Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Honduras (Ratification: 1980)

La commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 31 août 2018, appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Age de fin de la scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que plusieurs mesures avaient été prises dans le but d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, mais la commission avait noté que le Comité des droits de l’enfant se disait préoccupé par le faible taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire. La commission avait prié à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin que le taux de scolarisation des enfants de moins de 14 ans au niveau secondaire progresse.

La commission prend note des observations du COHEP, selon lesquelles les actions du Secrétariat à l’éducation (SEDUC) se sont réalisées seulement au travers des campagnes de sensibilisation pour motiver l’inscription scolaire et l’assistance scolaire des enfants. Le COHEP n’a pas observé d’autres actions de la part du SEDUC et il souligne que le manque de fonds destinés à l’éducation peut en être la cause. D’autre part, le COHEP indique qu’il n’a pas observé de réforme en vue dans le programme d’études, mais il demande une réforme en vue d’incorporer la question des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement de sa réponse à ces observations, selon laquelle les activités de sensibilisation viennent s’ajouter à d’autres activités et mesures telles que la nouvelle stratégie du gouvernement dans le cadre du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants, qui se base sur un accès à la scolarité gratuit et flexible, afin de contrôler l’assiduité scolaire. Le gouvernement indique que le Secrétariat des affaires techniques et pédagogiques a augmenté l’offre éducative dans la partie occidentale du pays, ce qui a permis l’intégration de 12 000 enfants au cycle scolaire basique, avec la construction de 140 nouveaux centres. Au total, pour le troisième cycle des études de base, 11 152 étudiants se sont inscrits en 2018, selon les statistiques du système d’administration des centres éducatifs.

La commission prend bonne note de la nouvelle loi sur l’alimentation scolaire, approuvée par le décret no 125-2016, publié dans le Journal officiel du gouvernement La Gaceta du 3 juillet 2017, selon laquelle le Programme national d’alimentation scolaire (PNAE) vise à fournir à tous les enfants des centres scolaires une ration nutritionnelle complémentaire. Le PNAE est financé à 92 pour cent par le gouvernement, par le biais d’un fonds d’affectations spéciales issu d’un accord de coopération avec le Programme alimentaire mondial (PAM) qui fournit 8 pour cent des fonds. En 2018, le PNAE a bénéficié à 1 306 863 filles et garçons des niveaux d’éducation préscolaire et primaire dans 18 834 centres éducatifs. Depuis 2016, les aliments scolaires ont été introduits au troisième cycle, dans les centres scolaires de base des zones rurales.

De même, la commission prend note du programme de déparasitage dans les écoles publiques et privées des 18 départements du pays, cela pour les niveaux d’enseignement prébasique de 3 à 5 ans et basique de 6 à 15 ans (de la première à la neuvième année). En 2017 un total de 2 260 183 filles et garçons de 31 738 centres scolaires ont bénéficié de la campagne de déparasitage. La commission prend note d’autres activités dont le gouvernement fait état, notamment la formation de 245 directeurs pédagogiques sur la problématique du travail des enfants dans les départements de Cortes, La Paz, Intibucá, Valle, Choluteca et Atlántida.

La commission prend note dans les annexes du rapport du gouvernement de la signature en 2016 d’une lettre d’accord entre le Commissariat national aux droits de l’homme du Honduras (CONADEH) et le SEDUC afin de promouvoir et d’approfondir la connaissance, la protection et le respect des droits de l’homme en tant que fondement du système éducatif formel. Dans ce cadre, l’Organisation des Etats ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture au Honduras a conçu le projet «Plan national d’éducation aux droits de l’homme». Ce projet sert de base à l’inclusion de contenus sur les droits de l’homme au niveau de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans le système d’éducation nationale. Les partenaires stratégiques y participant sont le SEDUC, le CONADEH et le Secrétariat aux droits de l’homme. La commission prend note selon le gouvernement de la diminution d’abandons scolaires suite à cette stratégie (une diminution de 3 pour cent du taux d’abandon scolaire sur une moyenne étatique de 8 pour cent).

Cependant, la commission prend note dans le rapport du gouvernement de la difficulté à inscrire les enfants à l’école. Bien qu’entre 2014 et 2017 le taux d’inscription scolaire brut a augmenté (de 50 pour cent à 68 pour cent), le taux d’inscription scolaire net en 2017 s’élève à 48 pour cent. De même, la commission observe, selon la base de données de l’Institut de statistique de l’UNESCO, qu’en 2017 le taux net de scolarisation en primaire est de 83,32 pour cent, et en secondaire de 45,44 pour cent, avec 192 262 enfants non scolarisés ayant toutefois l’âge de la scolarité. Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de continuer les efforts déployés pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin que le taux de scolarisation des enfants de moins de 14 ans au niveau secondaire progresse. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.