Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Finland (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations de la Confédération des industries de Finlande (EK), de la Commission des employeurs des collectivités locales (KT), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA), de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK), et de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport relatif à son Programme stratégique (PS), adopté le 29 mai 2015. Le gouvernement indique que ses objectifs sont de promouvoir la croissance durable, l’emploi et l’entrepreneuriat, ainsi que de garantir des ressources financières suffisantes pour les services publics et la protection sociale. Ainsi, dans les domaines de l’emploi et de la compétitivité, les principaux projets du gouvernement comprennent: l’amélioration des conditions pour les entreprises et l’entrepreneuriat, la réduction du chômage structurel, la suppression des obstacles à l’emploi et la réforme des services de l’emploi. L’objectif du gouvernement est de porter le taux de l’emploi à 72 pour cent et le nombre de personnes employées à 100 000. Le gouvernement indique toutefois que la réalisation de cet objectif s’est avérée difficile. Il indique également que la croissance économique et la création d’emplois ont été plus faibles que prévu, néanmoins la situation du chômage s’améliore et le taux d’emploi augmente. La commission note que, selon l’Enquête sur la main-d’œuvre menée par Statistiques Finlande, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans est passé de 67,3 pour cent en février 2017 à 69,8 pour cent en février 2018 (70,5 pour cent pour les hommes et 69,2 pour cent pour les femmes), et le taux de chômage est tombé de 9,2 pour cent à 8,6 pour cent (8,7 pour cent pour les hommes et 8,6 pour cent pour les femmes). Dans leurs observations, les organisations de travailleurs soulèvent la question du chômage de longue durée, indiquant que, malgré le fait que plus de 56 000 personnes sont au chômage depuis plus de deux ans, aucune enveloppe budgétaire n’a été spécifiquement allouée à la gestion du chômage de longue durée pendant ces dernières années. Le gouvernement indique que la population en âge de travailler (15 à 64 ans) a continué de diminuer depuis 2010 et que cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochaines années. Il ajoute que cela limitera l’offre de la main d’œuvre, bien que l’immigration fournisse une certaine compensation. Le gouvernement ajoute qu’une augmentation du taux de recrutement des travailleurs âgés pourrait contrecarrer cette tendance, mais que la croissance de l’emploi chez les travailleurs âgés a ralenti. La commission prend note de l’adoption du neuvième Programme national de réforme Europe 2020 (PNR 2017), qui a été présenté aux partenaires sociaux le 11 avril 2017. Le PNR 2017 prévoit des mesures spécifiques, notamment des réformes dans les domaines de la couverture du chômage, de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’amélioration de l’emploi et des services aux entreprises, la mise à l’essai des prestations dans le domaine de l’emploi et des services aux entreprises, la promotion de l’emploi des jeunes et l’intégration des immigrés sur le marché du travail. La commission note en outre que, selon le rapport par pays de la Commission européenne sur la Finlande (2017), la promotion de la création d’emplois et l’intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail, telles que les jeunes sans emploi, sans éducation ni formation et les ressortissants non-communautaires, posent problème sur le marché du travail finlandais. La commission note par ailleurs que, selon le PNR 2017, la promotion de l’emploi et les projets de réforme font régulièrement l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures adoptées pour la promotion de l’emploi dans le cadre du Programme stratégique et des programmes nationaux de réforme Europe 2020, y compris des mesures visant à lutter contre le chômage de longue durée. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux participent à la formulation, à la mise en œuvre et au réexamen des mesures actives du marché du travail. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi.

