Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Austria (Ratification: 1972)

La commission prend note des observations de la Chambre fédérale du travail (BAK), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de l’emploi ciblant les travailleurs en situation de vulnérabilité, notamment les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées et les travailleurs migrants, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à leur élaboration. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’adoption en avril 2017 du septième programme national de réforme (NRP), qui inclut des mesures relatives au marché du travail visant à atteindre les cibles nationales définies dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le gouvernement indique que ces mesures sont mises en œuvre en étroite collaboration avec les Länder, les régions et les collectivités locales ainsi qu’avec les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées. L’objectif de l’Autriche au niveau national est d’augmenter le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans de 77 à 78 pour cent. A cet égard, le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans était de 74,8 pour cent en 2016. Néanmoins, la commission note que, selon le rapport par pays de la Commission européenne pour l’Autriche (2017), la plupart des emplois créés ces dernières années sont des emplois à temps partiel (les emplois à plein temps ont augmenté seulement dernièrement) et la majorité des nouveaux postes sont dans des secteurs à emplois faiblement rémunérés. Il est en outre indiqué dans ledit rapport que les emplois ont augmenté plus lentement que l’offre de main-d’œuvre. Cela a conduit à une augmentation du taux de chômage, qui a atteint 6,1 pour cent aux second et troisième trimestres de 2016, soit légèrement au-dessus du record précédent en 2004. Le gouvernement indique que les facteurs qui contribuent à l’augmentation de l’offre de main d’œuvre sont notamment les flux d’immigration qui ne cessent d’augmenter (notamment les réfugiés et les personnes ayant un statut de protection subsidiaire), la hausse du taux d’emploi des personnes âgées du fait des réformes en matière de préretraite et de pension d’invalidité, et l’accroissement du taux d’activité des femmes. La commission note par ailleurs dans le rapport mentionné que, si les politiques élargies et ciblées visant à trouver un emploi donnent de bons résultats, pour les travailleurs âgés, les travailleurs peu qualifiés et les migrants (en particulier les femmes nées en dehors de l’Union européenne (UE)) cela reste difficile. De plus, d’importantes inégalités entre les hommes et les femmes persistent sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, pour relever ces défis, les ressources allouées aux politiques actives de l’emploi ont à nouveau été considérablement augmentées en 2017 afin d’aider les groupes cibles que sont les travailleurs âgés, les femmes et les personnes issues de l’immigration. En outre, des ressources allant jusqu’à 120 millions d’euros par an ont été mises à disposition à partir de 2017 pour aider les demandeurs d’emploi de longue durée à trouver un emploi. Dans ses observations, la BAK affirme que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre le chômage de longue durée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre des programmes nationaux de réforme et leur impact sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge et par sexe, ainsi que sur les procédures de décision et d’examen des mesures relatives à l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Education et formation. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la subvention pour les travailleurs qualifiés a été réintroduite pour une durée limitée et que le projet AQUA (qualifications en cours d’emploi) a été poursuivi, dans le but d’encourager les personnes à améliorer leurs compétences dans des domaines qui connaissent un déficit en qualifications et à obtenir ces qualifications grâce à la formation. Les deux initiatives prévoient la participation de 6 500 bénéficiaires entre 2017 et 2018. Dans ses observations, la BAK se félicite que la politique du marché du travail mette fortement l’accent sur la poursuite des efforts visant à relever les niveaux de formation de la population active, notamment des jeunes, des travailleurs âgés ou dont les compétences sont peu ou pas suffisantes. Il ajoute que cette orientation a eu l’un des effets d’entraînement les plus significatifs et les plus constants sur la promotion de l’emploi. La BAK demande que soit établie une deuxième possibilité de formation pour donner aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi la possibilité de changer de carrière et que les prestations existantes pour frais d’études soient transformées en une indemnité pour frais d’études d’un montant égal au salaire minimum vital auquel les travailleurs devraient légalement avoir droit. La BAK souligne l’importance de «nouvelles institutions de conseil et d’accompagnement» («BBE neu») pour le conseil et l’accompagnement individuel des chômeurs confrontés à de multiples obstacles dans leur recherche d’emploi, en vue de leur réinsertion sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des programmes et des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation et sur leurs liens avec les possibilités d’emploi futures.

