Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Trinidad and Tobago (Ratification: 1970)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Dans un commentaire adopté en 2015 et répété en 2017 et 2018, la commission avait rappelé que, depuis de nombreuses années, elle se disait préoccupée par le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions concernant les femmes mariées officiers de police. Elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 52 du règlement sur la Commission de police, qui prévoit que les policières mariées peuvent être licenciées au motif que leurs responsabilités familiales affecteraient l’accomplissement efficace de leurs fonctions, serait soumis à la Commission de police pour examen. La commission avait également rappelé que l’article 14(2) du règlement sur la fonction publique peut avoir des effets discriminatoires car il prévoit qu’une fonctionnaire qui se marie doit faire état de son mariage à la Commission sur le service public. La commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger l’article 52 du règlement sur la Commission de police et de fournir des informations sur les mesures prises pour modifier l’article 14(2) du règlement sur la fonction publique, en vue d’éliminer tout effet potentiellement discriminatoire. La commission note que le gouvernement indique que la demande d’abrogation de l’article 52 a été présentée à la Commission de police et est toujours en cours d’examen, et que les informations sur la modification de l’article 14(2) du règlement sur la fonction publique seront communiquées dans un rapport ultérieur. La commission note avec une profonde préoccupation que très peu de progrès semblent avoir été accomplis concernant ces questions depuis longtemps en suspens. Compte tenu de ce qui précède, la commission est contrainte de demander, encore une fois au gouvernement, d’abroger l’article 52 du règlement sur la Commission de police sans délai, et de modifier l’article 14(2) du règlement sur la fonction publique afin d’éliminer tout effet potentiellement discriminatoire, par exemple, en exigeant que la notification de tout changement de nom concerne les hommes et les femmes.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.