Services publics de l’emploi. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, qui demandaient des informations sur l’impact de la réforme des services publics de l’emploi, le gouvernement se réfère à la loi sur les services multisectoriels communs pour la promotion de l’emploi (1369/2014), entrée en vigueur en janvier 2015. La loi fournit un modèle opérationnel dans lequel les bureaux régionaux de l’emploi et du développement économique (bureaux TE), les autorités locales et les organismes d’assurance sociale de Finlande (KELA) évaluent conjointement les besoins spécifiques des chômeurs qui requièrent une assistance multisectorielle des services communs. La loi accroît également les responsabilités des autorités locales dans la gestion active du chômage de longue durée et étend les périmètres des zones dans lesquelles les chômeurs ont désormais l’obligation d’accepter une offre d’emploi. La loi fixe également d’autres objectifs, notamment la réduction du chômage de longue durée et la diminution des dépenses publiques liées au chômage, l’amélioration du système de services et le développement de la coopération entre le gouvernement central et les gouvernements locaux. Le gouvernement indique qu’une réforme régionale du gouvernement sera introduite en 2020 afin d’harmoniser l’administration au niveau régional et de décentraliser les services publics de l’emploi vers les régions autonomes (les comtés), ce qui permettra aux régions de prendre en charge certaines tâches effectuées par les centres régionaux de développement économique, de transports et de l’environnement (centres ELC) et de remplacer bureaux TE. Dans ses observations, l’EK se félicite de la réforme régionale du gouvernement et considère qu’elle contribuera à la réalisation des objectifs de la convention. A cet égard, l’EK et la KT soutiennent que la réforme a été préparée en consultation avec les partenaires sociaux. L’EK maintient cependant que les services de l’emploi doivent mieux répondre aux besoins de main-d’œuvre des entreprises et que des ressources suffisantes devraient être allouées à cette fin. Par ailleurs, les organisations de travailleurs, indiquent dans leurs observations que les ressources mises à la disposition des bureaux TE ont régulièrement diminué. A cet égard, le gouvernement indique qu’en 2017 une allocation supplémentaire de 17 millions d’euros a été allouée au recrutement du personnel pour les bureaux TE ainsi qu’au maintien des services externes liés à l’emploi et au développement de systèmes d’information. Il indique également qu’un montant supplémentaire de 5 millions d’euros a été alloué à des services externes pour mener des entretiens avec des chômeurs tous les trois mois. Selon le rapport PNR 2017, l’objectif de ces entretiens est d’accélérer le retour des chômeurs au travail, de prévenir le chômage de longue durée et de pourvoir rapidement les postes vacants. Par ailleurs, le gouvernement se réfère au projet pilote destiné aux chômeurs de longue durée qui a été mis en œuvre entre 2012 et 2015 dans certaines municipalités. Le projet était destiné à identifier de nouveaux modèles d’intégration au marché du travail, basés sur des partenariats locaux, afin de mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et du marché du travail local. Suite à une évaluation, il a été retenu que ce projet avait créé de nouvelles possibilités de coopération entre le gouvernement central et les autorités locales en matière de promotion de l’emploi et qu’il menait à une utilisation plus efficace des ressources. Le gouvernement ajoute que 65 autorités locales ont été impliquées dans ce projet et 23 000 personnes y ont participé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’impact de la réforme du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises par les bureaux TE et les comtés pour aider les travailleurs, en particulier les chômeurs de longue durée, à atteindre l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour relever le défi de faire correspondre l’offre du marché du travail à la demande de main-d’œuvre. Le gouvernement indique en particulier qu’il a introduit, en 2016 et 2017, un système central coordonné d’approvisionnement par étapes afin d’unifier les pratiques régionales en matière de formation sur le marché du travail. Il ajoute que le nombre de personnes ayant commencé la formation a diminué de 55 871 en 2014 à 50 003 en 2016. D’ailleurs, en 2014 et 2016, 39 pour cent des participants étaient toujours au chômage trois mois après avoir commencé leur formation. Le gouvernement indique que, suite à l’afflux d’immigrants en Finlande en 2015, un nouveau modèle de formation pour l’intégration des immigrants a été mis en place. A cet égard, le gouvernement fait référence à la mise en œuvre d’un module d’orientation intensive qui fournit une évaluation plus précise des compétences et des capacités professionnelles des immigrants et propose des cours de langue de base de courte durée. La commission note que le Programme stratégique et les programmes nationaux de réforme Europe 2020 du gouvernement envisagent de réformer le système d’enseignement et de formation professionnels dans le but de réduire les écarts de qualifications. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur l’évolution de la situation en matière de réforme de l’enseignement et de la formation professionnels et sur leur impact sur la réduction des écarts de qualifications. La commission demande également une nouvelle fois au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux participent à la conception et à la mise en œuvre des programmes d’éducation et de formation professionnelle.

Travailleurs âgés. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que l’accroissement du taux d’emploi des travailleurs âgés a ralenti, passant de 60 pour cent en 2015 à 31,4 pour cent en 2016. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement en ce qui concerne les services offerts par les bureaux TE aux travailleurs âgés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail et leur impact.

Jeunes travailleurs. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que le nombre de jeunes inscrits au chômage a commencé à diminuer en juin 2016 et que, en mars 2017, le taux de chômage des jeunes était de 20 pour cent. Le chômage de longue durée chez les jeunes a également diminué en 2017. Le gouvernement rappelle que le taux de chômage des jeunes en Finlande inclut les étudiants à plein temps qui recherchent un travail à temps partiel. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le programme «Garantie pour la jeunesse» demeure l’une des principales mesures du gouvernement pour lutter contre le chômage des jeunes. En mars 2015, le groupe de travail sur la Garantie pour la jeunesse a publié un rapport évaluant l’impact des changements mis en œuvre et présentant des recommandations sur la manière dont la Garantie pour la jeunesse devrait être développée. Les principales recommandations proposent, entre autres, que la Garantie pour la jeunesse devrait être un projet à long terme, qu’une intervention précoce devrait être au centre de ses préoccupations, que des ressources suffisantes devraient être allouées et que tous les jeunes devraient en bénéficier. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme Garantie pour la jeunesse, 40 centres d’orientation à guichet unique ont été créés, pour les jeunes de moins de 30 ans, dans plus de 100 municipalités (centres Ohjaamo) afin de regrouper les prestataires de services et de renforcer la coopération entre les organes administratifs. En 2016, 80 000 jeunes ont utilisé les services d’Ohjaamo. A cet égard, les organisations de travailleurs soulignent dans leurs observations que le financement annuel du programme Garantie pour la jeunesse est réduit de 60 millions d’euros à environ 10 millions d’euros. Elles indiquent également que les consultations tripartites sur la mise en œuvre et le suivi du programme Garantie pour la jeunesse ont été abandonnées. Par ailleurs, le gouvernement se réfère à la carte Sanssi qui est une subvention destinée à ceux qui ont moins de 30 ans et sont à la recherche d’un premier emploi. La commission note que les statistiques fournies par le gouvernement indiquent que le nombre de personnes ayant bénéficié d’une carte Sanssi est passé de 37 139 en 2014 à 117 en 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif, librement choisi et durable pour les jeunes travailleurs et l’impact de telles mesures.