois plus important chez les ménages avec des enfants de moins de 15 ans que chez ceux n’ayant pas d’enfants de moins de 15 ans (CRC/C/GIN/3-6, paragr. 2). La commission prend note de la signature d’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) avec l’OIT, pour la période 2016-2019, dont les priorités sont, entre autres, de promouvoir l’emploi décent pour les jeunes et de renforcer le dialogue social comme moyen de prévention des crises, de promotion de l’emploi décent et de la paix sociale. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PPTD et du DSRP pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants et sur les résultats obtenus à cet égard.