Travailleurs âgés. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le taux d’emploi des personnes âgées a augmenté, passant de 43,8 pour cent en 2013 à 49,2 pour cent en 2016. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le programme d’emploi du gouvernement fédéral pour 2017-18 prévoit l’adoption et la mise en œuvre de mesures spécifiques pour les travailleurs âgés et les demandeurs d’emploi âgés. En particulier, le gouvernement fait référence, entre autres mesures, à une augmentation qui porterait à 175 millions d’euros le financement pour 2017 de la mise en œuvre de l’initiative «50+» visant à réinsérer les chômeurs de plus de 50 ans qui sont inscrits depuis plus de cent quatre-vingts jours auprès des services publics de l’emploi en Autriche. En 2016, 23 000 personnes ont bénéficié de ce programme. En outre, une nouvelle législation sur le travail à temps partiel pour la réinsertion professionnelle (reprise du travail après une absence pour maladie d’au moins six semaines) a été adoptée. En vertu de cette nouvelle législation, les travailleurs ont droit à une allocation de réinsertion versée par les caisses d’assurance-maladie, en plus des salaires (ajustés au prorata) qu’ils perçoivent pour leur emploi à temps partiel. En outre, un régime de retraite partielle pour la semi-retraite a été adopté en janvier 2016 dans le but de maintenir les travailleurs en activité plus longtemps. Le régime de semi-retraite consiste en une réduction du temps de travail avec compensation salariale partielle. En juillet 2017, la protection contre le licenciement a été assouplie pour les travailleurs de plus de 50 ans afin de favoriser leur recrutement, et l’initiative «Action 20 000» a été lancée dans le but de créer en moyenne 20 000 emplois supplémentaires par an dans les collectivités locales, les associations de soutien à but non lucratif et les entreprises. La BAK se félicite de l’initiative «Action 20 000», considérant qu’elle établit des mesures axées sur la demande dans le cadre de la politique du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures actives du marché du travail ciblant les travailleurs âgés adoptées ou envisagées ainsi que sur l’impact de ces mesures. Elle le prie en outre de fournir des informations sur la nature des modifications apportées aux mesures de protection contre le licenciement s’agissant des travailleurs âgés.

Femmes. La commission note, d’après le NRP 2017, que le potentiel des femmes sur le marché du travail n’est pas suffisamment exploité en Autriche, un point particulièrement critique étant le taux de travail à temps partiel des femmes en raison des obligations familiales. Selon les données publiées par Statistics Austria, en 2015, quatre travailleurs à temps partiel sur cinq étaient des femmes, et le taux de travail à temps partiel chez les femmes s’élevait à 47,4 pour cent, soit nettement plus que la moyenne européenne (37,2 pour cent). A cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’adoption de mesures visant à promouvoir la participation des pères à la garde des enfants et une gestion davantage axée sur le partenariat dans la vie familiale. Le gouvernement indique que les femmes sont nettement plus nombreuses que les hommes à occuper des emplois atypiques ou faiblement rémunérés. Il ajoute que tous ces facteurs, conjugués à une ségrégation professionnelle importante entre les sexes sur le marché du travail, déterminent l’important écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le pays (selon Eurostat, cet écart était de 20,1 pour cent en 2016). Le gouvernement se réfère aux initiatives prises pour éliminer les différences structurelles entre les femmes et les hommes sur le marché du travail autrichien, notamment la création de la plate-forme en ligne «Ma technologie» pour lutter contre les stéréotypes sexistes et promouvoir la diversification dans le choix de la formation et du métier, et le programme «Aide à la reprise d’une activité», qui propose des conseils personnalisés pour planifier le retour au travail des femmes. Dans ses observations, la BAK souligne le faible taux d’emploi des femmes originaires de pays non membres de l’UE, en insistant sur le fait que des efforts doivent être consentis d’urgence pour garantir leur accès rapide à l’emploi. La BAK affirme que le risque que ces femmes ne soient pas intégrées sur le marché du travail est accru, entre