Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Belarus (Ratification: 1979)

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. En réponse à la demande directe de la commission de 2014, le gouvernement indique qu’il donne effet aux dispositions de la convention via le Cadre conceptuel pour le développement du personnel infirmier, actuellement mis en œuvre par le biais de nombreux programmes, notamment le Programme national de développement socio-économique 2016 2020, le Programme national de santé publique et de sécurité démographique 2016-2020, le Programme national de protection sociale et de l’emploi 2016-2020 et le Programme national d’éducation et de politique de la jeunesse 2016-2020. Le gouvernement indique qu’un nouveau projet de cadre conceptuel pour le personnel infirmier a été mis au point avec la participation active du personnel spécialisé au sein des autorités sanitaires régionales et municipales et d’organisations de la société civile. Ce nouveau cadre vise à accroître le prestige et l’importance du personnel infirmier dans le système de santé et à renforcer les compétences professionnelles du personnel paramédical. En outre, le gouvernement indique que la stratégie de développement du personnel infirmier englobe désormais aussi le personnel infirmier et les adjoints aux médecins de la médecine générale, dans la mesure où les structures de soins primaires mettent en place des équipes de soins de santé au niveau du district, constituées d’un médecin de district ou d’un médecin généraliste, de personnel infirmier de district ou de la médecine générale et d’un adjoint au médecin. Le gouvernement indique également que, en 2018, le profil du poste de personnel infirmier de soins primaires a été révisé. En conséquence, le personnel infirmier de soins primaires jouit désormais de certains droits, dont le droit de faire des propositions relatives aux conditions de travail nécessaires à une bonne performance, le droit de s’affilier à des organismes professionnels et de la société civile, et le droit à la formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du plan d’action conjoint mis au point par le ministère de la Santé de la République du Bélarus et le Comité national du Syndicat des travailleurs de la santé du Bélarus, dans le but de mettre en œuvre une série de mesures visant à appliquer les principales dispositions du Programme national de développement socio-économique 2016-2020. Ce plan prévoit une action conjointe en vue de, entre autres, améliorer la santé publique, créer des emplois productifs et renforcer le soutien social aux personnes en situation de vulnérabilité. Les organisations syndicales de travailleurs de la santé de premier niveau surveillent les conditions de travail des travailleurs de la santé et protègent leurs intérêts en matière d’emploi. Sur la base des conclusions des organes syndicaux, la direction des établissements de santé prend des mesures pour améliorer les conditions de travail du personnel paramédical et normaliser les exigences en matière de performance. La commission note que, d’après un document publié par la Banque mondiale en 2016 (Rapport no PAD1711), aucun programme de formation du personnel infirmier de la médecine générale n’est actuellement mis en œuvre dans les facultés de médecine du Bélarus. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises en vertu du Cadre conceptuel pour le personnel infirmier, ainsi que des mesures prises dans le cadre du plan d’action conjoint, en particulier concernant les mesures prises pour améliorer les conditions de travail et les compétences professionnelles du personnel infirmier. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la manière dont il garantit l’application efficace de l’article 2, paragraphe 2 a) (éducation et formation appropriées pour l’exercice des fonctions du personnel infirmier).

Article 5, paragraphe 1. Participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement fait état des activités conduites par le Conseil national sur les services infirmiers, consistant, entre autres, en l’organisation d’une réunion annuelle pour examiner les activités du personnel paramédical ainsi que l’organisation de conférences et de tables rondes sur des sujets pertinents pour ce groupe de travailleurs. Le gouvernement indique également qu’un conseil sur les services infirmiers existe dans chaque région, s’appuyant sur un expert externe en chef et fonctionnaire du ministère de la Santé pour organiser les activités des professionnels paramédicaux. La commission note que le gouvernement ne communique aucune information sur la façon dont le personnel infirmier participe à la planification des services infirmiers et concernant la promotion de consultations avec ces derniers, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie des instruments établissant la composition et le règlement intérieur du Conseil national sur les services infirmiers ainsi qu’un complément d’information sur les activités et les résultats des mesures prises par le Conseil national. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les activités des conseils régionaux sur les services infirmiers, leur impact sur la planification des services de soins de santé et les mesures prises pour promouvoir la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation de ces derniers au sujet de décisions les concernant.