autres facteurs, du fait de leur dépendance juridique et financière vis-à-vis de leur mari, de leurs handicaps scolaires et professionnels engendrés dans leur pays d’origine, de leurs obligations familiales, de leur droit aux allocations familiales, des stéréotypes et des préjugés. En conséquence, la BAK considère qu’il est nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l’intégration de ces femmes sur le marché du travail, telles que l’identification d’activités à but non lucratif et d’activités de formation professionnelles qui leur sont facilement accessibles et d’activités de sensibilisation visant les entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes sur le marché du travail, y compris les femmes en situation de vulnérabilité, comme les femmes originaires de pays non membres de l’UE.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon Eurostat, le taux de chômage des jeunes était de 11,2 pour cent en 2016, soit le cinquième taux le plus bas dans l’UE (20,9 pour cent). La commission note également, dans le rapport «Jeunesse et travail en Autriche (2016-17)» du Service du ministère des Affaires sociales (SMS), que le faible taux de chômage des jeunes est dû à l’offre d’un enseignement et d’une formation professionnelle duale (apprentissage) et de politiques actives du marché du travail ciblant les jeunes. Le gouvernement indique que, en 2016, 850 millions d’euros ont été consacrés à des mesures visant à soutenir l’intégration des jeunes sur le marché du travail, y compris des subventions à l’apprentissage en entreprise pour fournir un soutien de base à tous les employeurs désireux de former des apprentis, des conseils et une orientation professionnelle par les services publics de l’emploi et des programmes pour gérer la transition de l’école à l’emploi. La BAK observe que, bien que le nombre d’apprentis disponibles ait augmenté en 2016, le nombre total d’apprentis a également augmenté. Par conséquent, il y avait toujours une pénurie importante de places d’apprentissage. C’est pourquoi la BAK affirme que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les jeunes à la recherche d’un apprentissage bénéficient d’une formation continue. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse de l’UE. En particulier, le gouvernement se réfère à l’adoption en 2016 du programme «Education, formation jusqu’à 18 ans» pour soutenir l’intégration durable sur le marché du travail, d’une part, et répondre à la demande des employeurs en jeunes bien formés, d’autre part. Selon le rapport du SMS, la loi sur l’enseignement ou la formation obligatoire liée au programme d’éducation et de formation jusqu’à 18 ans a été adoptée en juillet 2016, l’éducation ou la formation continue devenant obligatoire à compter du 1er juillet 2017. En vertu de cette loi, les parents ou les tuteurs sont responsables de la conformité à cette obligation en matière d’éducation/formation et, à compter du 1er juillet 2018, le non-respect de cette obligation sera passible de sanctions sous forme d’amendes allant de 100 à 500 euros. Le rapport précité souligne que les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du programme «Education, formation jusqu’à 18 ans» sont notamment le service public de l’emploi, le SMS, les Länder, les partenaires sociaux, les représentants des jeunes au niveau fédéral et les collectivités locales. Toutefois, la BAK informe que les demandeurs d’asile ne sont pas concernés par cette initiative et demande leur inclusion afin de les intégrer le plus rapidement possible dans le système éducatif et sur le marché du travail. Le gouvernement indique en outre que la mise en œuvre de la garantie-formation, qui prévoit des programmes d’apprentissage dans des organismes de formation en alternance pour les jeunes (supra-company training) qui ne peuvent pas suivre un apprentissage en entreprise, continue d’être assurée. Enfin, le gouvernement fait part du remplacement, en janvier 2017, du programme d’action pour l’avenir de la jeunesse destiné aux jeunes adultes âgés de 19 à 24 ans par la garantie-formation, qui prévoit de mettre davantage l’accent, en matière d’emploi des jeunes âgés de 19 à 25 ans, sur la formation et l’éducation pour assurer leur intégration durable au marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de formation professionnelle et des politiques actives du marché du travail ciblant les jeunes.

Personnes issues de l’immigration. La commission note que, selon le rapport précité de la Commission européenne, la part de la population issue de l’immigration augmente, tandis que son potentiel sur le marché du travail est sous-utilisé. Quelque 9,3 pour cent de la population autrichienne est née en dehors de l’UE et, avec un taux d’emploi de 60,6 pour cent en 2015, ces personnes sont beaucoup moins susceptibles d’avoir un emploi que les natifs autrichiens, qui représentent 76,4 pour cent de la population active. Le rapport indique également que les personnes nées en dehors de l’UE sont souvent sous-employées et ont de grandes chances d’être surqualifiées lorsqu’elles travaillent. La commission se félicite de l’ensemble des mesures adoptées par le gouvernement pour exploiter le potentiel de travail des personnes issues de l’immigration et pour intégrer plus rapidement sur le marché du travail les personnes bénéficiant du statut de demandeur d’asile ou de la protection subsidiaire. A cet égard, le gouvernement fait part de l’adoption de la loi no 55/2016 sur la reconnaissance et l’évaluation en 2016, afin de rendre les compétences et les qualifications acquises à l’étranger comparables au cadre de référence autrichien, de sorte que les personnes puissent être intégrées sur le marché du travail en tenant compte de leurs qualifications. Le gouvernement se réfère également à la mise en œuvre du projet de contrôle des compétences dans tous les Länder afin d’évaluer les qualifications des personnes ayant le statut de demandeur d’asile. En 2016, près de 6 000 personnes ayant le statut de demandeur d’asile ont effectué un contrôle de leurs compétences. Néanmoins, la BAK observe que des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir que les demandeurs d’asile soient informés pendant la procédure d’asile de la possibilité de faire reconnaître leurs diplômes et de bénéficier d’un soutien pratique dans le processus de reconnaissance. En outre, l’année d’intégration obligatoire prévue par la loi no 75/2017 sur l’intégration sur le marché du travail a été mise en œuvre dans le but d’intégrer le plus tôt possible les personnes bénéficiant du statut de demandeur d’asile sur le marché du travail. Pendant l’année d’intégration, les participants apprennent l’allemand, bénéficient d’un soutien dans le choix d’une profession et acquièrent des connaissances et des compétences dans le cadre d’une formation professionnelle dans le secteur associatif. A cet égard, la BAK demande que l’accent soit mis sur la formation professionnelle et la formation continue pendant l’année d’intégration. En outre, un collège de la jeunesse a été créé à Vienne pour les personnes âgées de 15 à 21 ans ayant le statut de demandeur d’asile ou jouissant d’une protection subsidiaire. L’objectif est d’offrir une éducation de base qui incite les participants à poursuivre des études secondaires, une formation professionnelle ou un emploi à long terme. Le gouvernement indique également que le service public de l’emploi a dépensé environ 96 millions d’euros en 2016 pour des mesures visant à intégrer les personnes ayant le statut de demandeur d’asile dans le marché du travail et que la nouvelle loi sur le marché du travail a permis d’affecter, en 2017, 196 millions d’euros environ aux mesures ou subventions en matière de politique du marché du travail visant ce groupe. D’autre part, la BAK soutient que les propositions des partenaires sociaux visant à promouvoir un accès plus rapide des demandeurs d’asile au marché du travail ne sont pas prises en compte. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour utiliser le potentiel de travail des personnes issues de l’immigration et pour intégrer les personnes bénéficiant du statut de demandeur d’asile ou de la protection subsidiaire sur le marché du travail, et sur la participation des partenaires sociaux à leur élaboration.

Personnes handicapées. Le gouvernement fait état de l’adoption en 2013 du Programme national de politique du marché du travail (BABE) pour la formation et l’emploi des personnes handicapées pour 2014-2017, conformément à une décision du Plan d’action national pour le handicap 2012-2020 (NAP Disability) du gouvernement fédéral autrichien. Il ajoute que l’Agence de services du SMS a ajusté l’orientation stratégique de ses services pour promouvoir l’intégration du handicap. En conséquence, les personnes handicapées ont accès à toutes les politiques générales du marché du travail ainsi qu’à un soutien spécifique et approprié. La commission note que, d’après le rapport «Aperçu de la question horizontale du handicap en Autriche» du SMS, en vertu de la loi sur l’emploi des personnes handicapées, les citoyens autrichiens ayant un degré de handicap d’au moins 50 pour cent peuvent demander le statut de personne handicapée ayant droit à une aide spéciale. Parmi les avantages dont ils bénéficient, on peut citer: une protection accrue contre le licenciement (les employeurs doivent obtenir l’accord préalable du Comité des personnes handicapées avant de licencier un travailleur handicapé); des subventions professionnelles (prestations financières et cours de formation spéciaux); des congés payés supplémentaires; et des déductions fiscales. La loi exige également que les entreprises emploient au moins une personne handicapée pour 25 salariés non handicapés. La loi est rendue exécutoire par une taxe de non conformité, qui s’élève à plus de 200 euros par mois. En outre, la BAK indique que les personnes handicapées ont également droit aux différentes modalités de formation prévues par la loi sur la formation professionnelle. La BAK observe que, selon les informations statistiques fournies par les chambres économiques autrichiennes, le nombre de participants à ces formations a augmenté, passant de 6 475 en 2014 à 7 163 en 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur l’impact de ces mesures, notamment des informations sur l’application du Programme national de politique du marché du travail (BABE) pour la formation et l’emploi des personnes handicapées en 2014-2017 et de la loi sur l’emploi des personnes handicapées.